Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle, Référé, 17 avril 2025, n° 2025001447

TCOM La Rochelle 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par le défendeur
Le juge a constaté que le désistement a été accepté par le défendeur, et qu'aucune fin de non-recevoir ou défense au fond n'a été présentée, rendant le désistement parfait.

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Sur la décision

Référence :	T. com. La Rochelle, référé, 17 avr. 2025, n° 2025001447
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle
Numéro(s) :	2025001447
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 17/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001447

Monsieur Michel OLIVARES, juge des référés, Assisté lors des débats de ce jour par Maître Geoffroy d’AVOUT, greffier,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, notamment par l’effet du désistement d’action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s’y opposer ;

En l’espèce, le demandeur qui requiert du juge qu’il prenne acte de son désistement d’instance qui, accepté par son adversaire alors même qu’il n’a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, doit être déclaré parfait ;

Par conséquent le désistement d’action doit être déclaré parfait et il en convient d’en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Constatons la réalité de l’offre de désistement d’action du demandeur ;

Donnons acte aux parties du désistement d’action du demandeur, entraînant abandon de son droit ou de sa prérogative revendiquée dans le cadre de la présente affaire ;

Nous déclarons dessaisi à compter de ce jour ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 54,82 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du juge des référés de ce tribunal.

Le greffier.