Tribunal de commerce de Lille, 16 septembre 2013, n° 2013014004

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Dossier : […]

ART. L624-10 & L624-17 du Code du Commerce :

A Monsieur le Juge Commissaire à la procédure de redressement judiciaire de MME Y X,

Monsieur le Juge Commissaire,

La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, Société Anonyme au capital de 58.606.156,00 EUR, immatriculée au R.C.S de LILLE METROPOLE sous le numéro B 303 236 186 et dont le Siège social est à […], représentée par son dirigeant social domicilié au dit Siège.

A l’honneur de vous exposer :

Que suivant contrat S.S.P en date du 10/03/2011, la CGL a accordé à MME Y

X domiciliée 28, RUE DU BICENTENAIRE, 59780 WILLEMS, un prêt d’un montant de 10276,50 € destiné à l’achat du bien suivant : AUDI A3 1L9 TDI AMBITION, immatriculé AH-205-GA , […].

La COMPAGNIE GENERALE DFE LOCATION bénéficie, par voie de subrogation,

d’une réserve de propriété sur ce véhicule jusqu’à complet paiement de sa créance, publiée au greffe du Tribunal de Commerce.

Que par Jugement en date du 03/06/2013, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de MME MAR X.

Que MME Y X n’a pas donné son acquiescement à la restitution du dit bien, tout en exprimant toutefois son souhait de poursuivre l’exécution du contrat de prêt, le bien étant nécessaire à la poursuite de son activité.

Que la requérante n’y est pas opposée si la SARL ALPES BATI DECOR reconnait la réserve de propriété dont elle bénéficie sur le bien et exprime sa demande de poursuite de l’exécution du contrat, dans ses Z initiales, devant Monsieur le Juge Commissaire suivant les dispositions de l’article L 624-16 du Code de Commerce.

C’est pourquoi la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION requiert qu’il vous plaise, en l’état, vu les ART. L624-10 et L624-17 du Code du Commerce, vouloir bien autoriser la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION à se faire restituer et appréhender

le bien ci-dessus désigné sur lequel elle dispose d’une clause de réserve de propriété

partout où il se trouvera, et à en reprendre possession effective, ce par ministère de tel huissier de justice, territorialement compétent, qu’elle jugera bon de requérir à ces fins, et qui pourra se faire assister de la force publique.

Sous toutes réserves, Profond respect. BRON, le 29 août 2013

Pour CGL par délégation : J K

RECOMMANDE : – AVIS DE RÉCEPTION 7

ê â meumemmetr :_«Ï Numéro de l’envoi : 1A LA POSTE lesene….| 5 ' 1À 085 426 9493 n " M â Renvoyer à l’adresse ci-dess bar anne.) , Présenté / Avisé le : / 7 7 & ous : FR A, $ B 20 / C l rpm 2^e rer PEE :p -Â563 3 9 Joy re (Précisez nom 90 . CBGBRÊES de Lyon éry : 191 c, […]

Maître,

En votre qualité de mandataire judiciaire,

la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION, au capital de 58.606.1 56,00 EUROS, * immatriculé au RCS sous le numéro B 3003236186, dont le siège est à MARCQ EN BAROEUL 59700,

[…] FLANDRE, représentée par son Président Directeur Général en exercice, domicilié audit siège, !

A l’honneur de vous adresser sous ce pli, sa déclaration de créance au passif de la procédure collective

1

en références.

La présente déclaration est accompagnée d’une copie des pièces justificatives suivantes : – - contrat, – - décompte, – - tableau d’amortissement,

— - quittance subrogative, – - pouvoirs du signataire de la présente.

Nous vous remercions de bien vouloir inscrire notre créance garantie par une clause de réserve de – - propriété au passif CHIROGRAPHAIRE ECHU pour la somme de 3486.68 € .

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

CGL – Département CÉGEREC 191 C, Avenue Saint-Exupéry 69500 BRON

J K ® 04.78.77.27.32.

CGL, C0mpagnie Générale de Location d’Equipements, Groupe Société Générale – 69 avenue de Flandre 59708 Marcq-en-Barœul Cedex

À au capital de 58 606 156 EUR – SIREN 303 236 _186RCS Roubaix – Tourcoing – N° TVA CEE FR 84-303 236 186 Tél. : 03 20 65 60 00 – Fax : 03 20 45 67 89 – www.credit-cgi.fr

Merci de répondre uniquement à '

Réf. : 042607 – 02/2009

Taux du contrat

( conforme aux dispositions contractuelles et légales )

avant résiliation

20/06/2013

otal échéances impayées 335,52 € 335,52 € contractuelle sur impayés 10,00% 33,55 € 33,55 € débiteurs moins créditeurs sur impayés »»»»> »»»> 0,00 € 0,00 total arriéré avant »»>?> » »> »> » 369,07 € aur ou Dataa

[…]

restant dû aprés 20/06/2013 2 634,19 € aur 1 42 €

sur . créditeurs sur acomptes après résiliation à déduire »»»> 0,00 €

Intérêts résiliation moins créditeurs) »»»> € »»»»> 1»»»» ENGAGES

total frais »> » »0»»»»

Fait à: BRON la: 08/07/2013 Pour: [CGL ___| at par délégation, J K

RECOMMANDE : 3 AVIS DE RÉCEPTION "

A POSTE

L Numéro de l’envoi : 1A 085 426 9494 7

02-13

Renvoyer à l’adresse ci-dessous :

[…]

Présenté / le : / / --- LJ

Distribué le : / /

; Sign l ure du destinataire ou du mandataire | (Précisez n CÈG 194 © 4

BRON, le 8 juillet 2013

Maître,

Par Jugement en date du 03/06/2013, le Tribunal de Commerce vous a nommé Mandataire Judiciaire au Redressement Judiciaire de MLE Y X.

En cette qualité nous vous adressons la copie de la demande d’acquiescement en restitution que nous

4

lui adressons. Nous vous remercions de nous faire savoir si vous admettez que le débiteur procède à la restitution du véhicule ;

[…]

Objet du contrat de CREDIT de la CGL, garantie par une clause de réserve de propriété dont bénéficie la Société requérante, par voie de subrogation.

