Tribunal de commerce de Lille, 8 octobre 2014, n° 2014017243

[M X l 3 243 26

Requête à Monsieur le Juge Commissaire

La Société STAR LEASE, SA.à conseil d’administration au capital de EUR. 55000000, immatriculée au R.C.S sous le n° 423465905, dont le siège social est […], représentée par la Société Y.

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité, en son agence sis […]

A l’honneur de vous exposer :

Que, suivant convention sous seing privé en date du 09/01/2012, la requérante a donné en Crédit-bail à la SARL DUOPLAST, moyennant le paiement de redevances locatives :

[…]

Que, par jugement en date de 21/05/2014, le Tribunal de Commerce de Lille METROPOLE a déclaré la SARL DUOPLAST en Liquidation judiciaire et désigné la SELARL A Nicolas Associès en qualité Mandataire Liquidateur.

Qu’en l’absence de poursuite d’activité le présente contrat a été résilié au 21.05.2014.

Que par courrier du 13/06/2014, la requérante a demandé la restitution du matériel conformément aux articles L 624-10, L 624-17, R 624-14 et R624-15 du Code de Commerce.

Que la SELARL A NICOLAS n’a pas répondu à la demande de la requérante. C’est pourquoi,

Vu la résiliation du 21.05.2014, l’absence de réponse du Mandataire Liquidateur et les dispositions du titre II du code de commerce,

La SA.à conseil d’administration STAR LEASE requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, l’autoriser à procéder à l’appréhension du matériel, ci-dessus désigné, en quelques lieu et mains qu’il se trouve,

aux frais, risques et périls de la société DUOPLAST.

Fait à RUEIL MALMAISON, le 02 SEPTEMBRE 2014

Le Responsable de Pôle

Y 59 Avanua da Chatou Y SA Y Location SASU

92853 RUEIH-MALMAISON Cadax – France au capital de 31 357 776 € au capital de 23 088 000 & Tél : 01 41 29 60 00 […] Nanterre www franfinanca.fr intermédiaire an assuranca N° ORIAS 07008346 Intermédiaire en assurance N° ORIAS 07032526

GROUPE SOCIETE GENERALE

_ [R Y

SERVICE CONTENTIEUX […] FAF/ADM/REC/CTX 92853 RUEIL MALMAISON CEDEX A Nicolas Associès […] . : […]

[…]

Tel: 0141395423 Fax: 0140909780 .

Nos références

Société : STAR LEASE Contrat , - : […] Locataire - : SARL DUOPLAST Gestionnaire : Casal Anne-Sophie

. Objet : DECLARATION DE CREANCE RECTIFICATIVE […]

JUDICIAIRE . Lettre recommandée avec accusé de réception

AR ONS . . RUEIL MALMAISON

le 13 JUIN 2014 Maître,

Par un jugement du 21/05/2014, le Tribunal de Commerce de Lille a converti le jugement de Redressement judiciaire en Liquidation judiciairede la SARL DUOPLAST, et vous a désigné en qualité de mandataire

judiciaire

À ce titre, nous vous rappelons qué. la SARL DUOPLAST a conclu avec la société STAR LEASE un contrat de Crédit-bail, portant sur le(s) miatériel(s) visés dans la facture ci-jointe. !

Nom du matériel Marque du matériel Type de ° de série matériel

[…]

En l’absence de poursuite d’activité et sauf avis contraire de votre part, la résiliation du contrat a été prononcée en date du 21/05/2014.

Vous trouverez ci-joint, notre bordereau de déclaration de créance provisoire et privilégiée, incluant l’indemnité de résiliation dans l’attente de la revente du matériel.

