Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 5
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date des audiences ultérieures.
[…] MX et la société Intensis étaient mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile. […] conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile. […] Rappelons que devant le tribunal de commerce lorsqu'un juge chargé de l'instruction de l'affaire est nommé en vertu de l'article 861 du code de procédure civile les dispositions des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile reçoivent application L'article 861-3 du code de procédure civile dispose à cet égard: « Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 » S'il n'est pas prévu de renvoi exprès aux dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…– Entendre les parties (article. 862. alinéa 1 du code de procédure civile) – Inviter les parties à fournir explications, […] justifications (article 862 alinéa 2 du code de procédure civile) – Constater la conciliation même partielle des plaideurs (article 863 alinéa 1 du code de procédure civile) – Désigner un conciliateur de justice dans les conditions prévues à l'article 860-2 (article 863 alinéa 2 du code de procédure civile) – Prendre des décisions de jonctions et disjonctions d'instance (article 864 du code de procédure civile) […] l'affaire devant le tribunal dès que l'instruction le permettait (article 869 alinéa 2 du code de procédure civile) 2. […] Régime issu du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012: Dans l'article 861 du code de procédure civile nouvelle version, […]
Lire la suite…[…] Bernard MEA , François GUERINEAU, juges assistés de Brigitte SCHOCKMEL , greffier d'audience, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce , vu le rapport du liquidateur, Attendu que François GUERINEAU, a été désigné juge rapporteur conformément aux dispositions de l'article 861 du Nouveau code de procédure civile, Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SARL SUD GIRONDE TRANSPORT Attendu que le débiteur dûment convoqué par lettre recommandé du greffier s'est – ne s'est pas – présenté par- devant Monsieur le juge commissaire désigné en qualité de juge rapporteur ,
[…] Clément LANGE , Jean-Pierre WIART, juges assistés de Dominique GILARES, greffier d'audience, Vu l'article L 622.30 du Code de Commerce , vu le rapport du liquidateur, Attendu que Jean-Pierre WIART a été désigné juge rapporteur conformément aux dispositions de l'article 861 du Nouveau code de procédure civile, Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SARL LES GARCONS COURSIEÈRS Attendu que le débiteur dûment convoqué par lettre recommandé du greffier s'est – ne s'est pas – présenté par- devant Monsieur le juge commissaire désigné en qualité de juge rapporteur ,
[…] Daniel BOURGUES, Président de Chambre, Olivier BERTRAND, François BARDIN, juges assistés de Michel BONNET, greffier d'audience, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Attendu que François BARDIN, a été désigné juge rapporteur conformément aux dispositions de l'article 861 du Nouveau code de procédure civile, Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de SARL MULTI-SERVICES Attendu que le débiteur dûment convoqué par lettre recommandé du greffier -s'est- ne s'est pas – présenté par- devant Monsieur le juge commissaire désigné en qualité de juge rapporteur ,
[…] MX et la société Intensis étaient mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile. […] conformément à l'article 446-2 du code de procédure civile. […] Rappelons que devant le tribunal de commerce lorsqu'un juge chargé de l'instruction de l'affaire est nommé en vertu de l'article 861 du code de procédure civile les dispositions des articles 861-3 à 871 du code de procédure civile reçoivent application L'article 861-3 du code de procédure civile dispose à cet égard: « Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 » S'il n'est pas prévu de renvoi exprès aux dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile, […]
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