2026F00276 – 2611400017/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F276 Numéro de Procédure collective : 2026RJ66

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE [Adresse 1] V [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 849 070 313 RCS [Localité 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Stéphane AUBE Madame Célia ROBICHON

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Jugement prononcé en audience le 24/04/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 06 mars 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE et a nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [V] [Y] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience en Chambre du Conseil du 24 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation.

Le 23 avril 2026, Maître [P] ès qualités a déposé une requête de conversion en liquidation judiciaire avec accord écrit des représentants légaux de la société.

Ont comparu :

* SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [P]

* Monsieur [J] [Q], co-gérant de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE

Maître [P] rappelle l’historique du dossier.

La société emploie deux salariés et exploite un fonds de commerce de construction et développement des infrastructures de réseau de fibre optique et de travaux de voieries.

Pour autant, la société :

* Ne justifie pas d’une trésorerie garantissant le financement de la période d’observation dans la mesure où le solde du compte bancaire est négatif au 21 avril 2026

* N’a pas justifié de contrat à venir et n’a pas justifié de perspectives de développement commercial

* N’a transmis aucun prévisionnel d’activité ni compte de résultat sur la période d’observation

* N’a pas la capacité de procéder au règlement des salaires du mois d’avril 2026.

Qu’il existe ainsi un risque quant à la préservation des droits des salariés notamment vis-à-vis de la prise en charge des salaires en période d’observation qui est limitée à une période de 45 jours.

Que dans ces circonstances et en l’absence de justificatif, la situation financière de la Société POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE ne permet pas d’assurer la poursuite de la période d’observation et la présentation d’un plan de redressement.

Maître [P] sollicite donc la conversion en liquidation judiciaire avec accord des co-gérants de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE.

Le Juge-Commissaire émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d’une solution de continuation ou de cession de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort de l’examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l’état ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l’article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l’espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

CONVERTIT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL POLE GENIE CIVIL RESEAU NUMERIQUE Adresse : [Adresse 3] – activité La construction des infrastructures du réseau numérique et la viabilisation du réseau numérique les travaux de voieries et des réseaux divers la construction la rénovation de bâtiment tous corps d’état, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 849 070 313,

Maintient Monsieur [Y] [V], Juge Commissaire,

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [B] [P] demeurant [Adresse 4], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier FRAQUET

Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Olivier FRAQUET

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.