Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 22 mai 2025, n° 2025R00200

TCOM Bobigny 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a constaté que les éléments présentés établissent l'existence d'une obligation contractuelle claire et non contestée.
Accepté
Caractère contractuel des intérêts
La cour a reconnu le caractère contractuel des intérêts sollicités et a accepté la demande d'intérêts à compter de la date d'exigibilité.
Accepté
Conditions d'application de l'article 700
La cour a jugé que les conditions pour l'application de l'article 700 étaient réunies et a donc fait droit à la demande.
Accepté
Responsabilité du débiteur pour les dépens
La cour a décidé que le débiteur devait supporter les dépens, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 22 mai 2025, n° 2025R00200
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00200
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie CORREIA DA SILVA

Texte intégral

2025R00200

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2025

N• de RG : 2025R00200

N• MINUTE : 2025R00233

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS CPL AROMAS FRANCE [Adresse 2] Représentant légal : M. [M] [Y],Président, comparant par M^e Nathalie CORREIA DA SILVA [Adresse 3] (75C2301)

DEFENDEUR(S) :

* SAS [V] PARFUM [Adresse 4] Représentant légal : M. [R] [V],Président, [Adresse 1] non comparant

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 29 Avril 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 Mai 2025

La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

2025R00200

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 8 Avril 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS CPL AROMAS FRANCE assigne la SAS [V] PARFUM à comparaître à l’audience publique des référés du 29 Avril 2025

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

* Condamner la société [V] PARFUM à payer, à titre provisionnel, à la société CPL AROMAS FRANCE la somme de 23.400,00 € TTC, et dire que cette somme sera augmentée des intérêts au taux de refinancement publié par la Banque Centrale Européenne (tel que publié à la date d’exigibilité de la somme due) majoré de 10 points de base, et ce, à compter du 6 juin 2024, date de présentation de la lettre de mise en demeure de la société CPL AROMAS France du 12 juin 2024 ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts ;

* Condamner la société [V] PARFUM à payer à la société CPL AROMAS FRANCE la somme de 3.500,00 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* La condamner aux entiers dépens.

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 22 mai 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS

Attendu qu’il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités (intérêts au taux de refinancement publié par la Banque Centrale Européenne (tel que publié à la date d’exigibilité de la somme due) majoré de 10 points de base), Nous ferons droit à cette prétention à compter du 06/06/2024

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

* Ordonnons à la SAS [V] PARFUM de payer à la SAS CPL AROMAS FRANCE les sommes de :

* 23 400 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts contractuels à compter du 06/06/2024 ;

* 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

* Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS [V] PARFUM.

* Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

* Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.