Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
Il base cette demande sur les dispositions des articles 279 et 284 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…Les articles 98 (5) a) tiret 2 de la loi du 20 décembre 2002 et de l'article 134 (5) a) tiret 2 de la loi du 17 décembre 2010, sont de contenu identique, sauf l'ajout ou au Luxembourg figurant dans la loi de 2010. […] Il en est ainsi des articles 98 de la loi de 2002 et 134 de la loi de 2010 en leurs paragraphes respectifs (1) à (4). […] Le Grand- Duché de Luxembourg n'a pas transposé dans l'article 134 de la loi de 2010 tel quel l'article 102 paragraphe 1, […] les demandeurs ont requis de condamner la CSSF sur base des articles 279 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile à présenter au tribunal le(s) document(s) dont déjà question ci-dessus.
Lire la suite…[…] Dit qu'en cas de difficulté sur l'exécution de la m:ission d'expertise notamment à défaut de production de l'état des locaux à l'origine, le technicien saisira le juge du contrôle en application de l'article 279 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] — CONDAMNER la société BMW/MINI à payer à Monsieur [H] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; […] — Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut en se prononçant proroger le délai dans lequel l'expert doit donner son avis (art. 279 du code de procédure civile)
[…] En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise, dans les termes du dispositif ci-après et conformément aux dispositions des articles 236, 265 et 279 du code de procédure civile. […]
[…] la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2011, a cassé et annulé l'arrêt rendu le 30 avril 2002 au motif que la Cour d'appel avait violé l'article 61 du nouveau code de procédure civile en énonçant « que SOC.1.) avait basé son action sur les principes de la responsabilité contractuelle, alors [qu'il est] admis en doctrine et en jurisprudence que la responsabilité en cas d'irrégularités commises dans la procédure de passation des marchés est délictuelle » et en retenant que la demande n'était pas fondée, au lieu de rechercher si sur base des faits […] SOC.1.) demande encore qu'il soit enjoint à CNRFR de produire, sur base de l'article 279 du nouveau code de procédure civile, […]
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