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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 31 mars 2026, n° 2026F00483 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026F00483 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 31 MARS 2026 3ème Chambre
N° RG: 2026F00483
DEMANDEUR
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU MMB [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 31 mars 2026 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Jérôme DARRIBERE, M. François-Xavier SCHWEITZER, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
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