Vous voudrez bien, conformément, aux dispositions de l’article R62 1-19 du décret du 28 décembre 2005, nous tenir informés des étapes essentielles de la procédure au fur et à mesure du déroulement de celle-ci.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Y Y Location SASU

[…] Frantinance SA 92853 RUEIL-MALMAISON Cedex – France su capital de 31 357 776 € eu capital de 23 088 000 € Tél : 01 41 29 60 00 . […] 314 975 806 RCS Nanterre Intermédiaire en assurance N° ORIAS 07008346 Intermédiaire en assurance N° ORIAS 07032528

[…]

GROUPE SOCIETE GENERALE

_ W rraNriNANcE

Franfinence

[…]

928653 RUEIL-MALMAISON Cedex – France Tél : […]

www.Y.fr

GROUPE SOCIETE GENERALE

Frantinance SA

au capital de 31 357 776 €

[…]

Intermédiaire en assurance N° ORIAS 07008346

Responsable de Pôle

Y Location SASU eu capital de 23 088 000 € 314 975 806 RCS Nantarre Intermédiaire en assurance N° ORIAS 07032526

. M Y

STAR LEASE représentée par la société Y

BORDEREAU DE DECLARATION DE CREANCE

Liquidation judiciaire après Redressement judiciaire du 21/05/2014 A l’encontre de la SARL DUOPLAST 2 BIS RUE […]

TITULAIRE PRINCIPAL Numéro de SIREN : 440407237

Contrat résilié le 21/05/2014

Crédit-bail N° […] portant sur

[…]

[…]

[…]

Contrat […] SARL DUOPLAST – Entêtes Montant(€) CREANCE L.622-17 DU CODE DU COMMERCE AU 21.05.2014 Loyers 2 538,54 Acomptes perçus 1 692,36 CREANCE L.622-17 DU CODE DU COMMERCE: 846,18 INDEMNITE DE RESILIATION AU 21.05.2014 33 loyers de 692,48 EUR du 10.06.2014 au 10.02.2017 . 22 851,84 Option d’achat de fin de contrat . 377,64 Indemnité contractuelle 2 322,95 TOTAL HT: 25 552,43 A DEDUIRE Acomptes reçus 846,18 A DEDUIRE TTC: 846,18 TOTAL DU DECOMPTE 25 552,43

[…]

A RUEIL MALMAISON, le 26 Juin – 2014 STAR LEASE REPRESENTE PAR LA SOCIETE Y

= Y

SERVICE CONTENTIEUX […]

92853 RUEIL MALMAISON CEDEX ' A Nicolas Associès

[…]

[…]

Tel: 0141395423 Fax: 0140909780

Nos références

Société : STAR LEASE

Contrat : […] Locataire : SARL DUOPLAST Gestionnaire : Casal Anne-Sophie

AP CGS 32 Q>u61 oÿ

Lettre recommandée avec A Objet : DFE f\&NDE DE RESTITUTION […] JUDICIAIRE

RUEIL MALMAISON ' le 13 JUIN 2014

Maître, Par jugement du 21/05/2014, le Tribunal de Commerce de LILLE a placé la SARL DUOPLAST en Liquidation

judiciaire et vous a désigné en qualité de Mandata1re liquidateur.

Nous vous rappelons que la SARL DUOPLAST a conclu, avec la société STAR LEASE, un contrat de Crédit- bail, portant sur : . 3 d

Nom du matériel – Marque du matériel Type de – [N° de série 7 fr bid matériel

[…] "Aer . 405048

En l’absence de poursuite d’activité et sauf avis contraire de votre part, le contrat est résilié au 21/05/2014.

Ainsi et conformément aux dispositions de l’article L624-10, L624-17, R624-14 et R624-15 du code de

commerce, nous demandons la restitution du matériel entre vos mains. En conséquence, nous vous demandons de bien vouloir dès à présent, nous autoriser à procéder à la récupération

du matériel entre les mains de la société ou de tout autre tiers.

Nous vous prions d’agréer, Maître, l’expression de nos salutations distinguées.

