Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Cet article dresse la carte de ces conséquences en chaîne : ce que le distributeur et les revendeurs doivent décider dans les jours qui suivent, qui détient quelle preuve, et quels recours remontent vers le fabricant. […] Chaque ligne doit pouvoir être justifiée par une pièce : bons de livraison du fournisseur, factures d'achat, relevés de stock, tickets de remboursement, échanges écrits avec le fabricant ou son représentant. […] Les articles L. 421-1, L. 422-1 et L. 423-3 du code de la consommation, les articles 1245-1, 1245-5, 1641 et 1648 du code civil et les arrêts du 19 avril et du 15 novembre 2023 forment le cadre de ces décisions. […]
Lire la suite…Ce n'est qu'en octobre 2020 que les acquéreurs assignent au fond la venderesse, la commune et les revendeurs intermédiaires, sur le double fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil) et de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, relatif à la pollution des sols par une installation classée. […]
Lire la suite…[…] *Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge qui sera ultérieurement saisi d'apprécier si les désordres relevés constituent un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil
[…] — que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du code civil),
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
Le droit des contrats français repose sur un édifice législatif précis, où chaque article du Code civil remplit une fonction distincte. L'article 1583 du Code civil occupe une place singulière dans ce dispositif : il régit le moment exact où une vente devient juridiquement parfaite entre les parties. […] Comprendre ses spécificités par rapport à des articles comme l'article 1134 ou l'article 1641 permet de saisir la logique interne du droit civil français. […] La réforme des obligations de 2016 a par ailleurs rebattu certaines cartes, sans pour autant effacer les distinctions fondamentales que cet article incarne depuis des décennies. […]
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