REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000482

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 10/03/2026

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d’office

REPRES ENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : BECDUR (SARL) [Adresse 1]

REPRES ENTANT(S) : DURAND Olivier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d’Avout

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000482

JUGEMENT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX

Par jugement en date du 20/01/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de

BECDUR (SARL) [Adresse 1]

Et a ouvert la période d’observation de 6 mois prévue par la loi.

Lors de l’audience du 03/03/2026, Monsieur [N] [U], co-gérant, a été entendu en ses explications.

La CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [Y] [T], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :

* Le débiteur a communiqué des éléments d’exploitation lesquels révèlent un chiffre d’affaires sur le mois de janvier 2026 de 20 003 euros pour un résultat bénéficiaire à hauteur de 6 329 euros,

* Le relevé bancaire communiqué par le débiteur fait apparaître un solde créditeur de 30 415 euros,

* Les éléments fournis attestant du maintien de l’activité, et en l’absence de nouvelle dette, un avis favorable est émis à la poursuite de la période d’observation.

Monsieur Philippe CARPENTIER, entendu en qualité de juge-commissaire, émet un avis favorable au maintien de la période d’observation.

Le Ministère public, entendu, se déclare également favorable à la poursuite de la période d’observation.

Cela étant exposé

L’article L.631-15 du code de commerce dispose :

« Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »

Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l’audience que l’activité de la société se maintient et qu’elle dispose d’une trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes. La poursuite de la période d’observation permettra la production des éléments comptables nécessaires à l’appréciation de sa capacité à présenter, à terme, un plan de remboursement de son passif.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation de BECDUR (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu l’article L.631-15 du code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation de BECDUR (SARL);

Maintient Monsieur Philippe CARPENTIER en qualité de juge-commissaire ;

Maintient Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Maintient la CEDIGEP SAS prise en la personne de Maître [Y] [T], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;

Ordonne le rappel de cette affaire au plus tard à l’audience du MARDI 30 JUIN 2026 à 14 H 00, afin que soit examinée la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.

L’affaire a été plaidée le 03/03/2026, et a été mise en délibéré au 10/03/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 10/03/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.