Nous vous serions obligés de nous répondre sans attendre l’expiration du délai d’un mois.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos sentiments respectueux.

J K

& : 04.78.77.27.32. , . . Merci de répondre uniquement à

CGL – Département CEGEREC 191 C, Avenue Saint-Exupéry 69500 BRON

CGL, Compagnie Générale de Location d’Equipements, Groupe Société Générale – 69 avenue de Flandre 59708 Marcq-en-Barœul Cedex SA au capital de […] – Tourcoing – N° TVA CEE FR 84-303 236 186 Tél. : 03 20 65 60 00 – Fax : 03 20 45 67 89 – www.credit-cgi.fr

Réf. : 042607 – 02/2009

RECOMMANDE : – EPTion ->

LA Poste

Numéro de l’envoi : 1A 085 426 9492 3

[…]

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— . Renvoyer à | adresse of- dessous :

[…]

. PSfÈ SaËROoz i 3] Présenté / Avisé le : po PA lan ?7- 132 L E F3A=B Distribué je : CC '/l 6€4 3 %q0/ ((L’ ' – Signature ku destinataire ou – du mandataire à (Précisez nom et prénom) "> C € ChŒ > Moe wet Ÿ»°fi 19h °'°æ5®g 11 q&

BRON, le 8 juillet 2013

Mademoiselle,

Par Jugement en date du 03/06/2013, le tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a prononcé le redressement judiciaire de votre Entreprise.

A la requête de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D 'EQUIPEMENTS, CGL SA, et, conformément aux Articles L624-9, L624-10 & L624-16 du Code Commerce (Art.114, 116 & 117 du

Décret du 28/12/2005), nous vous prions d’acquiescer à la restitution du bien :

[…]

Objet du contrat de CREDIT de la CGL, garantie par une clause de réserve de propriété dout bénéficie la Société requérante, par voie de subrogation.

Toutefois, nous vous précisons que le contrat de prêt , contrat à exécution immédiate, est résilié de

plein droit dès le jugement déclaratif et insusceptible d’être poursuivi sauf si vous saisissiez Monsieur le Juge Commissaire d’une requête en octroi de délais de paiement en justifiant que le bien revendiqué est indispensable à la poursuite de votre activité ( Art .L 624-16 du Code de

Commerce ) .

Soit vous acceptéz la restitution et vous voudrez bien nous indiquer où nous pouvons reprendre ' possession du bien soit vous souhaitez « poursuivre » le contrat et vous voudrez bien nous justifier de

la requête qui sera présentée . Nous vous serions obligés de nous répondre sans attendre l’expiration du délai d’un mois .

Nous vous prions d’agréer, Mademoiselle, l’expression de nos salutations distinguées.

Aerci 5 iquement à . Merci de répondre unique l K

»

J K M : 04.78-77-27.32. CGL – Département CEGEREC – Tél : 04 78 77 27 32 191 C, Avenue Saint-Exupéry _ Fax : […]

69600 BRON – - J. K@credit-ogifr

CGL, Compagnie Générale de Location d’Equiptfnents, Groupe Société Générale – 69 avenue de Flandre 59708 Marcq-en-Barœul Cedex SA au capital de […] – Tourcoing – N° TVA CEE FR 84-303 236 186 Tél. : 03 20 65 60 00 – Fax : 03 20 45 67 89 – www.credit-cgi.fr

Réf. : 042607 – 02/2009

Vehicule tourisme d’occasion de 93 000 km Usage : professionnel

Energie : Gazole Puissance : 6CV

M^me X Y, née X

1 Caractéristiques du crédit :

Roubaix-Tourcoing, désigné ci-après

[…]

[…]. : 0668015549

Nationalité : FRANÇAISE Situation familiale : Célibataire Nb enfants à charge : 0

Situation immo. : Propriétaire depuis le 04/09/2006 Date ouverture compte bancaire : 01/01/2001

Employeur : ERDE BAT CARRELAGE – […]

Qualification : Artisan, Commerçant Revenus mensuels : 2 000,00 EUR Charges mensuelles : – Immo. : 0,00 EUR

Contrat : Non salarié depuis le 04/09/2006 Crédit : 0,00 EUR Autre : 0,00 EUR

Prix : 12 000,00 EUR Versement comptant : 1 723,50 EUR Montant du crédit : 10 276,50 EUR Durée : 36 mois (2) Baréme : CXLIT3SSU1

Echéance au [] 10 #$ 20 [] Fin de mois 1

Coût total du crédit : Taux Effectif Global Annuel : 8,564% {1). Taux d’intérêt conventionnel annuel (hors frais de dossier) : 6,266%. Taux de période : 0,687%. Taux effectif global annuel- composé de : Intérêts du prêt : 1 050,04EUR (2), Frais de dossier : 308,30EUR étalés dans les échéances 1;2;3, Frais de garantie : 0,00EUR, Coût total crédit sans Ass. ni Prest. facultative : 1 358,34EUR. Totol Perte Pécuniaire : 443,B8EUR. Coût total Ass. et/ou Prest. facultative(s) : 443,BBEUR (3)(4). Coût total crédit avec Ass. et/ou Prest. facultalive(s) : 1 802,22EUR,

OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE […]

CGL, Compagnie Générale de Location d’Equipeménts – SA au capital de 58 606 156 euros – 69 avenue de Flandre 59700 Marcg-en-Barœul – SIREN 303 236 186 RCS s identifié. Le prêteur se réserve le droit d’accorder ou de retuser le crédit dans un délai de sept ___!

le prêteur, fait offre à l’emprunteur cidessous alter le . Dd d d =36 de

ceptaito

Z A en annexe)

SA […]

AUDI A3 Date de 1^re utilisation : 01/07/2004

Née le […] à […]

ss. et/ou Prest facultative souscrite : lontant a échéance (2) – (Périodicité mensuelle)

| (sa souscription fait l’objet de signatures séparées) Sans assurance (Ass.) Avec Ass. 36 323,19 EUR 335,52 EUR

; / Perte Pécuniaire | Nbre – Ni prestation (Prest.) et/ou Prost. |

demandé à 60 jours ou 90 jours) après la dale

date de la première échéance,

Le remboursement du crédit s’effectuers pa

consommation.

