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Sur la décision
| Référence : | T. com. Fort-de-France, 16 oct. 2025, n° 2025J11379 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 2025J11379 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
2025J11379 – 2528900011/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 16/10/2025
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR :
* BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté(e) par Maître [R] [L] -.
DÉFENDEUR :
* INSOLITE AGENCY [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice attente
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Daniel COLOMBANI Juges Consulaires : Monsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Commis-greffière : Madame DESCHAMPS
NATURE DE LA DECISION :
réputée contradictoire en premier ressort
DEBATS : le 16/09/2025.
Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 16/10/2025.
2025J11379 – 2528900011/2
SUR CE,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société INSOLITE AGENCY aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 138,44 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,
DIT que le jugement est exécutoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Daniel COLOMBANI
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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