TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/03/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F5307 Procédure 2025RJ1527

,

[Q] DE : La société TACO LYON, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 24/09/2025

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SPICA Patrick

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître, [E], [S] et Maître, [D], [O] Mandataire Judiciaire : la SELARLU MARTIN représentée par Maître Pierre MARTIN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 septembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 mars 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,

* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de :

* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise à l’issue de la période d’observation afin que soit adopté un plan de sauvegarde ou décidé la prorogation de la période d’observation.

Le débiteur a été entendu en Chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire les premiers résultats de la période d’observation sont supérieurs aux projections initales grâce notamment à la diminution de la rémunération des dirigeants. Il sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de mesurer la rentabilité de la société sur les prochains mois et voir si la présentation d’un plan de sauvegarde est envisageable.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation, aucune dette postérieure n’ayant été générée et la trésorerie étant positive.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire met en exergue que d’importants efforts sont faits par le dirigeant, Monsieur, [V]. Pour l’heure, la capacité d’autofinancement dégagée est meilleure que celle prévue mais reste en deçà des attendus pour la construction d’un plan par voie de continuation. Il ajoute qu’il convient de poursuivre la période d’observation afin de voir si la situation s’améliore et pouvoir entamer des discussions avec les créanciers essentiellement bancaires pour un abandon partiel. Il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation pour examiner la faisabilité d’un plan.

Le Ministère Public émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un plan de sauvegarde qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation jusqu’au 24/09/2026 ;

Attendu que l’affaire sera rappelée à l’audience du 23 septembre 2026, le projet de plan devant être préalablement déposé au Greffe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société TACO LYON 5

Sur rapport du juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce,

RENOUVELLE jusqu’au 24 septembre 2026 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil le 23 septembre 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.