Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
La demande en indemnisation de A est basée sur les articles 1147 et suivants du Code civil. C'est à bon droit que les juges de première instance ont rappelé qu'en application des articles 1142 et suivants du Code civil, A doit établir non seulement l'inexécution d'une obligation contractuelle mais encore l'existence d'un dommage en relation causale avec cette faute contractuelle. […] La communication des pièces est réglée par les articles 279 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Sur lesecondmoyen de cassation Enoncé du moyen «Violation sinon fausse application sinon fausse interprétation de l'article 372§1du Code civil Première branche moyen de cassation: Il y a eu violation de l'article 372§1 du Code civil en ce que la Cour d'appel a considéré que<> pour fonder sa décision alors qu'elle aurait dû en faire la complète analyse, faire sienne les conclusions du premier juge selon lesquelles:<>et partant confirmer la décision de première 8 instance en ce qu'elle<>. motivation : que l'article 372§1 du Code civil dispose que: <> que<>; […] comme relevé par les juges d'appel, en vertu de l'article 279 du Nouveau Code de procédure civile, en cause d'appel, […]
Lire la suite…[…] Dit qu'en cas de difficulté sur l'exécution de la m:ission d'expertise notamment à défaut de production de l'état des locaux à l'origine, le technicien saisira le juge du contrôle en application de l'article 279 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] — CONDAMNER la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] — Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut en se prononçant proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis (art. 279 du code de procédure civile)
[…] En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise, dans les termes du dispositif ci-après et conformément aux dispositions des articles 236, 265 et 279 du code de procédure civile. […]
[…] que les contradictions invoquées ne résultaient pas d'un même litige opposant les mêmes parties, mais découlaient de deux procédures différentes, – la communication des pièces, en se basant sur les dispositions des articles 279 et 282 du Nouveau Code de procédure civile, que ces pièces n'étaient pas à rejeter, sauf en ce qui concernait la pièce communiquée uniquement en cours de délibéré, – le transfert d'entreprise, […]
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