Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons., 19 mai 2025, n° 2025003879 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025003879 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003879
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 19/05/2025
DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD’OFFICE
DEFENDEUR (s) : NEO A (SAS), [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 19/05/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Madame, [W], [J] Monsieur, [S], [T] Monsieur, [F], [Q]
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
GREFFIER présent lors des débats
Objet : SAISINE D’OFFICE Désignation d’un juge-commissaire suppléant – R621-10
Le tribunal se saisissant d’office,
Attendu que le juge commissaire de la procédure collective NEOA (SAS) -, [Adresse 2] est momentanément indisponible.
Attendu qu’il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS *************
Le tribunal statuant publiquement, d’office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Désigne Monsieur BAGNAUD Christian, juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:
NEOA (SAS), [Adresse 1].
Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.
Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 19/05/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et juges susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Plat cuisiné ·
- Traiteur ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Réquisition ·
- Qualités ·
- Salade ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Cabinet ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Redressement
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Retard ·
- Production ·
- Île-de-france ·
- Déclaration
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caution ·
- Crédit ·
- Sel ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Code civil ·
- Exécution provisoire ·
- Assignation
- Période d'observation ·
- Revêtement de sol ·
- Plâtre ·
- Décoration ·
- Carrelage ·
- Redressement judiciaire ·
- Peinture ·
- Électricité ·
- Activité ·
- Entreprise
- Désistement ·
- Courriel ·
- Régularisation ·
- Partie ·
- Demande ·
- Filiale ·
- Société mère ·
- Police d'assurance ·
- Prime ·
- Prétention
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Liquidation judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire
- Fer ·
- Édition ·
- Méditerranée ·
- Sociétés ·
- Chèque ·
- Paiement ·
- Douanes ·
- Titre ·
- Détenu ·
- Mainlevée
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Corse ·
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Qualités ·
- Activité économique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Intervention volontaire ·
- Action
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Patrimoine ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Décret ·
- Juge ·
- Procédure
- Activité ·
- Transport ·
- Offre ·
- Chauffeur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Bacon ·
- Véhicule ·
- Industriel ·
- Ministère public ·
- Ministère
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.