Article 1384 du Code civil

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La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1242 du Code civil

Entrée en vigueur le 5 mars 2002

Est codifié par : Loi 1804-02-09

Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;

Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.

La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.

En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées conformément au droit commun, par le demandeur à l'instance.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires+500


2L’Article L1521-34 et le rôle crucial des parents dans la justice des mineurs
www.unpeudedroit.fr · 26 février 2024

[…] L'Article L1521-34 stipule que les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale, notamment en ce qui concerne l'éducation et le suivi scolaire de leurs enfants. […] Selon l'article 1384 du Code civil, les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant, même s'ils n'ont pas commis de faute personnelle. Cette responsabilité est fondée sur l'idée que les parents ont le devoir de surveiller et d'éduquer leurs enfants, et qu'ils sont donc en partie responsables des actes de leurs enfants. […]

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3Dossier : Les mineurs au volant
www.argusdelassurance.com · 22 février 2024
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1Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 23 janvier 2012, n° 11/09379

[…] Dans leurs conclusions récapitulatives du 29 avril 2011, les époux X demandent au tribunal, au visa des articles 1382 et 1384 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de condamner la société Selectour Soleil voyages et Mademoiselle Z B J à leur payer les sommes de :

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2Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-24.288

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 er , du code civil, il n'est pas contesté que le dommage litigieux a été causé par une rallonge présente dans la chambre mise à disposition de M me Maria B… et de sa fille alors mineure Rebecca ; qu'en effet, il ressort du rapport d'expertise de M. A… que l'installation électrique existante dans la chambre n'est pas à l'origine de l'accident et que seule cette rallonge est à l'origine de l'accident ; […]

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3Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique : attendu qu'il resulte de l'arret infirmatif attaque que dame x… ayant fait une chute dans l'escalier mecanique d'un magasin de la societe monoprix marseille util, les epoux x… ont assigne cette societe, sur le fondement de l'article 1384, alinea 1, du code civil, en reparation des blessures recues par dame x… ;

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