{1) La méthode proportionnelle ou équivalente s’applique de plein droit au caoul du faux effectif global (TEG) conformément aux textes en vigueur. (2) Le montant des intérêts, fe montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés en périodicité mensuelle pour le paiement de la première échéance, 30 jours (sauf décalage

montant des échéances seront ajustés en conséquence dans la limite de 10% au maximum du montant total des intérêts. Cette modification vous sera notifiée au plus tard sept jours avant la

(3) Vous pouvez ne pas adhérer à l’assurance ou aux prestations facultatives proposées aux emprunteurs, (4) En cas d’assurance, une notice doit être remise lors de la signature de l’offre préalable de crédit ,

Je soussignée M^me X Y née X reconnais souscription ou non d’une assurance et déclare en conséquence accepter la présente offre préalable avec assurance. Après avoir pris connaissance des Z particulières et A de l’offre et de la notice comportant les extraits des Z A de l’assurance et des prestations (4), je reconnais rester en possession d’un exemplaire de cette offre,

En outre, je confirme avoir apposé la formule de « demande de livraison immédiate » sur le contrat de vente du bien désigné ci-dessus conformément à l’article R311-8 du code de le

Je certifie exacts les renseignements portés sur l’offre, notamment eux relatifs à mon identité, mes revenus et charges qui constituent des éléments essentiels pour l’acceptation de mon dossier. Toute fausse déclaration engage ma responsabilité.

Fait en 3 exemplaires A : QM: :, Le : A'5 ( 3 Q'_' I

de mise & disposition des fonds. Si cette dernière diffère de plus de 5 jours de la date prévue en plus ou en moins, le montant des intérêts et le

rdite (art. L313 ude de la consommation)

ment l'

SRE CPE pine sees que le contenu de la présente offre me permet d’exercer utile ensemble des choix, et notamment celui de la

Signature Emprunteur :

/ ÿfg

OPNX11O1A 13.02-2011 E / CPA101A 04.08-2009 ET page 1/3

Réf : […]

[…]

73 OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACCESSOIRE A UNE VENTE ' Z A

Si cette offre est faite à deux co-emprunteurs, en vertu du mandat réciproque qu’ils se donnent irévocablement, chaque co-emprunteur pourra accomplir seul tous les actes relatifs au fonctionnement du présent contrat, de sorte que les opérations effectuées par l’un engagent l’autre solidairement à l’égard du prèleur. En raison de cette solidarité, tout courier comme tout acte pourront valablement être délivrés à un seul des co-emprunteurs.

A – Z liées à la destination du financement ou à son montant. A1 Bien financé à usage professionnel. Si le bien financé est destiné aux besoins de votre activité professionnelle, le contrat n’entre pas dans le champ d’application des articles L121-20-8 et suivants, ni des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, les ariicles 1, 2, 3, 4, 5c, 6, 7 et 8 des Z spéciales Il (crédit entrant dans le champ d’application des articles L311-1 et suivants, et/ou L121-20-10 et suivants du Code de la consommation) ci-dessous sont inapplicables et les indemnités prévues, en cas de défaillance de votre part, à l’article 5a sont portées à 10%. Le prêteur se réserve toutefois le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de la signature par l’emprunteur. A2 Crédit supérieur à 21 500 EUR. Si le prêt souscrit est d’un montant supérieur aux 21 50D euros fixés par l’article D311-1 du Code de la consommation ou à toute autre somme qui serait fixée par un décret ultérieur, le contrat n’entre pas dans le champ d’application des articles L311-1 et suivants du Code de la consommation. En conséquence, l’article B ci-après et les articles 2a, 2b, 3a, 3c, 4-1, 5c, 6, 7 et Bb des Z spéciales Il (crédit entrant dans le champ d’application des articles L311-1 et suivants, et/ou L.121-20-10 et suivants du Code de la consommation) ci-dessous sont inapplicables et les indemnités prévues, en cas de défaillance de votre part, à l’article 5a sont portées à 10%. Le prèteur se réserve toutefois le droit d’accorder ou de refuser le crédit dans un délai de sept jours à compter de la signature par l’emprunteur.

B – Attribution de juridiction. Si le contrat est conclu entre commerçants, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux compétents de LILLE ou au choix du prêteur, aux tribunaux du domicile du défendaur,

C – Conclusion du contrat de prêt. Le prêteur n’intervient qu’en qualité de prêteur de deniers au profit de l’emprunteur. Le seul paiement effectué par le prêteur cause et provisionne le présent contrat. L’emprunteur reconnaît avoir choisi lui-même et sous sa seule responsabilité le vendeur et le bien financé. En conséquence, il s’engage à ne pas refuser ou différer les paiements aux échéances prévues quelle que soit la nature des contestations susceptibles de survenir entre lui-même et son vendeur.

D – indépendance des conventions. Les parties reconnaissent expressément qu’en raison de l’intervention ex ivement financière du prêteu -i n’oxiste-p enternent-ateune-st-ilrre saurait y avoir à l’avenir, interdépendance et/ou indivisibilité entre le présent contrat de nature purement financière et tous autres contrats éventuellement concius par l’emprunteur, mème s’il s’agit de contrals connexes concemant directement ou indirectement le bien objet du présent contrat – ceci sans préjudice de l’application de l’article L121-20-12 IV du Code de la consommation.

E – Remboursement par anticipation. Dans la mesure où le prêteur ne peut pas se prévaloir de la déchéance du terme, vous aurez la faculté de vous libérer par anticipation des sommes restant dues (capital restant dû majoré d’une indemnité de 6%) en respectant un préavis de deux mois.

F – Frais et taxes. Tous les impôts, taxes et charges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu ainsi que les frais de recouvrement dans les limites fixées par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sont à la charge de l’emprunteur.

