Tribunal de commerce de Lille, 19 février 2013, n° 2013002217

no };. : Pa7ôfi – 0 306 22 12

Dossier : MLO3328290

REQUETE EN RESTITUTION ( contrat publié ) ART. L624-10 du Code du Commerce

ART . D116, D117 & D242 du Décret du 28/12/2005 A. Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de SARL PLACOZONE. Monsieur le Juge Commissaire, La société COMPAGNIE GENERALE O, Société Anonyme au capital de 58.606.156,00 EUR, immatriculée au R.C.S de sous le numéro B 303 236 186 et dont le Siège social est à […],

représentée par son dirigeant social domicilié au dit Siège.

À l’honneur de vous exposer :

Que suivant contrat S.S.P en date du 02/03/2011, SRL PLACOZONE demeurant : […]

S’est rendue locataire du bien ci-après désigné : PEUGEOT – BOXERZ 330L1H1 DAIO0CLIM- BJ-886-WJ- […]

Que par Jugement en date du 01/10 / 2012, le Tribunal de Commerce a prononcé la liquidation judiciaire ,

Que le mandataire judiciaire n° a pas donné son acquiescement à la restitution du bien,

C’est pourquoi COMPAGNIE GENERALE O requiert qu’il vous plaise,

vu les ART. L624-10 du Code du Commerce et les ART . D116, D117 & D242 du décret du 28/12/2005,

De bien vouloir autoriser la COMPAGNIE GENERALE O à se faire restituer et appréhender le bien ci-dessus désigné dont elle est propriétaire , partout où il se trouvera, et à en reprendre possession effective, ce par ministère de tel huissier de justice, tetritorialement compétent, qu’elle jugera bon de requérir à ces fins, et qui poutra se faire assister de la force

publique.

Sous toutes réserves, Profond respect. BRON, le 18/12/2012

Pout CGL par délégation : H I

de […]

RECOMMANDE : é»)

, ; AVIS DE RÉCEPTION L

1 . 4 19 ,.. ',=\ lumé 'envoi :

34 Pot b- Tn ic 'g@nnu@, Cr lo: 1A 077 217 8536 0 :

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. – _;ÿ pu u À < < v € di A 92 30 W 7ËÛ’ Ë%àl’adresse ci-dessous : % "F .\) U 4 ff Q’è 8 . 1

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©[…]

n.

,--/ , : .. "L MLO 252 AP w 0/ l’ EL 0 €» EGE RR C 191 ., aient de Lyon , ave 69$ËÊËË

[…]

Bron, le 26 octobre 2012…

_Màîtœ,' "Par jugement en date du-01/10/2012 , le Tñbunal de Commerce a prononcé la lîquidätion-judiciaiæ ! de la SARL RENOZONE .

— A la requête de la société COMPAGNIE GENERALE O et confom1ement à l’arücle L.624-10 du Code de Commerce et à l’article 242 du Décret d’u 28 Decembre 2005 nous vous :

prions d’acquiescer à la restitution du bien : n 74 ui

sec

PEUGEOT-BOXERZ2 330L1H1 DI’OOCLIM’ . . _l ae turn e le « , SERIE VF3YAAMFAI 1766685 vo » . : . immatriculé BJ-886-WJ '

objet du contrat O ..

Nous vous saurions obligés de bleu voul01r nous repondre sans, attendre l exp1rat10n du délai d’un

mois .

' Si vous acceptez la restitution, vous voudrez. bien nous md1quer où nous pouvons reprendre

)

possession du bien .

Nous vous prions d’agréer, Maître, nos salutations distinguées,

i04.78.77.27.32._ ' . . . – . Tél : 04738 772732 – ©@04.78.77.P7130. - ! -. ? Fax : 04 78 77 27 30 : : lauænœ.I@çæd1t-cg1 fi°

1 1vement à CEGEREC 191 C AVENUE SAINT-EXUPERY 69500 BRON

: CGL, Compagme Genérale Tél. : 03 20 65 60 00 – Fax : 03 20 45 67 89 – www.credit-cgi.fr..

O d’Equipements, Gronpe Société 'Générale – […] 59708 Marca-en-Barœul Cèd SA au cap1tal de […] – SIREN 303 236 186: RCS Roubaix – Tourcoing – N°. TVA CEE FR 84-303 236 186

12 avis DE R F ÉCE â Numéro de l’envoi : PTION é ae â 1A 077 217 8535 3" memmunum $ – R ' â ©NVOyer à J adresse oi. dessous : ' : FRABR

—  934 4^e ae c

CËGE R F c 191 Agence de Lyon C» […] – .*! […]

* Bron, le 26 octobre 2012

Maître, En votre qualité de mandataire hqwdateur Là société COMPAGNIE GENERALE DE-LOCATION, au capttal de 58.606.156,00. EUROS, Immatriculée au RCS ROUBAIX TOURCOING sous le numero B303 236 186

Dont le siège est à

[…],

Représentée par son Président Directeur Général en exercice, domiciliée aucht æege a l’honneur flË dure colleètive à

vous adresser, sous ce pli, sa declaraüon de créance au passif de la. pm

références. . La presente declaration est accompagnœ d’une copie des pièces gushficaüves su1vanœs

Contrat O, *

— - Décompte, - : Facture d’achat,

Bordereau de publication, . Pouvôirs du signataire de la présente.

Nous vous demandons de b1en voulmr inscrire notre creance au passif chlf0gæphææ p0ur la: somme

. de 14028.54€ échue .

Merci de répondre uniquemem à

[…]

191 C, Avenue Saint-Exupery 69500 BRON -. -

Nous vous prious d’agreer, Ma1tre nos salutaüons distingüées. -

Gronpe Société Générale – […]. 59708 Màtcfi-èn'-BaËœul C N°. TVA CEE FR: 84 303 236 186 .

SA au capital de 58 06 156 EUR – SIREN 303 236 186 RCS Rouba1x Tourcoing – ' . -? Tel 03 20 65 60 00 – Fax : 03 20 45 67 89 www. cred1t-cg1 fr

AFFAIRE: DOSSIER: LJ DU

INDEMNITE DE RESILIATION -

[…]

SOIT

[…]

LOYERS DES , SOIT

[…]

Dépôt de garantie

[…]

Certifié sincère et véritable . A BRON, le

Pour CGL et par délégation ' H I

birth _mç – Sen 305 736 1f6 – RCS Rochait-Touroing d9, Avenue de Flandre b MARCQ-EN-BARŒUL CEDEX

(AV?

AU

459,42

0,00

45,94

505,36

13323,18

0,00 167,22

32,78

—  0,00

* d ee M N O AVEC OPTION D’ACHAT _ – . – […]

' – CGL, Compagnie Générale O d’Equipements – SA au capital de 58 806 158 euros – […] – BP 3034 – 59703 Mamen-Baræul

Tem ro Cedex – […], désigné ci-après le bailleur, fait-M au locataire ci-dessous identifié. Le bailleur se réserve le droit

—  : R.. p F d’accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours à compter de la date de l’acceptation du locataire (cf. paragraphe 3a des conditions générales en annexe). CGL est une société du Groupe Société Générale. Tempro est une marque de la Société Générale.

M N°MLO3328290 EN DATE DU 08/02/2011, VALABLE UN MOIS, SOIT JUSQU’AU 08/03/2011.

[…]

[…]

éhicule utilitaire léger N Usage : professionnel Puissance : 7CV e " ! CONCESSIONNAIRE PEUGEOT

Energie : Gazole . 120 BOULEVARD DE L’OUEST . .. – […]

. . – A noter Î’edresse de livraison peut être différente de l’adresse ! e cldessus

[…]

[…] ' -

[…] : 0366083492 : eMail : PLACOZONE@GMAIL.COM Siran : 5290421894 – R.C.S. : LILLE » Code APE : 4331Z

Dirigeant : M. X Y Né Je […] à […]

M. X Y e – e " Né le […] à […] – > M. Z A – > : Né le 01/05/1972 & […]

Caractéris: ques de.la location : . flou P fatwa souscrite : Kontant des loyers (Péri |aŒMEN ELLE)

Prix TTC au comptant : 20 037,47 EUR (sa souscription fait l’objet de signatures séparées) Sans assurance (Ass.) Avec Ass. Dépôt de garantie (1) : 0,00 EUR / Idéal Nbre – Ni prestation (Prest.) et/ou Prast. Durée ; 48 mais 1 3 959,92 EUR 4 000,00 EUR

[…]

Coût fotal de ta location : Total des loyers TTC sans Ass. ni Prest. facultative (a) 23 429, 70EUR Coût des Ass. etlou Prest. facultative(s) : Total Idéal : 1 923,84ËUR, Coût total des Ass, et/ou Prest. facultative(s) (b) : 1 923,84EUR (2)(3). Frais-de dossier (c} : 239,20EUR inclus dans te loyer. 1. Coût total location avec Ass. et/ou Prest. facultaflve(s) (a+b+rc) : 25 592,74EUR. Option d’achat finale TTC (valeur résiduelle) (d) : 200,00EUR. Coût total de la location (a+b+c+d) : 25 792,74EUR.

