NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2023 009311 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE – AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 05/12/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): La BANQUE CIC EST(SA) -, [Adresse 1] (s): Maître, [S], [H] ****** DEFENDEUR (s): Madame, [C], [A] é pouse, [R] -, [Adresse 2] Monsieur, [Q], [R] -, [Adresse 3] (s): Maître Ana-Filipa DA, [M] LUIS DEBATS A L’AUDIENCE DU 06/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur Christian BAGNAUD Monsieur Pascal CLEDIERE JUGES Monsieur Thierry, [Q] GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION PRET: ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE EMPRUNTEUR ET/OU CAUTION

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

SA BANQUE CIC EST immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 754 800 712, ayant son siège social, [Adresse 4], agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

Comparante par Maître Claire MURILLO, avocate au Barreau du MANS, membre de la SCP PIGEAU CONTE, [S] VIGIN GAZEAU sise, [Adresse 5] MANS,

Demanderesse

Et

Madame, [C],, [A] épouse, [R], née le, [Date naissance 1] 1989 à, [Localité 1] (77), de nationalité française, domiciliée, [Adresse 6],

Monsieur, [Q], [R] né le, [Date naissance 2] 1974, [Localité 2] (85), de nationalité française, domicilié, [Adresse 6],

Comparants par Maître Adriana CUNEGO, avocate au Barreau du MANS, collaboratrice de Maître Ana-Filipa DA ROCHA LUIS, avocate au Barreau du MANS, demeurant, [Adresse 7],

Défendeurs

Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l’affaire a été appelée le 06/10/2025 en audience publique puis le tribunal l’a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 05/12/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions des articles 450 du code de procédure civile.

Le Tribunal,

Vu l’assignation à comparaître le 15/01/2024 à 9h00 devant le tribunal de commerce du MANS à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la SA BANQUE CIC EST et délivrée à Madame, [C], [A] épouse, [R] et à Monsieur, [Q], [R], le 21/12/2023, par un clerc assermenté et visée par Maître, [K], [Z], commissaire de justice associé, membre de la SCP CDJ, [Adresse 8], acte non remis à personne.

Vu les conclusions des parties aux fins d’homologation de protocole d’accord pour l’audience du 06/10/2025 auxquelles il est expressément fait référence,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties en date du 15/07/2025,

RAPPEL DES FAITS ET PRETENTIONS

Monsieur, [Q], [R] et son épouse Madame, [C], [R] ont fondé la SAS ONIROS FRANCE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 839 951 282 et dont le siège social était situé, [Adresse 9] (86).

Par acte sous seing privé en date du 26 juin 2018, la SA BANQUE CIC EST a consenti à la SAS ONIROS FRANCE, deux prêts professionnels pour les besoins de son activité :

* Un prêt n°30087 33805 00021133102 d’un montant de 11 000€ au taux de 1% (TEG 2,91%) d’une durée de 86 mois dont deux mois de franchise remboursable en 84 mensualités successives de 139,49€ chacune,

* Un prêt n°30087 33805 00021133103 d’un montant de 52 000€ au taux de 0,80% (TEG 2,85%) d’une durée de 50 mois dont deux mois de franchise remboursable en 48 mensualités successives de 1 119,32€ chacune.

Au titre des garanties relatives au prêt n°30087 33805 00021133102, les dirigeants se sont portés caution solidaire :

* Pour Monsieur, [R], co-dirigeant et actionnaire de la SAS, à hauteur de 2 749,20€ pour une durée équivalente à celle du crédit, majorée de 24 mois,

* Pour Madame, [R], codirigeante et actionnaire de la SAS, à hauteur de 2 749,20€ pour une durée équivalente à celle du crédit, majorée de 24 mois,

De plus, la SAS BANQUE CIC EST dispose également de la garantie BPI FRANCE à hauteur de 70%, garantie subsidiaire.

De même, au titre des garanties relatives au prêt n°30087 33805 00021133103, les dirigeants se sont également portés chacun caution solidaire :

* Monsieur, [R], co-dirigeant et actionnaire de la SAS, à hauteur de 13 149,60€ pour une durée équivalente à celle du crédit, majorée de 24 mois,

* Madame, [R], codirigeante et actionnaire de la SAS, à hauteur de 13 149,60€ pour une durée équivalente à celle du crédit, majorée de 24 mois,

De plus, la SAS BANQUE CIC EST dispose également de la garantie BPI FRANCE à hauteur de 70%, garantie subsidiaire et du nantissement du fonds de commerce des époux, [R].

En somme, par acte en date du 26 juin 2018, Monsieur et Madame, [R] ont régularisé chacun, pour chaque prêt, un acte de cautionnement solidaire conformément aux garanties contenues à l’acte de prêt.

* Pour le prêt n°30087 33805 00021133102 :

* Monsieur, [R] a souscrit un cautionnement de 2 749,20€ sur une durée de 110 mois,

* Madame, [R] a souscrit un cautionnement de 2 749,20€ sur une durée de 110 mois.

Pour le prêt n°30087 33805 00021133103 :

* Monsieur, [R] a souscrit un cautionnement de 13 149,60€ sur une durée de 74 mois,

* Madame, [R] a souscrit un cautionnement de 13 149,60€ sur une durée de 74 mois.

Par un avenant en date du 13 décembre 2018, la durée du crédit n°30087 33805 00021133102 a été augmentée de 6 mois, soit une durée totale de 90 mois et une durée restante de 87 mois.

Par un avenant en date du 13 décembre 2018, la durée du crédit n°30087 33805 00021133103 a été augmentée de 6 mois, soit une durée totale de 54 mois et une durée restante de 51 mois.

Seulement, la société ONIROS FRANCE a fait face à d’importantes difficultés financières de telle sorte que le Tribunal de Commerce de Poitiers, par un jugement en date du 12 octobre 2022, à ouvert à l’encontre de la société ONIROS FRANCE une procédure de redressement judiciaire.

Néanmoins, en cours d’instance, des discussions ont eu lieu entre la demanderesse et Monsieur et Madame, [R] et un accord a été régularisé.

Dans ces conditions, suivant conclusions déposées à l’audience du 06/10/2025, les parties sollicitent du tribunal qu’il homologue ce protocole d’accord transactionnel.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties développer leurs conclusions, examiné le protocole d’accord transactionnel signé entre les parties le 15/07/2025 et en avoir délibéré, constate que :

Le protocole d’accord transactionnel est signé par la SA BANQUE CIC EST, Madame, [C], [A] épouse, [R] et Monsieur, [Q], [R], en leur qualité de caution d’un engagement professionnel.

Ledit protocole, librement consenti par les parties, ne contrevient à aucune disposition d’ordre public et règle définitivement le différend les opposant.

En conséquence, le tribunal homologuera ledit protocole d’accord transactionnel, lequel sera annexé au présent jugement et lui confèrera force exécutoire.

Conformément à ce protocole, chaque partie supportera ses propres frais de justice y compris les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé entre la SA BANQUE CIC EST, Monsieur, [Q], [R] et Madame, [C], [R] née, [A], le 15/07/2025.

Confère force exécutoire au protocole d’accord transactionnel intervenue entre la SA BANQUE CIC EST, Monsieur, [Q], [R] et Madame, [C], [R] née, [A], le 15/07/2025 dont une copie demeurera annexée au présent jugement.

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres frais de procédure et dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 89,67 euros TTC.

Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, président d’audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.