1) Acceptation de l’offre. Si cette offre vous convient, vous devez faire connaître au prêteur que vous l’acceptez en lui renvoyant un exemplaire de cette offre aprés avoir apposé votre signature au bas de la formule d’acceptation dûment remplie.

2) Rétractation de l’acceptation, 2a, Aprés avoir accepté, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci-joint, dans un délai de sept jours à compter de votre acceptation, en renvoyant ce formulaire après l’avoir signé. 2b. Toutefois, si par écrit rédigé, daté et signé de votre main, vous avez expressément demandé à votre vendeur de recevoir la livraison immédiatement, ce délai de sept jours est ramené à la date de livraison du bien, sans pouvoir jamais excéder sept jours ni étre inférieur à trois jours. Cette disposition ne s’applique pas en cas de vente à domicile et aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration du délai de sept jours. 2. Si cette offre vous a été transmise exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, vous disposez d’un délai de quatorze jours calendaires qui ne peut être réduit, pour exercer votre droit de rétractation, au moyen du formulaire spécifique prévu à cet effet, ci-joint, dont vous reconnaissez expressément rester en possession. Néanmoins, si vous en faites la demande, il pourra y avoir un début d’exécution du contrat à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa signature. Ce délai est réduit à trois jours si vous avez expressément demandé la livraison immédiate du bien. 2d. En auctin cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.

3) Conclusion du contrat de prêt. 3a. Votre contrat devient définitif sept jours après votre acceptation si le prêteur vous a fait connaître sa décision de vous accorder le crédit. 3b. Ce délai est parté à quatorze jours si l’offre préalable de crédit vous a été transmise exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance. Au cas où le préteur

Cette offre peut devenir votre contrat de crédit dans les Z suivantes :

vous informe de sa décision de vous accorder le crédit après l’expiration de ce délai, vous aurez encore la possibilité de conclure le contrat de prêt, si vous le souhaitez. 3c. Nota : Jusqu’à ce que le contrat de prêt devienne définitif, vous n’avez rien à payer au prâteur. 4) Rapports entre le contrat de prêt et le contrat de vente, 4-1 – Offre préalabla de crédit remise directement sur le lieu de vente du bien à financer : 4-1a. Jusqu’à votre acceptation de l’offre de crédit, vous n’êtes tenu à aucun engagement à l’égard de votre vendeur. Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt en sus de ja partie du prix que vous acceptez de payer comptant. La validité et la prise d’effet de toute autorisation de prélèvement sont subordonnées à celles du contrat de vente. 4-1b. Tant que le contrat de prêt n’est pas devenu définitif, votre vendeur n’est pas obligé de faire la livraison ou la fourniture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conctusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques. 4-1c. Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou s’il l’a été, tant que le délai de rétractation de sept jours dont vous disposez ne s’est pas écoulé, vous n’avez rien à payer au vendeur, à l’exception de la parie du prix payable comptant en vertu de la réglementation en vigueur. 4-1d. Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne l’avez pas obtenu, la vente est annulée, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur doit alors vous rembourser, sur simple demande, l’intégralité des sommes que vous lui auriez versées à l’avance. Si celles-ci ne vous ont pas été restituées huit jours après votre demande de remboursement elles produiront des intérêts au laux légal majoré de moitié à compter du huitième jour suivant cette demande. 4-1^e. Vos obligations à l’égard du prêteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien. 4-1f. Nota : Vous n’avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit. 4-19. Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l’aide d’un crédit sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l’article L311-34 du Code de la consommation. 4-1h. Le vendeur doit conserver une copie de l’offre préalable. 4-2 – Offre préalable de crédit transmise exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance (Cf. & 2c) : 42a. Jusqu’à votre acceptation de l’offre de crédit, vous n’êtes tenu à aucun engagement à l’égard de votre vendeur. Celui-ci ne doit recevoir aucun paiement ni aucun dépôt. 4-26. Tant que le contrat de prêt n’est pas devenu définitif, votre vendeur n’est pas obligé de faire la livraison ou la fourmiture. Si toutefois celle-ci est faite avant la conclusion définitive du contrat de prêt, le vendeur en supporte les frais et risques. 4-2c. Tant que le prêt demandé ne vous a pas été accordé ou, s’il l’a été, tant que les sept premiers jours, ou les trois premiers jours si vous avez demandé la livraison immédiate du bien, du délai de rétractation de quatorze jours dont vous disposez ne sont pas écoulés, vous n’avez rien à payer au vendeur, $ l’exception de la partie du prix payable comptant en vertu de la réglementation du crédit en vigueur. 4-2d. Si vous avez renoncé à votre crédit ou si vous ne . la vente ést annulée de plein droit dans le cas où votre renonciation est intervenue dans le délai de sept jours ou trois jours, sauf paiement comptant de votre part. Le vendeur est tenu alors de vous rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 trente jours, toutes les sommes qu’il a perçues en application du contrat de vente. De même, vous devez restituer au vendeur, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente jours, toute somme ou tout bien que vous avez reçue de ce dernier. Si les sommes versées ne vous ont pas été restituées trente jours après votre demande de remboursement, elles produiront des intérêts, au taux légal en vigueur à compter du trente et unième jour. 42^e. Si vous renoncez à voire crédit entre le huitième et le quatorzième jour du défai de rétractation ou entre le quatrième jour et le quatorzième jour si vous avez demandé la livraison immédiate du bien, la vente n’est pas annulée de plein droit et vous devrez faire votre affaire personnelle du sort du contrat de vente. 4-21. Vos obligations à l’égard du préteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien. 4-29. Nota : Vous n’avez pas à prendre, vis-à-vis de votre vendeur, un engagement préalable de payer comptant pour le cas où votre prêt serait refusé. Un tel engagement serait nul de droit. 4-2h. Le contrat de vente mentionné ci-dessus doit préciser que le paiement du prix sera acquitté à l’aide d’un crédit sous peine pour le vendeur des sanctions prévues à l’article L311-34 du Code de la consommation. 4-2i. Le vendeur doit conserver une copie de l’offre préalable. 5) Exécution du contrat. 5a. En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le préteur pourrs exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la dale du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant d6, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances. Cependant dans le cas où il accepterait des reports d’échéances, le taux de l’indemnité serait ramené à 4% des échéances reportées. 5b, Les indemnités ci-dessus peuvent tre soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du Tribunal. 5^e, Aucune somme autre que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra vous étre réclamée par le préteur, à l’exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance. 6) Contentieux. 6a. En cas de contestation sur l’exécution du contrat de vente, le tribunal pourra, jusqu’à la solution du litige, suspendre votre obligation de remboursement à l’égard du prêteur. Si la vente est résolue ou annulée par le tribunal, votre contrat de crédit l’est automatiquement. Ces dispositions ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou par vous-même. Si la vente est annulée ou résolue judiciairement du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt. 6b. Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du chapitre Premier «Crédit & la consommation» du titre Premier «Crédit» du livre II! «Endettement» du Code de la consommation. Les actions en paiement

