Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 48 () JORF 24 mars 2006
[…] Au cours de ladite audience, tenue en chambre du conseil, Maître X et son client, ont comparu en présence de Maître Y ès qualités et Maître REMOISSONET, Avocat, représentant la BNP PARIBAS LEASE GROUP. La société BNP PARIBAS LEASE GROUP, par conclusions récapitulatives et responsives soutenues oralement demande au Tribunal de : Vu les articles L.624-10 et L.624-17 du code de commerce, Vu les D.116 et suivants du Décret du 28 décembre 2005, Vu les pièces aux débats,
[…] Vu les dispositions de l'article L624-17 et de l'article R621-1 du Code de commerce. […] Vu l'article L.624-7 (sic) du Code de commerce. […] S'agissant de la demande de la SAS SPOHRE de voir constater un droit de propriété sur des meubles, seul le juge-commissaire est compétent au visa de l'article L 624-7 du code de commerce ; le juge-commissaire a statué et sa décision est définitive ; devant le Tribunal de céans, […] Attendu que l'ASSOCIATION est redressement judiciaire ; qu'en application de l'article L 622-17 du code de commerce, lui-même en application de l'article L 631-14 du même code, le Tribunal condamnera la Selarl D Z représentée par M e Z, […]
[…] Conformément aux dispositions des articles L.624 -9 et L.624-17 du code de commerce et des art.114 et suivants du décret du 28 décembre […] Pack Tour AZUR A 350 AMD AM2 ATHLON 64 3500 sur CM GA-M55S-S3 comprenant : Tour 8616G AEOLUS ATX noire 480 W + USB2+son Carte mère GIGABYTE – Socket AM2 – GA-M55S-S3 ATX Pci-Expr.16X Microprocesseur AM2 ATHLON 64 3500 sock.940 L2 512JK Mémoire vive DDR 2 1 Go 667 Mhz CORSAIR / KINGSTON / TRANSCEND / SQP – Disque Dur Maxtor 200 Go 7200 Tr/mn 8Mo S-ATA 2 Carte video FX 7300 GS GIGABYTE PCI-Express DDR2 128 Mo VGA+DVI+TV Graveur DVD SAMSUNG 182 L Light Scrib 18X +/- 8,5 Go noir (OEM) Lecteur cartes interne 31/2 9 en 1 + USB facade interch. noir ou beige Clavier […]
[…] le propriétaire doit recourir à l'action en revendication, prévue aux articles L 624-9 à L 624-18 du Code de commerce. […] art. L 624-9, L 631-18 et L 641-14). Article L624-9 « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Ce délai est impératif et sanctionné par la forclusion. […] En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, Avec AJ : elle est formulée par l'administrateur judiciaire, avec l'accord du débiteur, en l'absence d'administrateur, par le débiteur lui-même après accord du mandataire judiciaire (Code de commerce, articles L. 624-17 et L. 631-18). […]
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