(1) il ne porte pas inférät, il sera restitué au terme de la location ou imputé sur le prix de vents en cas d’achat ou d’interruption de la location. (2) Vous pouvez ne pas adhérer à l’assurance facultative. (3) En cas d’assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l’M N de la location avec option d’achat.

Pour comparer le coût de la présente M avec d’autres, il est nécessaire que ces demières soient identiques : même durée, même périodicité et mêmes montants de loyer, même prix de vente final et éventuellement même dépôt de garantie (décret n°78509). Le paiement des loyers s’effectuera par prélévement automatique sur votre compte en vertu de l’autorisation de prélévements que vous avez signée.

Nota : L’utilisation de lettre de change ou de billets à ordre est interdite (art. L313-13 du code de la consommation}

Je soussigné SRL PLACOZONE reconnais que le contenu de la présente M me permet d’exercer utilement l’ensemble des choix, et notamment celui de la souscription ou non d’une assurance et déclara en conséquence accepter la présente M N avec assurance. Après avoir pris connaissance des conditions particuliéres et générales de Foffre et de la notice comportant les extraits des conditions générales de l’assurance et des prestations (3), je reconnais rester en possession d’un exemplaire de cette M.

Je certifie exacts les renseignements portés sur l’M, notamment ceux relatifs à mon identité qui constituent des éléments essentiels pour l’acceptaflon de mon dussœr Toute fausse déclaration engage ma responsabilité.

Faiten4 exemplaires 2QÊÊ E& QŒÈ{ÏJ: L92ÆÊIM_

Nom et qualité sgnalanre GC \.

Signature et cachet commercial Locataire :

[…]

Tél./Fax : 03 20 07 17 14 Siret : […]

OPNF2202A 22.02-2011 E / CP2202A 03.08-2009 ET page 1/6

Réf : ML03348290 du 08/02/11 :

M N O AVEC OPTION D’ACHAT DE VEHICULE(S) AUTOMOBILE(S)

AVEC PRESTATIONS DE SERVICE ASSOCIEES . CONDITIONS GENERALES Cette M peut devenir votre contrat O dans les conditions suivantes :

Si cetie M est faits à deux ©o-locataires, chaque colocataire pourra, en vertu du mandat réciproque qu’ils se donnent irrévocablement, ' accomplir seul tous les actes relatits au fonctionnement du présent contrat, de sorte que les opérations effectuées par l’un engagent l’autre solidairement à l’égard du bailleur. En raison de la solidarité ainsi stipulée, tout courrier comme tout acte pourront valablement étre délivrés à un seul co-locataire,

A – Véhicule financé à usage professi . St le véhicule loué est des x besoins de l’activité professionnelle. du locataire, le contrat O n’entre pas dans le champ d’application des articles des articles L121-20-8 et suivants, ni des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et les articles 1 à 7 des conditions légales et réglementaires ci-dessous sont inapplicables. Le bailleur se réserve toutefois le droit d’accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours à compter de la signature par le locataire.

Prix d’achat supérieur à […]

Si le prix d’achat TTC est d’un montant supérieur eux 21500. euros fixés par l’article D311-1 du Code de la consommation ou à toute autre-somme qui serait fixée par un décret ultérieur, le contrat O n’entre pas dans le champ d’application des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation et l’article G des conditions spéciales et les articles 2a, 26, 3a, 3, 4-1, 5, 6 et 7b des conditions légales et réglementaires ci-dessous, sont inapplicables. Le bailleur se réserve toutefois le droit d’accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours à compter de la signature par le locataire.

B – Conclusion du contrat O. Le présent contrat prend effet dès sa signature. Le point de départ de la location est fixé à la date de réception du véhicule par le locataire. La location expire à la date indiquée aux conditions particulières.

C – Indépendance des conventions. Les partiés reconnaissent expressément qu’en reison de l’intervention exclusivement financière du bailleur, il n’existe présentement aucune, et il ne saurait y avoir à l’avenir, interdépendance et/ou indivisibilité entre le présent contrat de nature purement financière et tous autres contrats éventuellement conclu par le locataire, même s’il s’agit de contrats connexes concemant directement ou indirectement fe véhicule objet du présent contrat- ceci sans préjudice de l’application de l’article L121-2D- 12 IV du Code de la consommation.

D.» Garantles – Résolution de la vente – Mandat d’ester. Le locataire a choisi le véhicule (marque, modéle, options éventuelles) objet de la location, en conséquence :

Le locataire s’interdit d’exercer un quelconque recours à l’ericontre du bailleur à raison des vices du véhicule qui en affecteralent le fonctionnement ou le rendement,

Le locataire prend à sa charge les conséquences financières de tout litige ayant pour origine les vices du véhicule, y compris celles consécutives aux réclamations de tout tiers, La survenance de tels litiges est sans incidence sur l’obligation par le locataire de s’acquitter des charges financières ou non financléres du présent contrat.

En contrepartie des engagements ci-dessus, les garanties techniques attachées au véhicule sont transférées par le bailleur, au locataire qui agit directement à l’encontre du vendeur.

Le bailleur devra être appelé par le locataire dans toutes les instances visant à obtenir une indemnisation des défaillances du vendeur, relatives à la livraison ou aux vices du véhicule, Les indemnités éventuelles seront affectées par le locataire à garantir au bailleur la bonne exécution des obligations échues ou à échoir du présent contrat.

A cet effet le locataire délègue le vendeur au bailleur pour le paiement entre les mains du bailleur de toutes les sommes auxquelles le vendeur serait condamné.

L’action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le locataire qu’en qualité de mandataire du bailleur et pour le compte de ce dernier. Le bailleur devra rétrocéder au locataire l’excédent éventuel des sommes perçues du vendeur par rapport aux sommes dués par le locataire au titre du présent contrat ou de sa résiliation. Tous les frais, taxes et honoraires engagés au titre de la résolution du contrat sont à la charge du locetaire qui garantit le bailleur contre toute action reconventionnelle du vendeur.

E – Retard de paiement – Retard de restitution. Tout retard dans le paiement des loyers entraîne de plein droit et sans mise en demeure, la perception d’un Intérêt de retard calculé au taux légal majoré de 5%. Tout mois commencé est dû en entier. Tout retard dans la restitution du véhicule donnera lieu au paiement, par jour de retard, d’une indemnité égale à 1/9Déme du montant du dernier loyer trimestriel ou 1/3Dème du montant du denier loyer mensuel au titre de l’utilisation du véhicule.

F – Frais et taxes. Tous les impôts, taxes et charges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sont supportés exclusivement par le locataire. Les frais de recouvrement sont à la charge du locataire dans les limites fixées par la loi n°91-650 du 9 juillet 1991. Ils doivent être remboursés à première demande du bailleur au cas où celui-ci en ferait l’avance.

G. Attribution de juridiction – contrat conciu entre commerçants,

Si le contrat est conclu entre commerçants, Il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de LILLE ou au choix du ballleur, aux tribunaux du domicile du défendeur (article 48 du nouveau Code de procédure clvile).

1) Acceptation de l’M. 1a. Si cette M convient au locataire, il doit faire connaître au bailleur qu’il l’accepte en lui '

SARL

[…]

CGL, Compagnie Générale O d’Equipements – SA au capital de 58 60È 156

[…]

[…] – BP 3034 – 59703 Marcg-en-Barœul Cedex – SIRÊJŒB 236 1 CGL est une société du Groupe Société Générale. Tempro est une marque de la Sociét

renvoyant un exemplaire de cette M après avoir apposé sa signature. au bas de la formule d’acceptation dûment remplie. $b. Jusqu’à l’acceptation de cetie M, il n’est tenu à aucun engagement vis-à-vis du vendeur.

[…] de l’accepiation.