Initiales Emprunteur, ts. X

CGL, Compagnie Générale de Location d’Équipements, Groupe Société Générale – SA au capital de 58 606 156 euros – 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Barœul – […]. CGI est une marque de la Société Générale.

GNX1001T 02. 12-2010 E page 2/3

[…]

Réf : […]

[…]

ro c 2 s OFFRE PREALABLE DE CREDIT ACÔESSOIRE A UNE VENTE

Z A (suite)

engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent mwa.mmm… mmuuæfiœîm-

deux-ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Ces actions sont | envers le préteur ne sont suspendues, notamment en œ qui conceme le paiement à portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du présentation des échéances qu’après le réglement par la Compagnie d’Assurances des lieu de livraison effective de la chose. Lorsque les modalités de règlement des échéances indemnités à due concurrence.

impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du 14} Résiliation. Le prêteur pourra se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier | remboursement immédiat des sommes dues en application des dispositions de l’article 5 aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan | ci-dessus (ou le cas échéant l’article A) en cas de défaillance dans les remboursements ou de conventionnel de redressement prévu à l’article L331-6 ou après décision du juge de l’exécution | non respect d’une obligation essentielle du contrat telle notamment diminution d’une garantie ou

sur les mesures mentionnées de l’article L331-7,

é de ces assurances, vos obligations

impossibilité pour le préteur d’inscrire sa sûrelé par votre faute. La déchéance de terme vous

7} Remboursement par anticipation. Vous pouvez toujours, à votre initialive, rembourser par | sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception,

anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité le crédit consenti. Toutefois, le préteur peut ! A défaut de règlement de l’indemnité de résiliation, le prêteur pourra faire procéder à refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à trois fois le montant contractuel de la | l’appréhension et à ls vente du bien conformément aux dispositions de la loi n° 91 .650 du 9 première échéance non échue (selon l’article D311-10 du Code de la consommation). Pour que juillet 1991 et de son décret d’application. Toutefois, le préteur a la faculté de faire procéder à Ja votre demande de remboursement anticipé soit prise en compte dès la prochaine échéance, | vente aux enchères publiques du bien, huit jours aprés une sommation demeurée infructueuse, celle-ci doit nous parvenir au minimum dix jours avant la date de cette échéance. conformément aux dispositions de l’article L521-3 du Code de commerce., Les dispositions du 8) Caution.&a. La caution bénéficie d’un délai de rétractation prenant fin en même temps que | présent article ne préjudicient pas à l’application des articles 2346 et 2347 du Code civil.

celui dont entend bénéficier l’emprunteur. La date précisée sur le bordereau de rétractation de la 15) Report d’échéance – Remboursement par anticipation. !! ne sera pas donné suite aux caution est la date d’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur. La caution reconnaît | demandes de report d’échéances non accompagnées du règlement des indemnités prévues à que les Z spéciales de l’offre préalable lui sont opposables. 8b. Au même titre que ! l’article 5a des Z spéciales I) (crédit entrant dans le champ d’application des articles l’emprunteur, la caution bénéficie de l’article L313-12 du Code de la consommation. L311-1 et suivants, et/ou L121-20-10 et suivants du Code de la consommation) et des intérêts

caloulés au taux du contrat. Les demandes de report que le prêteur se réserve d’accepter devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 1 area des site s rot à | mois. En cas de demande de remboursement total par anticipation en vue de la vente du bien, 9) Condition de financement. 9a. Vous devez affecter le crédit obtenu exclusivement à l’achat | la communicstion par le prêteur d’un décompte des sommes dues, même à un tiers, ne saurail

du bien désigné. Vous vous engagez à vous assurer de l’absence de tout privilège sur ce bien. s’interprêter comme emportant novation par changement de débiteur, 9b. En complément de la partie comptant prévue, vous demandez le versement du montent du 16) Titrisation-Cession. 162. Le prêteur se réserve la faculté d’inclure le présent contrat dans

crédit pour votre compte entre les mains du vendeur.

une opération de titrisation soumise aux dispositions des articles L214-43 et suivants du Code

10} Paiement des échéances, 10a. Vous vous obligez au paiement de toutes les sommes monétaire et financier. Dans ce cas, la créance et les sûretés y afférentes, y compris le bénéfice dues au prêteur. Vous autorisez le prêteur à effectuer le préfévement des échéances prévues | des assurances souscrites au titre du contrat, seront transférées de plein droit au fond commun dont vous recevrez la notification au minimum sept jours avant la premiére échéance et de de créances acquéreur de la créance ainsi titrisée.

