Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
[…] troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, tirés de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles […] 267, 279, 52, 59, 73 du code de procédure civile (CPC), et 2 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire : Attendu que M me CISSÉ fait grief à l'arrêt attaqué de fixer le point de départ de l'astreinte à la date de la signification, le 05 août 2015, du jugement et de l'arrêt con- firmatif du 21 juillet 2015, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2011, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 avril 2002 au motif que la Cour d'appel avait violé l'article 61 du nouveau code de procédure civile en énonçant « que SOC.1.) avait basé son action sur les principes de la responsabilité contractuelle, alors [qu'il est] admis en doctrine et en jurisprudence que la responsabilité en cas d'irrégularités commises dans la procédure de passation des marchés est délictuelle » et en retenant que la demande n'était pas fondée, au lieu de rechercher si sur base des faits […] SOC.1.) demande encore qu'il soit enjoint à CNRFR de produire, sur base de l'article 279 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Dit qu'en cas de difficulté sur l'exécution de la m:ission d'expertise notamment à défaut de production de l'état des locaux à l'origine, le technicien saisira le juge du contrôle en application de l'article 279 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] — CONDAMNER la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] — Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut en se prononçant proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis (art. 279 du code de procédure civile)
[…] En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise, dans les termes du dispositif ci-après et conformément aux dispositions des articles 236, 265 et 279 du code de procédure civile. […]
Article L. 622-22 du code de commerce Ce second texte ne vise que les « instances en cours », c'est-à-dire les instances au fond pendantes au jour du jugement d'ouverture et tendant au paiement. […] Le code de procédure civile ajoute une cause d'interruption autonome, qui ne dépend pas de l'objet de la demande mais de la situation du débiteur. […] Article 369 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 La sanction de l'interruption est posée par l'article 372 du même code : les actes accomplis et les jugements obtenus après l'interruption sont réputés non avenus, sauf confirmation expresse ou tacite par la partie protégée. […]
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