TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

ORDONNANCE DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Instances n°2025R00015 et 2025R00019

Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE – SAS THE KING OF CHIPS [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître JOUGLA Olivier – [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE

* LOGEO SEINE

[Adresse 4] DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP DPCMK – [Adresse 5] FRANKLIN [K] – 1er ETAGE 76600 [Adresse 6] HAVRE.

* La SAS LEGENDRE OUEST

[Adresse 7] [Localité 2] [Adresse 8], DEFENDEUR – représenté(e) par Maître [F] [G] – [T] [G] – [Adresse 9].

Deuxième cause PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SAS LEGENDRE OUEST

[Adresse 10], DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [F] [G] – [T] [G] – [Adresse 11] [Localité 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE

La SAM Societe Mutuelle d’Assurance du Batiment et des Travaux Publics [Adresse 12] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [X] Laure – [Adresse 13].

* La SARL CONCEPT ISOLATION

[Adresse 14] [Localité 4] – représenté(e) par Maître [S] [Q] [P] – [Adresse 15].

* La SARL ECHOS

[Adresse 16] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Véronique BOUCHARD – [Adresse 17]

JUGE DES REFERES

Monsieur Patrice BATUT

GREFFIER

Madame Stéphanie THOMAS, commis-greffier.

DEBAT

Audience publique du 09/04/2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 16/04/2025.

La minute est signée par Monsieur Patrice BATUT, Juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la jonction des instances

Attendu que les instances enrôlées sous les numéros 2025R00015 et 2025R00019 présentent entre elles des liens tels, qu’il convient pour une bonne administration de la justice de joindre les dites causes ;

Sur la poursuite de la procédure

Attendu qu’il ressort des éléments recueillis lors de l’audience des référés le 09 Avril 2025 que la présente affaire n’est pas en état d’être jugée ; qu’il conviendra d’en poursuivre la procédure ;

Sur les dépens

Attendu qu’il conviendra de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés,

Joignons les instances enrôlées sous les numéros 2025R00015 et 2025R00019,

Fixons à l’audience des référés du Mercredi 23 Avril 2025 à 09h00, la date de renvoi de la présente affaire pour la poursuite de la procédure,

Réservons les dépens à la somme de 103,31 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Patrice BATUT

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrice BATUT

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.