Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section IV : L'expertise / Sous-section II : Les opérations d'expertise
Article 279 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
Commentaires • 9
[…] [11] Ordonnance n°2020-306 ; article 2 […] [12] Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2008608C [13] Article 279 du Code de procédure civile [14] Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2 2008609C [15] Article 538 du Code de procédure civile
Lire la suite…Décisions • +500
[…] COFELY SERVICES 1 place des Degrés 92800 PUTEAUX comparant par M e Brigitte BEAUMONT 69 RUE […] Vu la requête de M. X-Y Z, expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 31 mars 2018.
Lire la suite…- Énergie·
- Service·
- Prorogation·
- Délai·
- Expertise·
- Rapport·
- Distribution·
- Mesure d'instruction·
- Degré·
- Minute
[…] DISONS qu'en cas de difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de la mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, Maître G H I en fera rapport au juge en application de l'article 279 code de procédure civile ;
Lire la suite…- Enfant·
- Notaire·
- Résidence·
- Autorité parentale·
- Code civil·
- Mission·
- Divorce·
- Partie·
- Juge·
- Ménage
3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 7 janvier 2016, n° 2015F01184
[…] DEFENDEUR SAS FORM A 1 Rue Jacques-Henri Lartigue ZAC Garibaldi (Ilot D) 92130 ISSY LES MOULINEAUX non comparant Vu la requête de M. X Y, expert commis, sollicitant une prorogation de délai ainsi qu'une provision complémentaire pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 31 mai 2016.
Lire la suite…- Climat·
- Délai·
- Provision·
- Prorogation·
- Expertise·
- Tribunaux de commerce·
- Juge·
- Consignation·
- Mesure d'instruction·
- Montant
[…] [11] Ordonnance n°2020-306 ; article 2 […] p> [12] Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2008608C [13] Article 279 du Code de procédure civile [14] […] ;Circulaire du 26 mars 2020 JUSC2 2008609C [15] Article 538 du Code de procédure civile
Lire la suite…