Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 16 sept. 2025, n° 2025F01187 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2025F01187 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG: 2025F01187
DEMANDEUR
SKYCOP, société de droit lituanien, Dariaus ir [Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 16 Septembre 2025 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Paul GALLI, M. Chemseddine KEDDI, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Activité économique ·
- Procédure
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Enseignement par correspondance ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Corrections
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Adhésion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Parfum ·
- Banque centrale européenne ·
- Référé ·
- Intérêts conventionnels ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Assignation ·
- Sociétés ·
- Article 700 ·
- Procédure civile
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Liquidation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Air ·
- Courriel ·
- Action ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Pierre ·
- Minute
- Code de commerce ·
- Menuiserie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Activité ·
- Cessation
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Contentieux ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Adhésion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Pierre ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Audition ·
- Audience
- Concept ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Litispendance ·
- Demande ·
- Compensation ·
- Incompétence
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Marc ·
- Frais de gestion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.