23. Après avoir acceptà, le locataire peut revenir sur son engagäment au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation, en renvoyant ce formulaire après avoir signé. 26. Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de sa main, le locataire a expressément demandé au vendeur de recevoir livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du véhicule, sans pouvoir excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Cette disposition ne s’applique pas en cas de vente à domicile et aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration du délai de sept jours. 2^e. Si cette M vous a été transmise exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, vous disposez, d’un délai de quatorze jours calendaires qui ne peut être réduit, pour exercer votre droit de rétractation, au moyen du formulaire sgécifigue ci-joint, dont vous reconnaissez expressément rester en possession. Néanmoins, si vous en faites la demande, il pourra y avoir un début d’exécution du contrat à l’expiration d’un détai de sept jours à compter de sa signature. Ce délai est réduit à trois jours si vous avez expressément demandé la livraison immédiate du bien. 2d. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

1 3) Conclusion du contrat O.

3a. Le contrat devient définitif sept jours après l’acceptation du locataire si le bailleur lui a fait connaître sa décision de lui accorder la location. 3b. Ce délai est porté à quatorze jours si l’M N O avec option d’achat a été transmise exclusivement au-moyen d’une. où plusièurs techniques de communication à distance. Au cas où le bailleur l’informe de sa décision : de lui accorder la location après l’expiration de ce délai de sept jours, il a encore la possibilité de conclure le contrat O, s’il le souhaite. 3c. Nota : Jusqu’à ce que le contrat O devienne définitif, le locataire n’a rien à payer au bailleur.

4) Rapports entre le contrat de focation et le contrat de vente. '

41 – M N O remise directement sur le lieu de vente du bleu à financer : 4-41a. Jusqu’à son acceptation de l’M O, le locataire n’est tenu à aucun engagement à l’égard du vendeur et ne doit rien lui payer. La validité et la prise d’effet de toute autorisation de- prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente. 4-1b. Tent que le contrat O n’est pas devenu définitif, le vendeur n’est pas obligé de faire la:-livraison ou la fourniture. St toutefois celle-ci est faits avant la conclusion définitive du contrat O, le vendeur en supporte les frais et risques. 4-1c. Si le locataire a renoncé à la location aprés l’avoir acceptée ou s’il ne l’a pas oblenue, la vente est ennulée, sauf paiement comptant de sa part. Le vendeur doit lors lui rembourser, sur simple demande, l’intégralité des sommes qu’il lui aureit versées à l’avance. Si celles-ci ne lui ont pas été restituées huit jours après sa demande de remboursement elles produiront des intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du huitième jour suivant cette demande. 4-1d. Les obligations du locataire à l’égard du bailleur ne prennent effet qu’à compter de la livraison-du véhicule. 4-1^e. Nota : Le locataire n’a pas à prendre, vis-à-vis du vendeur, un engagement N de payer comptant pour le cas où la

Tocation serait refusée. Un tel engagement serait nul de droit. 4-11. Le contrat de vente.

mentionné ci-dessus doit préciser que le véhicule sera acquis sous forme O assortie d’une promesse de Vents, sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l’article L311-34 du Code de la consommation. ..

4-2 – M N O transmise exclusivement au moyen d’une ou plusieure techniques de communication à distance (CF. 5.2c) 4-2a. Jusqu’à votre acceptation de l’M O, vous n’êtes tenu à aucun engagement à l’égard de votre vendeur. Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt

4-2b. Tant que le contrat O n’est pas devenu définitif, votre vendeur n’est pas obligé de faire la fivraison ou la fourniture. SI toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat O, le vendeur en supporte les frais et risques. 4-2c. Tant que le financement sous forme O demandée ne vous a pas été accordé ou s’il l’a été, tant que les sept ' premiers jours, ou les trois premiers jours si vous avez demandé la livraison immédiate du bien, du délai de rétractation de quatorze jours dont vous disposez, ne sont pas écoulés, vous n’avez rien à payer eu vendeur, à l’exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation en vigueur. 4-2d. Si vous avez renoncé à votre contrat O ou s) vous n’avez pas obtenu le financement, la vente est annulée de plein droit dans le cas où votre renonciation est intervenue dans le délai de sept jours ou trois jours, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur est tenu alors de vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toutes les sommes qu’il a perçues en application du contrat de vente. De même, vous devez restituer au vendeur, dans les meilleurs délais et, ai plus tard, dans les trente jours, toute somme ou tout bien que vous avez reçue de ce demier. Si les sommes versées ne vous ont pas été restituées trente jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts, au taux légal en vigueur à compter du trente et uniéme jour. 4-2^e. Si vous renoncez à votre contrat O entre le huitième et le quatorziéme jour du délai de rétractation, ou entre le quatrième et le quatorzième jour sl vous avez demandé la livraison immédiate du bien, la vente n’est pas annulée de plein droit et vous devrez faire votre affaire

personnelle du sort du contrat de vente. 4-2f. Vos obligations à l’égard du bailleur ne prennent

PLACOZONE

[…]

OPNF2202A 22,02-2011 E / CGNF2002A 03. 12-2010 E page 2/6

,:'â

[…] . .

« Réf : MLO3328290 du 08/02/11

M N O AVEC OPTION D’ACHAT DE VEHICULE(S) AUTOMOBILES)

. […]

AVEC PRESTATIONS DE SERVICE ASSOCIEES CONDITIONS GENERALES (suite) -

effet qu’à compter de la livraison du bien. 4-29. Nota : Vous n’avez pas à prendre, vis-à-vis de votre Vendeur, un engagement N de paÿer comptant pour le cos où votre prêt serai refusé. Un tel engagement serait nul de droit. 4-2h. Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l’aide d’un contrat O sous peine pour le vendeur des sonctions prèvues à l’article L311-34 du Code de la consommation. 4-21. Le vendeur doit conserver une copie de l’M N, .

5} Exécution du contrat.

5a. En cas de défaillance du locataire (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation

essentielle du contrat), le bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre :

» d’une part, la voleur résiduelle hors taxes du véhicule stipulée au contrat, augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes, des loyers non encore échus ;

+ et d’autre part, la valeur hors taxes du véhicule restitué. Lea valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est cette obtenue par le bailleur s’il vend le véhicule restitué ou repris. Toutefois, lorsque le bailleur a l’intention de vendre le véhicule, il doit aviser le locataire qu’il dispose d’un délai de trente jours, à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une M écrite d’achat. Si le bailleur accepte l’M, la voleur vénale du véhicule est le prix convenu entre l’acquéreur et lui. Si le bailleur n’accepte pas cette M et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être colle de l’M refusée par lui. A défaut de vente ou sur la demande du focataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Lorsque le bailleur n’exige pas la résiliation du contrat, Il peut demander une indemnité égale à 8% des échéances échues impoyées. Cependant dans le cas où Il accepte des reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4% des échéances reportées. L’indemnité de résiliation calculée hors taxes sera majorée ou non de la TVA en vigueur dans le respect des règles applicables. 5h. Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du Tribunal. 5c. Aucune somme autre que celles qui sont mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée au locataire, à l’exception cependant, en cos de défaillance de sa part, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 5d. En cas d’incident de paiement. caractérisé, des informations vous concemant sont susceplibles d’être inscrites dans le fichier tenu à la Banque de France (FICP) accessible à l’ensemble des établissements de crédit.

6) Contentieux. .

6a. En cas de contestation sur l’exécution du contrat de vente du véhicule loug, le tribunal pourra, jusqu’é la solution du litige, suspendre l’obligation de paiement des loyers. Si la vente est annulée par le tribunal, le canträt O l’est automatiquement. A condition toutefois que le bailleur-soit intervenu à l’insfance ou qu’il ait été mis en ceuse par le locataire ou le vendeur. Si l’annulation du contrat de vente survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du bailleur, étre condamné par le tribune) à garantir le paiement des. loyers sans préjudice de dommages et intérêts. 6b. Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du chapitre Premier «Crédit à la consommation» du titre Premier «Crédit» du livre Ill «Endettement» du Code de la consommation; Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Ces actions sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit dévant celui du lieu de livraison effective de la chose. Lorsque les modalités de réglement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forciusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6 ou après décision du juge de l’exécution sur les mesures mentionnées de l’article L331-7.

7} Caution. 7a. La caution bénéficie d’un délai de réflexion et d’un délai de rétractation prenant fin en même temps que celui dont entend bénéficier le locataire. La date précisée sur le bordereau de rétractation de la caution est la date d’expiration du délai de rétractation du locataire. La caution reconnaît que les conditions spéciales de l’M N lui sont opposables. 7b. Au mème titre que le locataire, la caution bénéficie de l’article L313-12 du Code de la consommation. – .

9a, Le locataire choisit Jibrement la marque, le modéle et, éventuellement, les options et

équipements supplémentaires de chacun des véhicules objets du présent contrat.

