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Sur la décision
| Référence : | T. com. La Rochelle, cont. general, 24 janv. 2025, n° 2024003163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de La Rochelle |
| Numéro(s) : | 2024003163 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 24/01/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 003163
DEMANDEUR(S) : AVIAPARTNER (SAS), [Adresse 2], inscrite au RCS de LYON sous le numéro 379 250 996, Suivant exploit délivré le 08/07/2024 Non à personne par la SAS ACT’ATLANTIQUE, commissaire de justice à La Rochelle, Représenté(e) par Maître Raphaël CHEKROUN, avocat au barreau de La RochelleRochefort
DEFENDEUR(S) : AUTOPRO AEROLUXE (SARL), [Adresse 1], inscrite au RCS de La Rochelle sous le numéro 482 259 249, Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : Alain WORMSER JUGES : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE et Denis FOURRIER
Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, Ce jour a été rendue la décision suivante :
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’acception du défendeur n’est nécessaire que si celui-ci a présenté des défenses au fond ou une fin de non -recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
A l’audience, le demandeur se désiste de l’instance, la société AUTOPRO AEROLUXE e st en procédure de liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de céans en date du 22/10/2024 ;
En l’espèce, le désistement d’instance du demandeur étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n’avait présenté aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d’instance doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL
Statuant en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23euros TTC ;
Ainsi prononcé, mis à disposition au greffe et signé par Alain WORMSER, président et le greffier.
Le greffier : Le président,
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