Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1641 du Code civil prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». […] C'est l'article 1644 du Code civil qui le prévoit : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». […]
Lire la suite…La garantie des vices cachés oblige le vendeur à livrer un bien exempt de défauts rendant la chose impropre à son usage (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle s'applique même sans clause spécifique et concerne notamment les ventes de véhicules, machines, équipements ou matériaux. Par quatre arrêts rendus en chambre mixte, la Cour de cassation a clarifié les délais pour agir sur le fondement des vices cachés : ⏳ Un délai de prescription de 2 ans : Ce délai peut être suspendu, par exemple en cas d'expertise judiciaire, car il ne s'agit pas d'un délai de forclusion. […] ➡️ Retrouvez l'article complet à cette adresse : https://www.grelieravocat.com/blog/delais-prescription-vices-caches.
Lire la suite…[…] Par exploit d'Huissier, en date du 21 mars 2014, de la SCP C. CARSALADE, P. BACHE, K. DESCAZAUX-DUFRENE, Huissiers de Justice Associés, […], la société GYR'RETZ a fait délivrer assignation à la société ROSTON d'avoir à comparaître le 30 avril 2014 à 14 heures à l'audience du Tribunal de Commerce de SAINT NAZAIRE. PRETENTIONS DES PARTIES : La société GYR'RETZ, par conclusions motivées, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1603, 1641 et suivants du Code Civil : Dire et juger que les deux gyropodes cédés par la société ROSTON à la société GYR'RETZ étaient affectés de défauts cachés ayant pour effet de les rendre impropres à leur destination ; En conséquence :
[…] Les défendeurs rappellent que la garantie de l'article 1641 du code civil suppose la réunion de plusieurs éléments cumulatifs à savoir l'existence d'un vice, grave, caché et antérieur à la vente et font valoir que les demandeurs ne rapportent en aucun cas la preuve de certains de ces éléments.
[…] Maître Véronique FOSSE du Barreau de Bayonne, intervenant pour la société VINS DUPRAT : Vu la facture en date du 13/07/2009, Vu l'article 1641 et suivant du Code civil, Constater que la facture de la société CASTILLO et FILS a été réglée. Débouter la société CASTILLO et FILS de ses autres demandes. Reconventionnellement,
L'acheteur bénéficie de trois garanties légales principales dues par le vendeur : la garantie d'éviction (Code civil, art. 1625 s.), la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 s.) et, pour les ventes à un consommateur, la garantie légale de conformité (Code de la consommation, art. L. 217-3 s.) Pour appliquer le « bon » régime, il faut distinguer leur champ, leurs conditions, leurs effets et leurs délais, et tenir compte des non-cumul ou exclusions posés par la jurisprudence. Votre Avocat saura déterminer le bon régime à appliquer à votre situation.
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