toutes sommes dues en vertu du présent contrat (échéances, cotisations d’assurance, | 16b. De convention expresse entre les parties, le présent oontrat constitue un tira à ordre, indemnités, frais et intérêts). Vous signerez et remettrez à cet effet en temps utile tous ordres à | transmissible par simple endossement, sans aucune autre formalité. Cette cession entraîne de l’Etablissement teneur de votre compte. 10h, Tout report, modification ou rééchelonnement | plein droit le transfert par le prêteur à l’endossataire de tous ses droits et garanties résultants du d’échéance ne saurait faire novation au contrat. Toutes opérations telles que notamment | présent contrat,

changement de domiciliation, changement d’adresse, demandes d’informations, information des 17) Mandat. Le prêteur s’est réservé à sa seule initialive la faculté d’accepter ou de refuser la cautions, entraîneront la facturation d’une somme figurant sur les barémes du prêteur en | demande de crédit. Aucun tiers n’a reçu de sa part mandat de négociation (souscription) à cet vigueur à la date de l’opération. Vous reconnaissez avoir pris connaissance des barèmes en ! effet. L’emprunteur donne mandat au vendeur de recueillir la décision du préteur d’accepter ou vigueur à la signature du contrat. En cours de contrat, les barémes actualisés vous seront | de refuser la demande de crédit,

communiqués sur simple demande. Les demandes de changement de domiciliation dev

at ; Loi française

ancaire ou postel et adressées au moins trente jours | 19) Loi 78.17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Les avant l’échéance la plus prochaine. Les frais occasionnés par les demandes de changement de | informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente offre ont un caraciére domiciliation seront prélevàs avec la première échéance présentée sur la nouvelle domiciliation. obligatoire pour la mise en œuvre du contrat. Ces informations sont destinées au prêteur pour Les frais occasionnés par les autres opérations seront prélevés avec l’échéance ja plus | les besoins de la mise en œuvre et de la gestion de ce cantrat, la sélection des risques, la prochaine. 10c. Les intérêts de retard sont calculés au taux du contrat sur les échéances | prévention des incidents et fraudes, la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du impayÿées et les sommes dues en application de l’ariicle 5 ci-dessus (ou le cas échéant l’article | terrorisme. Elles pourront, de convention expresse, être communiquées par le prêteur à ses A). Ils courent, en ces d’impayé à compter du jour de l’échéance (sur le capital restent dû à sous-traitants, partenaires, courtiers et assureurs, ainsi qu’aux personnes morales de son

compter du jour de la déchéance du terme) jusqu’au jour du paiement effectif.

groupe, à des fins de gestion, de prospection commerciale ou afin de satisfaire aux obligations

411) Constitution de sûreté. 11a, Vous affectez et oonstituez le bien financé en gage au | légales ou réglementaires. Vous pouvez, pour des moiifs légitimes, vous opposer à ce que ces

bénéfice exclusif du prêteur pour sûreté des sommes dues et selon la nature du bien. S

il s’agit | données fassent l’objet d’un traitement. Vous pouvez également vous opposer, sans frais, à ce

d’un véhicule immatriculable, pour permettre au prêteur d’inscrire son privilège, conformément qu’elles soient utilises à des fins de Prospection, notamment commerciale. En cas d’incident de aux dispasitions du décret du 30.09.53, vous vous engagez à communiquer au préteur, dans les paiement présentant une certaine gravité, les informations vous concemeant seront quinze jours à compter de la livraison, la photocopie de la carte grise établie à vos nom(s) et | communiquées au Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux adresse. Le prêteur pourra, à son seul gré, inscrire ou ne pas inscrire le gage. Les frais de gage | Particuliers (FICP). Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auprés de sont à la charge de l’emprunteur. Ils seront réglés en trois fois, après information de | CGL – BP 6019 – 59706 Marcq-en-Barœul Cedex. Le responsable du traitement au sein de CGL l’emprunteur, par prélévements spécifiques sur le compte de ce demier. 11b. Le prêteur, si le | est la Direction des systèmes d’information.

transfert de proprièté du bien financé est différé jusqu’à son complet paiement et par dérogation | 20) Médiateur. Si les réponses qui vous ont été données par votre interlocuteur habituel ne au 11a ci-dessus, pourra exiger d’être subrogé dans le bénéfice de la clause de réserve de satisfont pas à votre attente, vous pouvez adresser Votre réclamation à CGL – Service Gestion propriété du vendeur en vous faisant signer ainsi qu’au vendeur une quittance subrogative. 11c. | Clients – BP 6019 – 59706 Marcq-en-Barœul Cedex. Si un accord n’est pas trauvè, vous avez la Jusqu’à complet remboursement des sommes dues, vous êtes le gardien responsable du bien | faculté de vous adresser à un médiateur indépendant dont le service Clients vous indiquera, sur que vous vous interdisez d’alièner ou de remettre en gage sous peine d’encourir la déchéance simple demande, les coordonnées et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales. du terme prévue à l’article 14 ci-après. Attention : ce dispositif ne s’adresse qu’aux particuliers dans le cadre de contrats de 12) Assurances. 123. Vous vous engagez jusqu’à complet règlement des sommes dues 8 | financement conclus pour leurs besoins personnels.

assurer le bien au litra de la responsabilité civile, et oantre le vol et l’incendie pour sa valeur | "Signature apposée sous réserve de l’application des articles A à F des Z vénale. Vous en apporterez la justification à premiére demande du prêteur. Vous vous obligez à | spéciales" déclarer au préteur sous huitaine tout accident entraînant une dépréciation de plus de 30 % de ! Le prêteur :

la valeur du gage. 126. En application de l’article 1121-13 du Code des assurances, le prêteur bénéficie de la délégation légale de vos droits, à l’égard de la Compagnie d’Assurances. Vous vous engagez à rappeler à la compagnie d’assurances le privilège du prêteur mais vous restez seul responsable de l’exécution du contrat de prêt en ce qui conceme notamment les paiements. 12€, La Convention AERAS, entrée en vigueur le 06/01/2007, met en place un nouveau dispositif visant à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les crédits à la consommation affectés et les prêts professionnels affectés. Le site officiel de la Convention AERAS est accessible à l’adresse suivante : www aeras-infos.fr.

[…]

2GL, Compagnie Générale de Location d’Equipements, Groupe Société Générale – SA au capital de 58 606 156 euros – OPNX11O1A 13.02-2011 E / CGNX1001T 02.12-2010 E 39 avenue de Flandre 59700 Marcg-en-Barœul – […]. CG est une marque de la Société Générale, page 313

Réf : […]

UITTANCE SUBROGATIVE (Réserve de Propriété) Etablie à Q,c«_,\ 21 27

— CGL, Compagnie Générale de Location d’Équipements – SA au capital de 58 606 156 euros – 69 avenue de Flandre 59700 Marcq-en-Barœul – […], ci-après désigné le prèteur, – Le vendeur ci-après nommé : SA VALAUTO – […] Il est reppelè at convenu ce qui suit : Le VENDEUR a cédé à l’ACHETEUR le bien dont les coractéristiques et le prix figurent ci dessous.