8b. En cas de modification ou d’annulation de la commande dés que la présente M est

devenue définitive, le locataire sers redevable au bailleur d’une indemnité forfaitaire de

résiliation de commande.

L’indemnité de résiliation sera égale é ; +

+ sf le véhicule n’est pas encore immatriculé : trois mois de loyers, considérés taxe à la valeur ajoutée Incluse, tels que figurant aux conditions particuliéres. :

SARL PLACOZONE

[…]

[…]

» CGL, Compagnie Générale O d’Equipements – SA au ca&ilal dt […] – BP 3034 – 59703 Marcg-en-Barœul CedebiTSRE

e Z

» si le véhicule est déjà immatriculé : six mois de loyers, considérés taxe à la valeur ajoutée incluse, tels que figurant aux conditions particulières.

9) Livraison. .

9a. Sauf cas de livraison immédiate, la date de livraison figurant au Procès-verbal de livraison est celle annoncée par le fournisseur et acceptée par le locataire. Le bailleur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable d’un retard de livraison du fournisseur, 9b. Avant livraison, le baîlleur adresse su locataire un document Intitulé «Procés-verbal de Livraisons qu! précise la date à laquelle le véhicule sera disponible et l’endroit où il pourra être retiré, Au

moment de la livraison, ce document est signé par le locataire et le fournisseur. Il atteste que le .

véhicule livré est conforme au descriptif figurant aux conditions particulières et en bon 'état

fonctionnement et de présentation et constate l’heure de prise en charge par le locataire. 8c. '

L’attention du locataire est particulièrement affirée sur l’importance de l’établissement et de la signature du procès-verbal de livraison et de conformité qui a pour conséquence de constater la bonne exécution de l’obligation de délivrance du bailleur, de le dégager de toute obligation de

garantie et de lui permettre de payer le prix du véhicule sans restriction ni réserve. 9d. En cas :

de non-conformité du véhicule avec les conditions particulières ou d’état défectueux, le locataire doit refuser la prise en charge et en Informer Immédiatement le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire qui âccepte de prendre possession d’un véhicule non conforme au descriptif figurant aux conditions particuliéres ne pourra plus évoquer ultérieurement la non-conformité du véhicule pour remettre en cause tout ou partie du contrat O, Le bailleur ne saurait être tenu pour responsable de la non-conformité du véhicule aux spécifications mentionnées aux conditions particulières si cette non-conformité résulte de changements de spécifications techniques du constructeur. Si le véhicule n’a pas été pris en charge et faute d’avoir reçu une contestation évoquent expressément sa non-conformité et précisant les motifs dans les cinq jours ouvrés suivant sa mise 4 disposition, le baleur aura la facultä de résilier le contret huit jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet. Le locataire sera alors redevable d’une indemnité égale à celle stipulée à l’article 8 ci-dessus. 9^e. Le fait, pour le locataire, de prendre possession d’un véhicule, lui en confère la garde juridique et la responsabilité conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code civil. Il assumera les conséquences directes ou indirectes de tout évènement survenant pendant la période O, qu’il soit couvert ou non par son assureur,

mettant en jeu sa responsabilité à l’égard de tiers et/ou immobilisant le véhicule loué. La prise '

de possession rend exigible le premier loyer qui, par dérogation aux stipulations de l’article 118 ci-dessous, est réglé par chèque. :

10) Dépôt de garantie. -: . 10a. Le dépôt de garantie est payable à l’expiration de la période de rétractation (art.2a). Il est

conservé par le bailleur pendant toute la durée du contrat. En fin O, il sera soit restitué

au locataire, sait imputé par compensation sur le prix de vente en cas d’achat et/ou sur toutes sommes restant dues au bailleur. 106. En application de l’article L312-4 du Code monétaire et financier et du règlement du Comité de la réglementation bancaire n°95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts, l’établissement de crédit qui recueille les dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics.

11} Paiement des loyers.

113. Le locataire s’oblige, à régler au bailleur les loyers prévus dans la présente M selon la modalité du prélèvement bancaire ou postal : il en accepte les conséquences,. Il signe et remet à cet effet, en temps utile, fous ordres é l’établissement teneur de son compte. Tout report, modification ou rééchelonnemert d’échéance ne saurait faire novation au contrat. Toutes opérations, felles que notamment changement de domiciliation, . changement d’adresse, demandes d’informations, changement de date d’échéance, report d’échéance et en général

toutes demandes de modification du contrat, entraîneront la facturation d’une somme figurant '

sur les barèmes du bailleur en vigueur à la date de l’opération. Le locataire reconnaît avoir pris connaissance des barèmes en vigueur à la signature du contrat. En cours de contrat, les barèmes actualisés lui seront communiqués sur simple demande. Les demandes de changement de domiciliation devront être accompagnées d’un relevé d’identité bancaire ou postal et adressées au moins trente jours. avant l’échéance la plus prochaine. Les frais occasionnés par les demandes de changement de domiciliation seront prélevés avec la première échéance présentée sur la nouvelle domicillation. Les frais occasionnés par les autres opérations seront prélevés avec l’échéance la plus prochaine. 116. Le locataire s’engage à informer le bailleur dans un délai de huit jours de tout changement intervenu dans sa situation professionnelle ou personnelle, notamment de son changement d’adresse. 11c. Les loyers sont dus même en cas d’inutilisation du véhicule, quelle qu’en sait la cause, et même si la durée d’inutilisation est supérieure à quarante jours, par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du Code civil.

12) Durée et kilométrage – évaluation,. . l La valeur résiduelle du véhicule loué constitue l’un des paramétres de calcul du loyer financier. Pour déterminer cette valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat et le coût de certaines des

prestations (maintenance ou pneumatiques, par exemple), il est nécessaire d’évaluer le

kilométrage annuel que le locataire envisage d’effectuer. Pour que puisse être établie l’M ,

N, le locataire doit donc avoir communiqué au bailleur, non seulement la durée de la location, mais également l’importance du kilométrage annuel qu’il compte effectuer au cours du contrat. Ces estimations sur lesquelles est fondé le calcul des loyers, sont mentionnées aux

les […]

OPNF2202A 22.02-2011 E / CGNF2002A 03,12-2010 E ' page 3/6

CGL est une société du Groupe Société Générale. Tempro est une merque de la Société Générale.

Réi : ML03328290 du 08/02/11 .

* […]

— M N O AVEC OPTION D’ACHAT DE VEHICULE(S) AUTOMOBILE(S) AVEC PRESTATIONS DE SERVICE ASSOCIEES CONDITIONS GENERALES (suite)

conditions particulières. Ce choix n’engendre aucune contrainte particulière en ce qui concerne le kilométrage qui sera réellement effectué au cours du contrat mais permet d’ejuster au plus près la montant des loyers sur la consommation kilométrique habituelle du locataire et ainsi, s’il choisit de restituer le véhicule au terme du contrat, de limiter le montant des réajustements {positifs ou négatifs) de loyers correspondant à l’écart entre kilométrage prévu et kilométrage réalisé. Toutefois si, dans les deux mois suivant chacune des dates anniversaires du premier loyer, le bailleur constate un écart du kilométrage effectué supérieur à 20% du kilométrage annuel prévu, il aura la faculté de proposer au locataire ùn ajustement du montant des loyers, de la valeur de rachat finale et de la prestation maintenance, Cet ajustement pourra également être sollicité à tout moment par le locotaire. Le fait pour le bailleur ou le locataire de ne pas proposer ou demander cet ajustement ne constituera pas pour autant renonciation à se prévaloir du réajustement. Le kilométrage réellement effectué pourra différer en plus ou en moins du kilométrage initialement évalué, sons pouvoir toutefois dépasser le kilométrage maximum technique spécifié aux conditions particuliéres.

13) Propriété du véhicule.

13a. Le véhicule 'est et reste la propriété exclusive du baîlleur à compter de la signature du procès-verbal de livraison. Le locataire s’interdit en conséquence de céder, sous-louer ou donner en gage le véhicule et de l’exporter hors de France. 13b. Le locataire s’engage à faire respecter pendant toute la durée de la location ce droit de propriété. Il informera immédiatement le bailleur de toute mise an cause de ce droit de propriété et notamment en cas de saisie, il fera

le nécessaire pour er obtenir mainlevée à ses frais. 13c. Le locataire, s’il est à jeur de ses |

obligations, notamment du paiement de ses loyers, est autorisé à faire circuler femporairement hors de France le véhicule loué, dans les pays mentionnés sur la carte verte d’assurance et dans les limites des réglementations applicables. Pour les autres pays, l’autorisation éctite du bailleur est expressément requise.

