NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000406

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT DU 03/02/2025

DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANTD’O FFICE

DEFENDEUR (s) :, [1] (SAS),

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/02/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BELLANGER Alain

Monsieur, [F], [R]

Monsieur, [V], [A]

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Objet : SAISINE D’OFFICE

Désignation d’un juge-commissaire suppléant – R62 l-10

Le tribunal se saisissant d’office,

Attendu que le juge commissaire de la procédure collective, [1] (SAS) -, [Adresse 3] est momentanément indisponible.

Attendu qu’il échêt de désigner un juge commissaire suppléant.

PAR CES MOTIFS *************

Le tribunal statuant publiquement, d’office en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Désigne Madame, [T], [N], juge au tribunal des activités économiques du Mans, en qualité de juge commissaire suppléant de la procédure collective:, [1] (SAS), [Adresse 4].

Ordonne que par les soins du greffier de ce tribunal il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.

Passe les dépens de la présente en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait jugé et prononcé au MANS le 03/02/2025 où étaient et siégeaient Monsieur le Président et Juges susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BELLANGER Alain.