(date du paiement, à remplir par le prêteur)

M^me X Y née X

[…]

Vehicule tourisme d’occasion de […]

Usage : professionnel Energie : Gazole Puissance : 6 CV

Date de 1^re utilisation : 01/07/2004

Prix TTC au comptant : Versement comptant : Montant duscrédit :

12 000,00 EUR 1 723,50 EUR 10 276,50 EUR.

Le vendeur confirme que les Z A de vente comprennent une clause de réserve de proprièté différent Je transfert de propriété du bien reconnaît avoir reçu du prêteur, à l’instant même du paiement effectué ce jour et à son ordre, la somme représentant le montant du solde du prix de vent

jusqu’au palament effactif et complet du prix d’a e du bien,

chat TTC. Le vendeur

Cela exposé : D

Le vendeur subroge le préteur conformément aux dispositions de l’article 1250 $ 1 du Code Civil dans tous ses droits et actions contre l’acheteur et notemment dans l’entier effet de la clause de propriété. Le vendeur donne

tous ses pouvoirs au préteur pour accomplir toute formalité, effectuer un dépôt des présentes au rang des minutes de la SCP Bridoux – Barrois – Loock et Daojou, notaires associés, titulaires d’un office natarial à Lille, ou son

successeur, et procéder à la reconnaissance de ses écritures et signature et s’en faire délivrer loute copie exécutoire.

Intervention de l’acheteur : l’acheteur se reconnaît informé de la réserve de propriété stipulé par le vendeur dès avant la livraison du bien et ne pas y faire obstacle, Il confirme l’avoir accepté purement ot simplement.

{l est convenu que l’acheteur :

— disposera du droit d’utiliser le bien, dans le cadre de son activité, en l’état et sans le transformer en quoi que ce soit.

— prendre à sa charge dès la livraison du bien, tous les risques inhérents à son utilisation et plus généralement à sa détention.

— souscrire pour le compte de qui il sppartiendre une assurence couvrant le bien au moins pour sa valeur vénale.

— assurera, en sa qualité de gardien, sa propre responsabilité civile du fait de la chose vendue

En conséquence l’acheteur :

— s’interdit de vendre ou de remettre en gaga le bien jusqu’au jour où la proprièté lui aure été transférée définitivement.

— s’engage, en cas de saisie du bien par des tiers, à en informer immédiatement le vendeur ou son subrogé.

— est autorisé, lorsque le bien est un véhicule, un navire ou un aéronef, à le faire immatriculer à son nom, étant expressément stipulé que cette autorisation ne saurait en aucun cas faire obstacle au jeu de la clause de réserve de propriété.

En outre, l’acheteur déclare se tenir pour notifiés le paiement et la subrogation qui précèdent et n’avoir entre ses mains aucune opposition ni aucun autre empêchement qui puisse y mettre obstacle. L’acheteur reconnaît en

outre que cette subrogation conditionne de façon essentielle et déterminante le contral de prêt passé avec le préteur pour Ja financement de ce bien. Elle s’appliquers automatiquement à toute prorogation d’échéance,

En cas de défaillance, l’acheteur s’oblige à restiluer le bien au préteur à l’a première demande de sa part, et au plus fard dans les 5 jours à compter de la tésilistion du contrat de financement. A cet effet, le prêteur sera

valablement fondé à procéder, au moyen des pouvoirs qui lui ont élé conférès aux présentes, à la reconnaissance d’écritures et de signatures à son profit et à s’en faire délivrer par les notaires associés sus-nomméès tout

extrait et copie exécutoire nécessaire, le tout aux frais de l’acheteur. Le préteur est également autorisé à reprendre le bien en vertu d’une ordonnance de saisie qu’il sollicite sur simple requête ou par voie de rélére de M. le

Président du Tribunal compétent. Le bien ne devra pas présenter d’autres altérations que celles résultant de son usure normale. Les frais de remise en état seront à la charge de l’acheteur.

Tout retard dans ta restitution du bien entraîner à la charge de l’acheteur et par Jour de retard une astreinte non comminatoire égale à 1/30^e ou 1/90^e du montant de la derniére échéance, selon qu’elle aura été mensuelle

ou trimestrielle.

En cas d’inexécution du contrat par l’acheteur et en réparation des différents préjudices subis, notamment celui résultant de la dépréciation du bien, le préteur conservera le montant des acomptes (c’est à dire les échéances

du crédit en principal) correspondant à la différence entre le prix d’achat du bien au jour de la vente et le prix retiré de la revente conséculive à la revendication, minorè des frais (et faxes) de reprise, remise en état, stockage,

assurance, entretien et revente. En autre, en réparation du préjudice subi par le préteur du fait du loyer des…

m et les intérêts inclus dans les échéances échues. Enfin, à litre de clause pénale, l’acheteur versera au prêteur une somme égale à 8% du solde dû en principal mmier impayé. Pour toute contestation à naître de l’application des présentes, attribptÿg) fade M$ cËnts de Lille. Fait en 1 êxemplaire, ;äî oä’ä' Êîâä SEAT N’SIREZT- Pour le préteur : VE : ACHETEUR : ' pkñ

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OPNX1101A 13.02-2011 E / RP10 04.06-2010 ET page 1/1

— POUVOIR

Le soussigné, G H I, agissant :

En qualité de Directeur Général

de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), SA au capital de 58 606 156 Euros dont le siège est à Marcq-en-Baroeul ([…], […],

Constitue par le présent pouvoir, pour son mandataire spécial, avec faculté de délégation :

Monsieur D E, Directeur de la Direction Clientèle et Recouvrement

Pour les opérations suivantes :

» – Prendre toutes garanties conventionnelles. et judiciaires, gages, nantissements, hypothèques sur tous meubles et immeubles.