14) Conditions d’usage réglementaire et fiscal.

14a. Immatriculation. Le bailleur donne au locataire tous pouvoirs pour remplir les obligations légales et réglementaires incombant au propriétaire, mais mises à la charge du locataire pendant la durée de la location. A cet effet, il reçoit mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l’immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant domicile à l’adresse du locataire. Le véhicule sera muni de toutes plaques et inscriptions réglementaires obligatoires. A première demande du bailleur, le locataire doit présenter les documents de circulation ou leur photocopie, notamment la carte grise, vignette, etc. En cas de perte ou de vol de ces documents, il supportera les trais

d’établissement des duplicata, 146. Circulation. Le locataire utilisera le véhicule dans le . respect des prescriptions légales at réglementaires relatives à la circulation. Tout type de :

— transformation venant modifier ses caractéristiques au regard du Service des Mines est interdit. Le locataire veillera à la conservation des documents de bord exigibles par les services de police ou par les représentants de l’administration fiscale. 14^e. Impôts et taxes. Le locataire a la charge exclusive de tous les frais, droits, impôts et taxes, présent ou à venir, ainsi que des 'amendes et contraventions, afférents à la location, à la possession ou à l’utilisation du véhicule. Ils devront être remboursés au bailleur à premiére demande au cas où celui-ci en aurait fait l’avance. La carte grise du véhicule pourra être acquittée par le bailleur à la demande du locataire. Les conséquences de tout changement de régime fiscal venant modifier, à la baisse ou à la hausse, l’un des élémants économiques du contrat seront immédiatement et intégralement répercutées dans les conditions financières. 14d. Réglementation. Le coût de la mise en conformité du véhicule loué aux exigences d’une nouvelle législation, qui constituerait une obligation incombant au propriétaire, serait immédiatement et intégralement répercuté sur le locataire, sous forme d’un complément de loyer ou d’une facture spécifique correspondant à la charge supportée par le bailleur. !

15} Préservation du véhicule :

415a. Utilisation et entretien. Pendant toute la durée de la location, le locataire doit user du véhicule dans des conditions normales, le maintenir: en ban état de fonctionnement (il notamment au locataire de s’assurer que le niveau d’huile-moteur reste en permanence conforme äux spécifications. du constructeur) 'et faire effectuer les visites d’entretien prescrites par le constructeur ainsi que toutes réparations qui pourraient s’avérer nécessaires. Le locataire est responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique qui

devra restituer e kilométrage réellement parcouru, ét ne devra en aucun cas avoir été violé ou :

débranché. En cas de panne, le locataire devra immédiatement faire intervenir le réseau agréé. * En cas de fraude, le bailleur se réserve le droit de facturer l’excédent de kilomètres déterminé par expertise et d’engâäger-toutes poursuites civiles et pénales à l’égard du locataire, même après l’expiration de la location. Le véhicule loué est, sauf convention contraire, destiné à n’être utilisé que sur les voies catrossables ouvertes à la circulation. Son usage en compétition et rallyes est notamment interdit. 15h. Aménagements spéclaux. Le locataire pourra, avec l’autorisation expresse du bailleur, faire monter sur son véhicule des accessoires et des équipements spéciaux non inclus dans la location. Avant restitution, le locataire devra procéder, à ses frais, à la remise en état d’origine. Cependant, certains accessoires et équipements pourront, avec l’accord du bailleur, être restitué avec le véhicule sans que le locataire puisse toutefois prétendre à une quelconque indemnisation, 15c. Garantie légale et contractuelle du constructeur. Le véhicule loué est couvert par la garantie du constructeur et par la garantie légale des vices câchés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le locataire ayant librement choisi la marque et les caractéristiques du véhicule loué s’interdit de mettre le ballleur en cause en cas de dysfonctionnement du véhicule loué. Le bailleur delegue d’ores et déjà

CGL, Compagme Générale O d’Equipements – SA au capital de […]

[…] – BP 3034 – 59703 Marcg-en-Barœul Cedex – SIREN 303 23

SARL […]

au locataire qui accepte, tous ses droits et obligations au titre de la garantie légale et conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété du véhicule. Le locataire exercera directement tous recours à ses frais et en son nom à l’exception, toutefois, de l’action en résolution de la vente, 15d. Contrôle technique. Le locataire s’engage à présenter au contrôle technique le véhicule qui, en raison de sa date de mise en circulation, y serait réglementairement astreint. A défaut de respecter les délais Impartis par la réglementation en vigueur, le locataire supportera les conséquences pécuniaires ou pénales qui pourraient découler de cetta inobservation.

16) Assurances.

16a. Nature. Le locataire s’engage à souscrire, à effet du jour de la prise en charge du véhicule,

un contrat d’assurance garantissant, en et hora circulation, au minimum les risques suivants :

» Responsabilité civile obligatoire selon les lois et règlements en vigueur avec extension à la responsabilité civile du bailleur au cas où celle-ci sersit recherchée. .

» Tous dommages subis par le véhicule loué par suite d’accident avec ou sans collision, avec ou sans tiers identifié,

+ Vol, tentative de vol, acte de vandalisme, incendie, cataslrophes naturelles.

» Bris de glace.

Le locataire restera redevable auprès du bailleur de la part des risques non couverte ou non

indemnisée par son-assurance.

166. Valeur à assurer. La valeur à assurer sera au minimum égale à la valeur vénale, à dire

d’expert, du véhicule au jour du sinistre, déterminée en incluant.la valeur des options,

accessoires et transformations affectant, complétant ou modifiant le véhicule à la date de sa

livraison au locataire.

16c. Défaut d’assurance. Si, pour quelque cause que ce soit, dépendant ou non de sa volonté,

le locataire ne respectait pas l’engagement de souscription d’assurance auquel il s’oblige-aux

termes des articles 16a et 16b ci-dessus, le contrat O seralt alors résilié dans les

conditions prévues à l’article 18d ci-après.

16d. Délégation. La police d’assurance devra comprendre, au profit du bailleur, une clause de

délégation de paiement des indemnités dues au titre d’un sinistre total ou d’un vol.

16^e. Marchandises transportées. Les marchandises ou matériels transportés ne seront en

aucun cas assurés par le bailleur. Il appartiendre donc au locataire de souscrire en tent que de

besoin une police d’assurance garentissant les marchandlsæ qu’il pourrait transporter, avec

renonciation à recours contre le ballleur.

17) Sinistres. :

178. Information du ballleur. A l’occasion de chacun des événements suivants, le locataire

transmettra au bailleur :

a) Dans les cinq jours de sa survenance : copie de toute déclaration de sinistre ;

b) Sans délai, dés sa réception : copie du rapport d’expertise ;

c) En cas de vol : dans les quarante huit heures, une copie de l’atteslation de dépôt de plante éventuellement, dès son établissement, une copie de l’avis de découverte.

17b. Sinistre partiel. Le locataire fera procéder à la remise en état du véhicule, à ses frais. Il

continuera d’honorer les loyers.

il percevra directement l’indemnité auprès de son assureur sur présentation de la facture

acquittée.

Le bäilleur se réserve le droit de percevoir directement auprès de l’assureur le montant de

l’indemnité si le véhicule devait être restitué non réparé.

17c. Sinlstre total. En cas d’un sinistre total et constaté par expert, le locataire restituera

l’épave au bailleur eu lieu indiqué par celui-ci, tous les frais et risques inhérents au transport,

gardiennage, remorquage étant à la charge du locataire.

18} Réslliation du contrat.

18a. Vol ou sinistre total. En cas de sinistre total, le contrat O sera résilié de plein droit au jour du sinistre.

En cas de vol définitif, la réslliation s’opérera trente j purs après la date du depot de plainte.

En cas de vol et si le véhicule est retrouvé dans les trente jours et déclaré épave, la date d’effet

: de la résiliation sera celle de la découverte du véhicule.

Si le montant estimé des réparations est supérieur à la différence entre la valeur vénale à dire d’expert ef la valeur de sauvetage retenue (méilleure M de rachat faite au bailleur), le bailleur se réserve le droit de déclarer le véhicule non réparable.

En ces de vol ou sinistre total, le locataire devra verser au bailleur une indemnité correspondant au montant de l’option d’achat prévue à l’article 19a ci-dessous.

18b. Décès ou Invalidité du locataire. Le décès. ou l’invalidité dûment justifié(e) du locataire, s’il est l’utilisateur principal du véhicule loué, entraînera, sauf poursuite du contrat par le locataire ou ses ayant droits, la résiliation du contrat ; l’indemnité due correspondra à calle prévue en cas de sinistre fotal.

