Article 279 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Les conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les délais de procédure en droit du handicap
www.carolinepierrey-avocat.fr · 5 avril 2022

[…] [11] Ordonnance n°2020-306 ; article 2 […] p> [12] Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2008608C [13] Article 279 du Code de procédure civile [14] […] ;Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2 2008609C [15] Article 538 du Code de procédure civile

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2Les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les délais de procédure en droit du handicap
Me Caroline Pierrey · consultation.avocat.fr · 3 avril 2020

[…] [11] Ordonnance n°2020-306 ; article 2 […] [12] Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2008608C [13] Article 279 du Code de procédure civile [14] Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2 2008609C [15] Article 538 du Code de procédure civile

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3Les délais procéduraux à l’épreuve de la crise sanitaire covid-19
Par élodie Valette Et Philippe Métais · Dalloz · 25 mars 2020
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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 30 novembre 2017, n° 2016R00697

[…] COFELY SERVICES 1 place des Degrés 92800 PUTEAUX comparant par M e Brigitte BEAUMONT 69 RUE […] Vu la requête de M. X-Y Z, expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 31 mars 2018.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 10 mai 2016, n° 15/14416

[…] DISONS qu'en cas de difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de la mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, Maître G H I en fera rapport au juge en application de l'article 279 code de procédure civile ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 7 janvier 2016, n° 2015F01184

[…] DEFENDEUR SAS FORM A 1 Rue Jacques-Henri Lartigue ZAC Garibaldi (Ilot D) 92130 ISSY LES MOULINEAUX non comparant Vu la requête de M. X Y, expert commis, sollicitant une prorogation de délai ainsi qu'une provision complémentaire pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 31 mai 2016.

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