TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 2026

N. GREFFE : 2026/780

PROCEDURE

Par jugement en date du 04/03/2026, sur assignation d’un créancier, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société [O] [X] immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 913 537 056 pour l’activité de conseil aux entreprises, services informatiques et d’ingénierie, toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social dont le siège social et établissement principal sont fixés, [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [M] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [K] [R], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte

Le Mandataire judiciaire a déposé le 18 Mars 2026 une requête de conversion en liquidation judiciaire, au visa des dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce

Il a été entendu en Chambre du Conseil à l’audience du 8 avril 2026.

Monsieur [J] [Q] gérant de la société PMQM Conseils, ellemême présidente de la société [O] [X] régulièrement convoqué est comparant

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président d’audience : Monsieur GOHIER Juges : Messieurs PINCON et TEISSERENC.

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître Patrick GUICHAOUA

A l’issue des débats, un jugement a été rendu sur le siège.

Jugement signé par Monsieur PINCON en remplacement du Président empêché avec le Greffier auquel la Minute a été remise par le Juge signataire

PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de sa requête, le mandataire judiciaire exposait qu’il n’a pu entrer en contact avec le dirigeant de cette entreprise malgré la convocation adressée en LRAR dont il ressort du suivi qu’elle a été réceptionnée par le dirigeant et que faute d’éléments il lui était impossible d’attester de l’existence d’une activité

Il expose à l’audience qu’il a finalement pu entrer en contact avec le dirigeant de la société [O] [X] qui lui a confirmé que cette société poursuivait son activité et qu’il s’engageait à régler personnellement de ladite société

Monsieur [J] [Q] expose à l’audience les raisons pour lesquelles il n’a pu répondre à la convocation du Mandataire et confirme son engagement pris Il fait état des perspectives et projets de la société [O] [X]

Maître [R] compte tenu de cette information se désiste de sa requête en conversion et sollicite le maintien de la période d’observation

MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la SELARL SLEMJ et Associés, ès qualités, se désiste de sa requête

Qu’il y a lieu pour le Tribunal d’en prendre acte et, en conséquence, de se déclarer dessaisi, de la demande tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que le président de la société [O] [X] s’engage à apurer la dette de la société,

Attendu qu’il importe d’attendre l’expiration du délai de déclaration des créances

Que le maintien de la période d’observation sera ordonné pour une durée de 4 mois

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article L.631-15 I du code de commerce,

Constate le désistement par la SELARL SLEMJ & ASSOCIES de son instance en conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la société [O] [X]

Se déclare dessaisi à compter de ce jour

Ordonne le maintien de la période d’observation du redressement judiciaire de la SAS [O] [X] pour une durée de 4 mois à compter du 04/05/2026.

Dit que l’affaire sera de nouveau évoquée en chambre du conseil le 10/06/2026 à 14 : 30.

Ordonne les mesures de publicité légales.

Passe les dépens en frais privilégié de redressement judiciaire

AINSI Jugé et lu en audience du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 08 avril 2026

Patrick GUICHAOUA Greffier

[J] PINCON Juge.