18c, Inexécution du contrat. En cas d’inexécution d’une obligation essentielle mise par le présent contrat à la charge du locataire (telle notamment : défaut de paiement du loyer en principal ou en accessoires, défaut d’assurance ou d’entretlent du véhicule etc.) le bailleur pourra se prévaloir de la déchéance du terme, huit jours après la notification d’une mise en derneure restée totalement ou partiellement sans effet. Toutes sommes réglées après résiliation de la location seront affectées sur les sommes dues au bailleur et n 'emporteront pas novation à fa résiliation.

La résiliation a pour effet de rendre immédiatement exigible la restitution du véhicule loué à . l’endroit où a eu lieu la livraison. :

[…]

[…]

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ML033?8290 du 08/02/11 '

[…]

M N O AVEC OPTION D’ACHAT DE VEHICULE(S) AUTOMOBILES) AVEC PRESTATIONS DE SERVICE ASSOCIEES » CONDITIONS GENERALES (suite) .

Le défaut de restitution pourra, éventuellement, justifier une action pénale de la part du bailleur. 18d. Indemnité de résiflation pour inexécution.

— En cas de défaillance dans l’exécution du contrat, le locataire devra payer au bailleur, outre les

loyers et leurs accessoires non encore réglés à leur date decheanœ une mdemnlte de résiliation déterminée selon le dispositif suivant :

1. Si le contrat est soumis aux articles L311-1 et suivants du Code de la consommation,

l’indemnité due par le locataire est définie & l’article 5 ci-dessus.

2. Si le contrat n’est pas soumis aux articles L311-1 et suivants du Code de la consommation ; le locataire devra verser en réparation du préjudice subi, outre les échéances impayées majorèes d’une indemnité de 10%, une indemnité égale au montant hors taxes des loyers postérieurs à la résiliation, majoré du montant hors taxes de la valeur résiduelle en fin O,

Si le véhicule est revendu ou reloué, ceite indemnité sera, dans la IImite de son montant diminuée de la part hors taxes des sammes effectivement perçues de l’acquéreur ou du nouveau preneur, sous déduction de la part hors taxe de tous frais de réparation, transport, garde et autres que le ballleur devrait payer à des tiers, et d’une commission de replacement fixée forfaltairement à 10% du prix de cession hors taxes ou du montant hors taxes des loyers à payer par le nouveau preneur.

Le montant de l’indernnité est ma;ore des taxes fiscales applicables.

Le locataire pourra soumeitre à l’agrément du bailleur une M écrite de rachat au comptent par un acheteur solvable, dans un délai d’un mois à compter de la résiliation.

En outre, tout retard dans la restitution rendra exigible, en sus de l’indemnité stipulée cisdessus, une indemnité d’immobilisation égale au montant du foyer considéré prorats tampons entre la date de résiliation du contrat et la date de restitution effective du véhicule, majoré de 25%.

Cette indemnité sera, le cas échéant, augmentée ou diminuée du montant de l’ajustement de la

maintenance calculé on fonction du kilométrage effectué par repport au kilométrage prévu au

coût précisé aux conditions particulières.

19) Exercice de l’option d’achat. '

19a, En cours de contrat, le locataire a la faculté d’interrompre la location et de se rendre

acquéreur du véhicule aux conditions suivantes :

+ avoir rempli toutes ses obiligations et notamment payé tous les loyers à bonne date.

+ – aviser le bailleur de son intention soixante jours avant la date d’acquisition.

* régler au bailleur, au comptant, le montant de l’indernnité de rachat TTC correspondant à la dale d’interruption de la location augmentée ou diminuée, le cas échéant, du montant de

l’ajustement de la maintenance calculé en fonction du kilométrège effectué par rapport au

kilométrage prévu au coût précise aux conditions particulières. Il lui est possible de présenter un tiers acquéreur avec qui, toutefois, le bailleur se réserve le droit de traiter.

Les dispositions ci-dessus sont également applicables en cas d’exercice de l’option d’achat en

fin de focation.

196. La date de cession du vet-mule sers, nonobstant toute autre date portée sur le certificat de

cession, le demier jour de la période O en cours au jour de la réception par le bailleur

de la lettre de levée d’option, étant précisé que le transfert de propriétés du véhicule

n’interviendra qu’après constatation de l’entière exécution des obligations du contrat (en

particulier le paiement de tous les loyers et de leurs accessoires dont le locataire pourrait être

débiteur vis-à-vis du bailleur) et après consignation entre les mains du bailleur, au plus tard le

demier jour de la période O en cours, de la totalité du prix de vente du véhicule, ladite

somme pouvant, en cas de nécessité, être prélevée sur son compte bancaire,

186. Ajustement, En cas d’exercice de l’option d’achat, le seul ajustement effectué en fin de

contrat portera sur la prestation «Maintenance/Assistance»,

Cet ajustement sera effectué en comparant le kilométrage réellement effectué pendant la durée

de la location à celui initialement prévu aux conditions particuliéres de la présente M

N et en valorisant la différence entre ces deux kilométrages sur la base du prix du

lätomètre «maintenance» figurant aux conditions particulières. .

20) Restitution du véhicule.

Au cas où, au terme du contrat, le locataire ne souhaite pas exercer l’option d’achat dont il dispose, il devra en informer le bailleur au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception puis restituer le(s) véhicule(s) à ses frais et sous sa responsabilité, à l’endroit et à la date indiqués dans le document intitulé «Procés-Verbe! de Restitution».

203. Date et lieu. Le locataire restltuera le véhicule à ses frais et sous sa responsabilité, à

« l’endroit et à la date indiqués dans le document intitulé «Procès-Verbal de Resüœhon» qui,

préalablement à la restitution, lui aura été adressé par le ballleur.

20h. Ajustement de fin de contrat, A la restitution du véhicule, un ajustement des loyers sera effectué selon les modalités suivantes ;

L’ajustement, positif ou négatif, et qui se soldera par une facture complémentaire ou un avoir, portera

sur la diminution ou l’augmentation de la dépréciation du vehicule résultant de la différence consiatée entre le kilométrage réellement effectué et le kilométrage prévu aux conditions particulières. Si le kilométrage effectué excède le kilométrage technique maximum précisé aux conditions particulières la dépréciation du véhicule au-delà du kilométrage technique maximum sera facturée au double du coût kilométrique de dépréclation de la dernière tranche fixée aux conditions particulières.

sur la diminution ou laugmenlaüon du coût de marnlenanœ résultant de cette même différence kilométrique. :

+

SARL […]

CGL, Compagnie Générale O d’Equipements – SA au capital de 58 606 156

[…] – BP 3034 – 59703 Marcq-en-Barœul Cedex – SIREN 303-236 1ääÉläbäxÜ&rflflgÛ7 17 14

Cet: ajustement sera effectué sur la base des coûts kilométriques de dépréciation et de maintenance indiqués aux conditions particuliéres et/ou sur le bulletin d’adhésion à la prestation «maintenance».

Le montant de cet ajustement sera alors restitué au locataire ou versé par ce dernier au bailleur i

à réception de l’avoir ou de la facture d’ajustement.

20^e. Conditions de la restitution – frais éventuel de mise en etat Le véhicule restitué devra étre muni de tous ses documents, carte grise, etc.

Le véhicule sers restitué avec ses accessoires. Son état devra correspondre, pour le moins, à l'«état standard» défini ci-dessous :

Définition de l’état standard du véhicule ;

« La présentation générale du véhicule, y compris la peinture, devra être d’une qualité normale. .

en fonction de l’âge du véhicule et du kilométrage parcouru.

+ La carrosserie, le châssis, les pare-chocs ne devront comporter aucune déformation et autres traces due celles dues au vieillissement naturel et à l’usage normal.

+ La sellerie et le gamissage ne devront être ni troués, ni déchirés, ni tachés.

+ Les éléments mécaniques et de sécurité ne devront pas présenter une usure supérieure à celle en rapport avec te kilométrage souscrit aux conditions particulières et avec les normes d’entretiens du constructeur,

* Le véhicule devra être restitué muni de taus ses documents de bord, accessoires et éléments de sécurité (crie, roue de secours, etc.).

+ Le démontage des eccessaires pouvant appartenir au locataire ne devra laisser aucune trace sur le véhicule (percement de la planche de bord, trau de passage d’antenne, etc.).

Toutes interventions nécessaires pour y remédier seront facturées au locataire.

