Tribunal de commerce / TAE de Le Havre, 4 avril 2025, n° 2024J00021

TCOM Le Havre 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Inadéquation de l'état de l'affaire pour un jugement
Le tribunal a constaté que l'affaire n'était pas en état d'être jugée et a donc décidé de confier l'instruction à un juge.
Accepté
Nécessité d'un calendrier de procédure
Le tribunal a jugé nécessaire de fixer une date pour l'établissement d'un calendrier de procédure afin de garantir le bon déroulement de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Havre, 4 avr. 2025, n° 2024J00021
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Havre
Numéro(s) :	2024J00021
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Ghislaine VIRELIZIERRenaud COURBON

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

DESIGNATION D’UN JUGE CHARGE D’INSTRUIRE L’AFFAIRE CONTRAT DE PROCEDURE

DANS L’INSTANCE ENTRE :

DEMANDEURS :

* NAPSIS TELECOM [Adresse 3] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître COURBON Renaud – [Adresse 1].

DEFENDEURS:

* Monsieur [C] [M] exercant sous l’enseigne CABINET [M] [C] [Adresse 5] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître GHISLAINE VIRELIZIER – AVOCAT SELARL KREIZEL-VIRELIZIER [Adresse 4].

A l’audience publique de ce jour, le Tribunal, composé de Monsieur Olivier RICHARD, Président, Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Hervé BROUHARD, Juge(s), assisté(s) de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier :

Vu l’article 861 du CPC

Attendu que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la confie à Monsieur Patrice DELATTRE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire ;

Fixe au Mardi 06 Mai 2025 à 09h30, la date à laquelle les parties et/ou les conseils des parties devront se présenter au Cabinet du Juge chargé d’instruire l’affaire, au siège du Tribunal, [Adresse 2] ;

Dit qu’à cette date, il sera procédé à l’établissement d’un calendrier de procédure si les parties ne sont pas en état et qu’en cas contraire le dossier sera plaidé ;

Dit que l’établissement du calendrier de procédure exige la présence des parties ou de leurs conseils ou encore de leurs correspondants havrais; qu’en l’absence d’une ou plusieurs parties le calendrier sera arrêté et déclaré opposable à tous, conformément au contrat de procédure joint, applicable au Tribunal des Activités Economiques du Havre à compter du 1er février 2014 ;

Dit que la copie du présent jugement sera transmise aux parties et à leur conseil si elles en ont un et vaudra convocation au Cabinet de Monsieur le Juge chargé d’instruire l’affaire ; Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.