Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 01, 26 mai 2026, n° 2026F00676 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2026F00676 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 26 MAI 2026 1ère Chambre
N° RG: 2026F00676
DEMANDEUR
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par la SELARL [Adresse 2] [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS OREXY [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Décision de dessaisissement.
Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 26 mai 2026 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 54,37 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
Deuxième et dernière page.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Apport ·
- Participation ·
- Entreprise ·
- Droit social ·
- Fusions ·
- Paiement
- Réassurance ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sauvegarde ·
- Commerce ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Étranger ·
- Code de commerce ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Cessation ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Loyer ·
- Assignation ·
- Immobilier ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Pénalité ·
- Service ·
- Expertise ·
- Titre
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Fonds de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Achat ·
- Prêt bancaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Comptable ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Comptabilité ·
- Procédure
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Tva ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Enseigne ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Enquête ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Procédure ·
- Enchère
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.