Tous les frais relatifs à la mise en conformité aux normes ci-dessus seront à la charge du’ '

locataire et facturés selon le barème ci-après. Accidents :

_ Si l’examen contradictoire montre que le véhicule 8 étà accidenté, il sera procédé à l’étude de la

qualité des réparations effectuées

+ redressage du châssis,

+. qualité des soudures,

+ qualité des réparations de lolene

+ qualité et teinte des peintures,

+ qualité des organes remplacés.

Participation du locataire aux frais de remise en etat

Si les réparations n’ont pas été faites dans les règles de l’art ou sont défactueuses pour une raison quelconque, il y sera remédié aux frais du locataire.

Le locataire établit, contradictoirement avec un représentant de l’organisme où s’opére la |

restitution, agissant pour compte du bailleur, un procès-verbal de restitution constatant les différences entre l'«état standard», tel que défini ci-dessus, et l’état réel du véhicule restitué.

La date d’établissement du Procès-verbal de restitution détermine la date de transfert des

risques. En-cas de désaccord sur l’état du véhicule, les réserves émises doivent clairement étre mentionnées sur le procès-verbal de restitution avant sa signature.

Dans les quanrante huit heures suivant la restitution du véhicule effectuée dans les conditions .

ci-avant, le locataire adressera au bailleur ou à son mandataire les documents de bord dudit véhicule.

Si ces documents, sauf cas de force majeure dont il appartiendrait au locataire de foumir la preuve, n’étaient pas parvenus au bailleur ou à son mandataire, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la restitution physique du véhicule, le locataire serait alors redevable su bailleur

d’une somme égale au montant des loyers, redevances pour prestations et services et '

honoraires contractuels, calculés prorata temporis entre la date de restitution physique du véhicule et celle de réception effective par le bailleur ou son mandataire desdits documents, majorés de 50%.

Si l’état du véhicule restitué n’est pas conforme à celui défini ci-dessus, le locataire réglera au bailleur les frais nécessaires à sa mise en conformité..

St le montant hors taxes des frais de remise en état (hors pneumatiques) n’excède pas 150 euros, aucune somme ne sera réclamée au locataire.

Si le montant hors taxes des frais de remise en état dépasse la somme de 150 euros, ces frais seront facturés dans leur intégralité au locataire.

20d. Défaut de restitution. En cas de non-restitutlon du véhicule aux date et lieu fixès par le bailleur, celui-ci est autorisé à l’appréhender et à le vendre conformément aux dispositions de la loi n°91.650 du 9 juillet 1991 et de son Décret d’application n°92.755 du 31 juillet 1992. :

Hormis en cas de force majeure dont il appartiendrait au locataire d’apporter la preuve, tout retard dans la restitution entraînera de plein droit la facturation d’une indemnité d’utilisation d’un montant égal au montant des loyers calculés prorata temporis entre la date d’expiration de la location et la date de fa restitution effective au bailleur ou & son mandalære du véhicule muni de l’ensemble de ses documents de bord, majoré de 50%.

21) Variation du taux de TVA – Taxes supplémentaires. Le locataire accepte la révision éventuelle du coût des loyers et des options de rechat TTC en cas de modification du régime fiscal ou du faux des taxes auquel est soumis Je contrat,

[…].

222, Le bailleur se réserve la faculté d’inclure le présent contrat dans une opération de titrisation soumise aux dispositions des articles L214-43 et suivants du Code monétaire et financier. Dans ce cas, la créance et les sûretés y afférentes, y compris la bénéfice des assurances souscrites

[…]

OPNF2202A 22.02-2011 E / CGNF2002A 03, 12-201 page 516

BRO1LAA-LESESE «P […]

CGL est une société du Groupe Société Générale. Tempro est une marque de laSagiétéépérata 194 00017 – APE 4331 Z

. Réf : MLO332B260 du 08/02/11

* M N O AVEC OPTION D’ACHAT DE VEHICULE(S) AUTOMOBILE(S)

[…]

« AVEC PRESTATIONS DE SERVICE ASSOCIEES . CONDITIONS GENERALES (suite)

au titre du contrat, seront transférées de plein droit au fond commun de créances acquéreur de la créance ainsi fitrisée. -

22. De convention expresse antre les parties, le présent contrat constitue un titre 4 ordre, transmissible par simple endossemient, sans aucune autre formalité. Cette cession entraine de plein droit le transfert par le bailleur à l’endossataire de tous ses droits et garanties résultants du présent contrat. : n > '

23) Mandat, ' . .. Le bailleur s’est réservé à sa seule initiative la faculté d’accepter ou de refuser la demande O. Aucun fiers n’a reçu de sa part mandat de négociation (souscription) à cet effet.

24) Loi applicable aux relations préchntractuelles et au contrat : Loi française

LOI 78-17 DU 06 JANVIER 1979 RELATIVE -A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES; Les informations nominatives recuelllies à l’occasion de la présante M ou ultérieurement ont un caractère obligatoire pour la mise en œuvre du contrat, Elles sont destinées au bailleur pour les besoins de la gestion de ce contrat, la sélection des risques, la prévention des incidents et fraudes, la lutle contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme., Elles pourront, de convention expresse, être communiquées par le bailleur à ses sous-traitants, partenaires, courtiers et assureurs, au cassionnaire ainsi qu’aux personnes morales de son groupe, à des fins de gestion, de prospection commerciale ou afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Le locataire peut, pour des motifs légitimes, S’apposer 4 ce que ces données fassent l’objet d’un traitement. Il peut également s’opposer, sans frais, à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

CGL, Compagnie Générale O d’Equipements – SA au capital de 58 606 156 euros

89 avi de Flandre – BP 3034 – 59703 Marcq-en-Barœul Cedex – SIREN 303 236 186 RÇS aix-To | . ent une socié ae – […]

CGL est une sociélé du Groupe Société Générale. Tempro est une marque de la Société . . Siret :

En cas d’incident de paiement présentant une certaine gravité, les informations concemant le locataire seront communiquées au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). : Les droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés par le locataire auprès de CGL -- département France Lease – B.P. 3034 – 59703 Marcg-en-Barœul Cedex. Le responsable du traitement au sein de-CGL est la Direction des Systèmes d’Information. Médiateur. Si les réponses qui lui ont été données par son interlocuteur habituel ne satisfont pas à son attente, le locataire peut adresser sa réclamation à CGL – département France Lease – B.P. 3034 – 59703 Marcg-en-Barœul Cedex. Si un accord n’est pas trouvé, le locataire a la faculté de s’adresser à un médiateur indépendant dont le service Clients lui indiquera, sur simple demande, les coordonnées et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. Attention financement pour leurs besoins personnels. ' Le ballleur : '

SARL PLACOZON lnltfales Locataire […]

OPNF2202A 22.02-2011 E / CGNF2002A 03, 12-2010 E page 6/6

[…]

: ce dispositif ne s’adresse qu’aux particuliers dans le cadre de contrats de

«  […]

ciété Commerciale Automobile ' ' – >«/p>

AS ou copitol de 7 826 560 € . – l Ë: 'Ë: t 1 FT

lège sociol : 75 av. de lo Grande Armée : 75016 Paris «   » ü C Ë-fä € €

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l Prière d’adresser toute correspondance à : ' ! ! ! SCA Lille L – - _| 1 […]

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[…]

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[…]

+ MODALITÉS ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT : "Toutes nos ventes, fournitures, réporations et prestations de services sont poyobles à nos bureaux, ou comptont à la date de facturation et ne fort l’objet d’oucune condition d’asc Dons le cas d’une vante ou prestation de service réalisée por une octivité professionnelle, il sera appliqué des pénalités de returd colculées sur les sommes exigibles non poyées à bonne dote correspondont à trois fois ta toux c legal ete, oprès une mise en demeure de poyes restée infructueuse,

RÉSERVES DE PROPRIÈTÉ : Le transfert de la propriété des morchandlses objet de la présente locture est suspendu jusqu’ou poiement intégrol de IRD! prix conformément oux dispositions de l’article L. 621-122 du Code de Cor les risques était néonmoins transférés 6 l’acaureur dès la Evruison des marchandises, | AFTRIBUTION DE COMPÉTENCE : En cas de contestation entre commercants, les tribunoux compétents sont ceux dons le ressort desquels se trouve le siène de notre établissement"

CONTRAT O

(Art. 85-5 du décret n° 85-1388 du 27/12/1985)

BORDEREAU DE PUBLICATION (*)

AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE : LILLE ITC 590341

OBJET : (1) ILME-R

Référence de l’inscription principale (2) :

| Au profit de :

FRANCE LEASE DEPARTEMENT CGLE: […]

[…]

Société anonyme au capital de 58.606.156,00 EUR RCS ROUBAIX TOURCOING 303 236 186 00027 .

