Tribunal de commerce de Dunkerque, 22 décembre 2017, n° 2017F00590

2017F00590 – 1733900005/1

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 05/12/2017 JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT

Numéro de PC : 2017RJ196 Numéro de Rôle : 2017F590 Procédure _ : E CONSTRUCTION SARL à associé unique Audience du cinq décembre deux mille dix-sept à laquelle siégeaient : Président : Monsieur X Y Juges : Monsieur Z A : Monsieur Antoine LE DEIST

qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil Lors des débats: Greffier : Maître H I

Ministère Public : Madame F G

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur X Y, Président, et par Maître H I, Greffier

LE TRIBUNAL

Vu le Jugement de ce Tribunal en date du 03/10/2017 ouvrant une procédure de redressement judiciaire sans administrateur à l’égard de la société :

E CONSTRUCTION SARL à associé unique

Gros œuvre

[…]

fixant la durée de la période d’observation à six mois et disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour,

Vu le rapport remis au greffe le 24/10/2017 par Maître B C en qualité de Mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du Code de Commerce,

Ayant entendu le Mandataire judiciaire en ses observations, sollicitant la conversation de la procédure en liquidation judiciaire, compte tenu de l’absence de trésorerie, et de retour à la rentabilité de la société,

Ayant entendu Monsieur D E, indiquant que le carnet de commandes est vide, et accepter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ayant entendu la lecture par Monsieur le Président du rapport de Madame Annie TERRIER, Juge-commissaire,

Ayant entendu le Ministère Public requérant la conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des explications fournies que l’entreprise débitrice ne dispose pas des

moyens financiers nécessaires à la poursuite de son activité ;

Qu’en raison de l’importance du passif, du défaut de commande ferme, du manque total de

trésorerie, et de l’absence de perspective d’amélioration, aucun plan de redressement n’est

envisageable ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’interrompre la période d’observation et de prononcer dès à

présent la liquidation judiciaire de l’entreprise précitée en application des dispositions de

l’article L. 631-15 (11) du Code de Commerce : 7 go

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PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société

E CONSTRUCTION SARL à associé unique,

Gros œuvre

[…]

inscrite au RCS sous le numéro 804 191 708 RCS DUNKERQUE et au RM sous le numéro 804 191 708 RM 59

Désigne Maître B C 58 Avenue Guynemer 59700 MARCQ-EN-BAROEUL en qualité de liquidateur ;

Ordonne l’arrêt de l’activité à compter de ce jour ;

Dit que la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra être examinée dans un délai de trois ans à compter du présent ;

Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi ;

Ordonne comme de droit l’exécution provisoire du présent jugement ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président

H I X Y Î te

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