Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 1er juillet 2025, n° 2020R00104

TCOM Créteil 1 juillet 2025

TCOM Créteil 13 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Insuffisance du délai initial
La cour a constaté que le délai initial était effectivement insuffisant pour permettre à l'expert de mener à terme ses opérations d'expertise.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la SASU Auchan Hypermarché à plusieurs défendeurs, le demandeur a sollicité une prorogation du délai pour le dépôt d'un rapport d'expertise. La question juridique posée concernait la nécessité d'un délai supplémentaire pour permettre à l'expert de finaliser ses opérations. La juridiction a constaté que le délai initial était insuffisant et a donc décidé de proroger ce délai, fixant la date limite de dépôt du rapport au 31 décembre 2025. Les dépens ont été liquidés à 120,85 € TTC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, 1er juil. 2025, n° 2020R00104
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2020R00104
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GRARDELSandy CHIN-NINChristelle NEYRETValérie-Ann LAFOYJean-Louis SCHERMANNVincent CHAMARD-SABLIERKristel LEPEUSandrine DRAGHI ALONSOVéronique GACHE GENETPaul-Henry LE GUE
Cabinet(s) :	DFG AVOCATSPARINI-TESSIERDABBENE-LAFOY AVOCATSSCP RIDE CHIN-NINEYMARD SABLIER ASSOCIES AARPIKLP AVOCATSSELARL CABINET LUCASKERAS AVOCATS
Parties :	MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, SASh ENTREPRISE PETIT, SAh AXA FRANCE IARD, SASh SICRA ILE DE FRANCE, SAh ENTREPRISE SAUVAGET ET COMPAGNIE, SASh POSE SERVICES, SASh SAS MIZRAHI, SASh BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, ASSMh Societe Mutuelle d'Assurance du Batiment et des Travaux Publics, SAh SMA SA

Texte intégral

N° RG : 2020R00104 – 2020R00218 – 2020R00195 – 2021R00354 SASU AUCHAN HYPERMARCHE / SA AXA FRANCE IARD, SARL VALODE ET PISTRE ARCHITECTES, SASU OUEST ALU, SAS LES PAVEURS DE [Localité 35], SAS POSE SERVICES, SARLV SCHEMA, SAS SICRA ILE DE FRANCE, SAS ENTREPRISE PETIT, SAS GCC, SAS SAS MIZRAHI, SAS SMAC ACIEROID, SAS CRYSTAL, SA ENTREPRISE SAUVAGET ET COMPAGNIE, SAS FRANCE-SOLS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, ASSM SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SA SMA SA, ASSM AREAS DOMMAGES, ASSM AREAS DOMMAGES, SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport

Le 1er Juillet 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assistée de M^me Isabelle BOANORO, Greffier,

Nous, M^me Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant

DEMANDEUR

SASU AUCHAN HYPERMARCHE [Adresse 15]

comparant par M^e Gilles GRARDEL du Cabinet AARPI KERAS AVOCATS [Adresse 34] et par M^e Jean-Louis SCHERMANN [Adresse 6]

DEFENDEURS

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 25] comparant par M^e CHARMARD SABLIER du Cabinet EYMARD SABLIER ASSOCIES [Adresse 1] et par M^e Véronique GACHE-GENET [Adresse 16]

SARL VALODE ET PISTRE ARCHITECTES [Adresse 3] comparant par M^e TESSIER du Cabinet PARINI TESSIER [Adresse 17]

SASU OUEST ALU [Adresse 19] comparant par M^e FONTAINE du Cabinet DFG AVOCATS [Adresse 23]

SAS LES PAVEURS DE [Localité 35] [Adresse 21] comparant par M^e FRANCOIS du Cabinet COTTE ET FRANCOIS [Adresse 5]

SAS POSE SERVICES [Adresse 22]

comparant par M^e CHAMARD SABLIER du Cabinet EYMARD SABLIER ASSOCIES

[Adresse 1]

SARLV SCHEMA [Adresse 26] comparant en personne

SAS SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 30] comparant par M^e LAFOY du Cabinet DABBENE LAFOY AVOCAT [Adresse 10]

SAS ENTREPRISE PETIT [Adresse 14]

comparant par M^e LAFOY du Cabinet DABBENE LAFOY AVOCAT [Adresse 10]

SAS GCC [Adresse 18] comparant par M^e LEPEU du Cabinet LP AVOCATS [Adresse 28]

SAS SAS MIZRAHI [Adresse 9] comparant par M^e TESSIER du Cabinet PARINI TESSIER [Adresse 17]

SAS SMAC ACIEROID [Adresse 7]

comparant par M^e CHIN-NIN du Cabinet RIDE ET CHIN-NIN [Adresse 24]

SAS CRYSTAL [Adresse 4]

comparant par M^e COUDERC du Cabinet COUDERC FLEURY [Adresse 13]

[Localité 36]

SA ENTREPRISE SAUVAGET ET COMPAGNIE [Adresse 33] non comparant

SAS FRANCE-SOLS [Adresse 31] comparant par M^e Christelle NEYRET [Adresse 8]

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF [Adresse 11]

[Adresse 11]

non comparant

ASSM SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS [Adresse 29] comparant par M^e Paul-Henry LE GUE [Adresse 2]

SA SMA SA [Adresse 29]

comparant par M^e CHAMARD SABLIER du Cabinet EYMARD SABLIER ASSOCIES

[Adresse 1]

ASSM AREAS DOMMAGES [Adresse 27] comparant par M^e HILDEBRAND du Cabinet HUVELIN [Adresse 12]

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 32] comparant par M^e DRAGHI ALONSO [Adresse 20]

Vu la requête de M. [U] [N], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d’expertise et déposer son rapport,

Vu l’article 279 du Code de Procédure Civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d’expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Décembre 2025.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 120,85€ TTC (T.V.A à 20%).

Le Greffier

Le Juge

3ème et dernière page

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