REQUIERT- de Monsieur le Greffier l’inscription sur ses registres d’un contrat O en date du 02/03/2011 n°: MLO3328290

Autre mention : A L’ENCONTRE DE :

[…]

[…]

[…];

SUR LES BIENS dont la désignation suit :

— Marque : PEUGEOT – Type : BOXER – N° série : VF3YAAMFA11766685

'_ – N° immatriculation : BJ-886- WI – Puissance fiscale: 7 – Date 1° mise en circulation : 04/03/2011

PRIX DU BIEN (HT) : ' DATE D’EXPIRATION-: – 16.456,50 EUR 14/03/2015

Fait à MARCQ EN BAROEUL le, 21/03/2011

Monsœur B C D CGL Ü COMPAGNIE GÉNÉRALE O D’EQUIEEMENTS | Signature du requérant : ' C G u--emær»zxæ Èä:æä:fl Ê……

* 59708 MARCQ-EN-BARŒUL CEDEX

Tribunal de Commerce de LILLE N° ….

Le,

Cadre réservé au greffe Inscrit au Greffe du

41..LÀ 3.352. Le Greffier, 3 0 MARS 20%}

L

(1) I-Inscnpnon, M=Modification, T=Transfert d’mscnpt10n, R=Radiation

(2) Date et numéro de l’inscription initiale à rappeler dans tout bordereau d’inscription modificative et de radiation (*) La publication est requise au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le locataire est immatriculé

— à titre principal au registre du Commerce et des Sociétés.

MLGARO39

POUVOIR

Le soussigné, J K L, agissant :

En qualité de Directeur Général

de la COMPAGNIE GENERALE O D’EQUIPEMENTS (CGL), SA au-capital de 58 606 156 Euros dont le siège est à Marcq-en-Baroeul! ([…], […],

Constitue par le présent pouvoir, pour son mandataire spécial, avéc faculté de délégation :

Monsieur D E, Directeur de la Direction Clientèle et Recouvrement

Pour les opérations suivantes :

» – Prendre toutes garanties conventionnelles. et judiciaires, gages, nantissements, hypothèques sur tous meubles et

immeubles.

+ Demander la radiation des sûretés ci-dessus, donner les mainlevées nécessaires avec ou sans constatation de

paiement.

» – Constituer tous notaires aux fins de mainievée des hypothéques avec ou sans constatation de paiement.

+ – Signer tout certificat de cession de biens meubles. L à cette fin. » Ester en justice. ® # + – Encaisser toute somme due et en donner quittance. ®

Ce pouvoir est donné pour une durée indéterminée et cessera de ptem droit en cas de changement de fonctton ou de

départ de l’entreprise.

Fait à Marcq-en-Baroeul le 04/09/12

« Bon pour délégation de pouvoirs »

J K L

[…]

!

Poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entière exécution, conférer tous pouvoirs spéciaux

Traiter, transiger, compromettre, sinon assigner et défendre devant tous tribunaux ou Cours compétents, Constituer tous mandataires de justice, avoués, défenseurs et officiers ministériels, les révoquer et les remplacer.

Engager les frais nécessaires pour laccomplissement de. ss mission, dans le respect des procédures en vigueur, en utilisant l’ensemble des moyens de paiement mis à disposition.

+» – Provoquer toute procédure collective et effectuer toutes démarches s’y rapportant et notamment la déclaratton de créance et demandes en revendication ou restitution de matériels.

+ – Accomplir les opérations de gestion inhérentes au recouvrement de créances.

« Bon pour acceptation de pouvoirs »

D E

— No.A ÇLk(,Ÿ({UJ’ o (Ve . 1 :

Aus – l\)CQ-I î

' POUVOIR

Le soussigné, D E, Directeur de la Direction Clientéle et Recouvrement,

Agissant en qualité defiélégataire de J K L, Directeur Général de la COMPAGNIE GENERALE O-D’EQUIPEMENTS (CGL), SA au capital de 58 606 156 euros, dont le siège

. est & Marcq-en-Barœul ([…], selon la lettre de pouvoirs signée le 04/09/12,

Constitue par la. présente : F G, Directeur Régional du Recouvrement de l’agence de recouvrement de Lyon,

Comme sous-délégataire pour effectuer les opérations suivantes dans le cadre général de recouvrement des créances qui lui sont confiées et plus particuliérement pour les opérations suivantes :

» Prendre toutes garanties conventionnelles et judiciaires, gages, nantissements, hypothèques sur tous meubles et immeubles,

» Demander la radiation des sûretés ci-dessus, donner les mainlavées nécessaires avec ou sans constatation de paiement. '

« - Constituer tous notaires aux fins de mainlevée des hypothéques avec ou sans constatation de paiement.

» Signer tout certificat de cession de biens meubles. &

Poursuivre toutes saisies mobiliéres et immobiliéres jusqu’à leur entière exécution, conférer tous pouvoirs spéciaux à cette fin.

Ester en justice.

Traiter, transiger, compromettre, sinon assigner et défendre devant tous tribunaux ou Cours compétents.

e Constituer tous mandataires de justice, avoués, défenseurs et officiers ministériels, les révoquer et les remplacer.

Encaisser toute somme due et en donner quittance. Engager les frais nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, dans le respect des procédures en vigueur, en utilisant l’ensemble des moyens de paiement mis à disposition.

a – Provoquer toute procédure collective et effectuer toutes démarches s’y rapportant et notamment la déclaration de créance et demandes en revendication et restitution de matériels.

» 'Accomplir les opérations de gestion inhérentes à l’activité de recouvrement de créances.

Ce pouvoir est donné pour une durée indéterminée et cessera de plein droit en cas de changement de fonction ou de départ de l’entreprise. Ce pouvoir peut être sous-délégué aux gestionnaires de l’agence de ' Lyon placés sous la responsabilité de F G.

Fait à Marcq en Baroeul le 04/09/12

«Bon pour délégation de pouvoirs » «Bon pour acceptation de pouvoirs » ! | D E 5. – F G . > A % \ 27 > – . V2 , de A si – CRS SO S) Seti Q}, {ÿ us 3.J£« ( U Q MW ®\;äv \\\\:\\

POUVOIR

La soussignée, F G, Directeur Régional de recouvrement de l’agance de recouvrement de Lyon, ' . -

Agissant en qualité de délégataire de D E, Directeur de la Direction Clientèle et Recouvrement, selon la lettre de pouvoirs signée le 04/09/12,

Constitue par la présente : H I, Chargée de contentieux,

Comme sous-délégataire pour effectuer les opérations suivantes dans le cadre général de recouvrement des créances qui lui sont confiées et plus particulièrement pour les opérations suivantes :

+ Prendre toutes garanties conventionnelles et judiciaires, gages, nantissements, hypothèques sur tous meubles et.immeubles. !

« Poursuivre toutes saisies mobiliéres et immobiliéres jusqu’é leur entiére exécution, conférer tous pouvoirs spéciaux à cette fin. : Ester en justice.

Traiter, transiger, compromettre, sinon assigner et défendre devant tous tribunäux ou Cours compétents.

Constituer tous mandataires de justice, avoués, défenseurs et officiers ministériels Encaisser toute somme due et en donner quittance. Engager les frais nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, dans le respect des procédures en vigueur, en utilisant l’ensemble des moyens de paiement mis 8 disposition. – .

+ Provoquer toute procédure collective et effectuer toutes démarches s’y rapportant et notamment la déclaration de créance et demandes en revendication et restitution de matériels.

+ – Accomplir les opérations de gestion inhérentes à l’activité de recouvrement de créances.

Ce pouvoir est donné. sans faculté tte délégation, pour une durée indéterminée et cessera de plein droit en cas de changement de fonction ou de départ de l’entreprise. '

Fait à Lyon, le : […]

« Bon pour délégation de pouvoirs. » « Bon pour acceptation de pouvoirs »

F G ! ' H I

MW Ê)O’h P0uŒL ..D-CŒVËŒb-Xä’o ..

ho. POuU-ôtfiD '

«  [RIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE

ord conv

2012/529 – CC

[…]

ORDONNANCE

Nous, Antoine DE LA FOUCHARDIERE, Juge Commissaire [MIA la liquidation judiciaire de la SARL PLACOZONE (SARL RENOZONE) Vu la requête qui précède présentée par la COMPAGNIE GENERALE O

Convoquons, devant nous,

Pour le………….. JU. {?)( /i (dires .Â(ÿ. .heures D,

lLes débiteurs RlLe liquidateur

KLe créancier

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing

e (4 – 2 – 13