» – Demander la radiation des sûretés ci-dessus, donner les mainiexées nécessaires avec ou sans constatation de paiement.

» – Constituer tous notaires aux fins de mainlevée des hypothèques avec ou sans constatation de paiement. Signer tout certificat de cession de biens meubles.

Poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entière exécution, conférer tous pouvoirs spéciaux à cette fin.

Ester en justice.

Traiter, transiger, comprameitre, sinon assigner et défendre devant tous tribunaux ou Cours campétents, Constituer tous mandataires de justice, avoués, défenseurs et officiers ministériels, les révoquer et les remplacer. Encaisser toute somme due et en donner quittance.

Engager les frais nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, dans le respect des procédures en vigueur, en utilisant l’ensemble des moyens de paiement mis à disposition.

+ – Provoquer toute procédure collective et effectuer toutes démarches s’y rapportant et notamment la déclaration de créance et demandes en revendication au restitution de matériels.

» – Accamplir les opérations de gestion inhérentes au recouvrement de créances.

Ce pouvoir est donné pour une durée indéterminée et cessera de plein drait en cas de changement de fanction ou de départ de l’entreprise.

Fait à Marcq-en-Baroeul le 04/09/12

« Bon pour délégation de pouvoirs » « Bon pour acceptation de pouvoirs » G H I D E ./ P ("\" -a { J À ; kk_{ SZ. . P 13;)'-. AA Qc Ct 7 t A. te rt .

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POUVOIR

Le soussigné, D E, Directeur de la Direction Clientéle et Recouvrement,

Agissant en qualité de délégataire de G H I, Directeur Général de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL), SA au capital de 58 606 156 euros, dont le siège est & Marcg-en-Barœul ([…], selon la lettre de pouvoirs signée le 04/09/12,

Constitue par la présente ; B C, Directeur Régional du Recouvrement de l’agence de recouvrement de Lyon,

Comme sous-délégataire pour effectuer les opérations suivantes dans le cadre général de recouvrement des créances qui lui sont confiées et plus particuliérement pour les opérations suivantes :

» – Prendre toutes garanties conventionnelles et judiciaires, gages, nantissements, hypothèques sur tous meubles et immeubles.

» Demander la radiation des sûretés ci-dessus, donner les mainievées nécessaires avec ou sans constatation de paiement,

» Constituer tous notaires aux fins de mainlevée des hypothèques avec ou sans constatation de paiement.

» – Signer tout certificat de cession de biens meubles.

Poursuivre toutes saisies mobilières et immobiliéres jusqu’à leur entière exécution, conférer tous pouvoirs spéciaux à cette fin.

« Ester en justice.

Traiter, transiger, compromettre, sinon assigner et défendre devant tous tribunaux ou Cours compétents.

» – Constituer tous mandataires de justice, avoués, défenseurs et officiers ministériels, les révoquer et les remplacer.

Encaisser toute somme due et en donner quittance.

Engager les frais nécessaires pour l’accomplissement de sa mission, dans le respect des procédures en vigueur, en utilisant l’ensemble des moyens de paiement mis à disposition.

» – Provoquer toute procédure collective et effectuer toutes démarches s’y rapportant et notamment la déclaration de créance et demandes en revendication et restitution de matériels.

» – Accomplir les opérations de gestion inhérentes 8 l’activité de recouvrement de créances.

Ce pouvoir est donné pour une durée indéterminée et cessera de plein droit en cas de changement de fonction ou de départ de l’entreprise. Ce pouvoir peut être sous-délégué aux gestionnaires de l’agence de Lyon placés sous la responsabilité de B C.

Fait à Marcq en Baroeul le 04/09/12

«Bon pour délégation de pouvoirs » «Bon pour acceptation de pouvoirs »

D E : B C \

POUVOIR

La soussignée, B C, Directeur Régional de recouvrement de l’agence de recouvrement de Lyon,

il ! Agissant en qualité de délégataire de D E, Directeur de la Direction Clientèle et Ë| Recouvrement, selon la lettre de pouvoirs signée le 04/09/12,

Constitue par la présente : J K, Chargée de contentieux,

— Comme sous-délégataire pour effectuer jes opérations suivantes dans le cadre général de recouvrement des créances qui lui sont confiées et plus particulièrement pour les opérations suivantes :

+ Prendre toutes garanties conventionnelles et judiciaires, gages, nantissements, hypothèques sur tous meubles et immeubles.

+ Poursuivre toutes saisies mobilières et immobilières jusqu’à leur entiére exécution, conférer tous pouvoirs spéciaux à cette fin. : !

» Ester en justice.

+ Traiter, transiger, compromettre, sinon assigner et défendre devant tous tribunäux ou Cours compétents. i Constituer tous mandataires de justice, avoués, défenseurs et officiers ministériels ! Encaisser toute somme due et en donner quittance. | Engager le is né ai 'accomplissement-de-sa-mission,-dan |

en vigueur, en utilisant l’ensemble des moyens de paiement mis & disposition. + !

+ Provoquer toute procédure collective et effectuer toutes démarches s’y rapportant et notamment la

déclaration de créance et demandes en revendication et restitution de matériels. + – Accomplir les opérations de gestion inhérentes à l’activité de recouvrement de créances.

i *- Ce pouvoir est donné, sans faculté de délégation, pour une durée indéterminée et cessera de plein droit en cas de changement de fonction ou de départ de l’entreprise.

Fait à Lyon, le «… ËŒ\È _

« Bon pour délégation de pouvoirs. » « Bon pour acceptation de pouvoirs »

B C J K

2013/513 BZ 2 3 SEP. 2013

ORDONNANCE

Nous, François VERHASSELT, Juge Commissaire KlAu redressement judiciaire de Madame X Y

Vu la requête qui précède présentée par la société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT,

Convoquons, devant nous,

MLe débiteur

(lLe mandataire : SELURL DEPREUX SEBASTIEN représentée par Maître DEPREUX

MlLe créancier

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

Fait à Tourcoing

Le iÇ/î}ïJ/\