Le Responsabl de Pôle

Frenfinance

59 Avenue de Chetou Y SA à au cepitat de 23 088 000 €

92853 RUEIL-MALMAISON Cedex – France eu capitel de 31 357 77 . Tét : […] > Intermédiaire ep ssurence N° ORIAS 97806 Intermédiaire en assuranpe N° ORIAS 07032526

[…]

GROUPE SOCIETE GENERALE

Fax reçu de : 9328179757 16-83-12 17:59 – Py: 1

Star Lease ,

Groupu Crédit du Nord

PROCES-VÈRBAL DE

---

«[…],34 SARL KM Aff re N° 1 T20À-t#) 9 RUE DE 1. INDUSTRUE ' 16) […] . .. .. – cine c eus – 2^e. 2 2 c êtes so. -> + ++ ec i té prie < + « « ++ + lisse: Quan]… et dikigaution Mundtant HL TVA. amie . + n mais . c e n e era ce s = … + ce ef e re à nu es mis messe m ee – men P ISI ALUFIOMATICU 31. 7(1.(K) l’UR 7.401 24 EUR TYPE SY 403 ve C2 Nunutro de serre + SAN MY }Œ") Muntart toud 411. 47,760 00 EUR NMuntait tant 35, la $ 73 13 LOCA MALRIE + star uéwpumhw ke dément vredessus vid vo bu dtit de gerche sans vièe hi défaat

appment et évrafonde à la commande passée par le Burileut fes pres que ln ont été fouvrriès à vet c fée et prevries dans les sonubitions parricutières du contrat de dinan enient

dés font ledit imulériel- sans réserve, m restriction et mutariser te Rhulten: à réglur le Fournisseur. qu tourbe anith : persone pui ex dutriet

[…]

gentifie agis ledit mmarériet est romforme une normes et mutant aux règles eu de sécurité du pavait

Le Loëabw et le fournetosur que tout recours eventuel en gatanne et/ou en rime vo sux réglements du te avail serv rad té dures rérpept pou de […]

Le et le tn qu’il ne Saurtnt y avoir une un une incissocrahitité crtre Je contrat de Lnancgiment 44 tour et/ou soute r potes versant vante le bournenscur et te ( ocataire

tac s ue e due td n le d Sp F AQ eva +

à+ vait av aut a avai varts ne Sie s Por . > vos . Cette tate est fndispegsable nour le dénmourrupe qu çnnlml et la réplemept

Le lat fratmunseur

Sigamunx et Cocher commen nil * Singampe ü .| …… tal *

Sony et Qualité du u_un.u.uw Num \. -m-

« tou Qui .. Ye ive C:;m.ç\æMf _ÎägÏJ-üu-L-Düfl’äcükü Dents

DUORLASIT_ r. […]

OZFis ré Jules à avenue de Chatou – 92ÿ63 RUEH-MALMAISON Cedex

Mi Dons foummssèurs – Tél * UL 4} 39 54 30 – Fax : 01 41 39 54 79 €m';| 'a: $'2Ï’XËËÊQ sonts : Tél. : 01 41 39 54 NQ – lésa : […]

SA au capital de & 55 null-um 4743 465 905 le CS PARIS « TVA Hz 76 423 465 905 – Siège saciul . 54, boubrvard Houssmun + /5N08 PARIS Inftermeudioré en amatrance inscrit à l’OIÙAS N° 170 30 95 – www.onan.fi

i +

[…]

E-mail kwf@kwt fr

< :_ : >< dt comfcrs : nt ous F----»=== Regiement (3/3 C 3 7 y Regiemn t C/fi!) ù C CV ( / SOUS TOTAL REMISE PORT TOTAL NET H.T. _, T.V.A 19,6 î’OTAL T.T.C. 41 960,00 € -4 196,00 € 37 764,00 € " 7 401,74 € 45 165,74 € -

Conditions de paiement : PAR CHEQUE OU VIREMENT BANCAIRE ACOMPTE : Reçu virement de notre Client DUOPLAST sur BANQUE CIAL du 16/01/2012 de 13 549,72 €,

selon notre facture d’accompte n° 17271 du 11/01/2012.

SOLDE : NET SANS ESCOMPTE, à réception de notre facture, soit 31 616,02 €.

Le soussigné reconnait que le lieu de juridiction competent pour tout litige pouvant relaver de ce contrat est Strasbourg et qu’il accepte de déroger aux dispositions de l’art. 46 du NCPC Réserve de propriété – Loi n° 80-335 du 12.05 1980 . Les marchandises vendues même détenues par l’acheteur restent la propriété du vendeur Jusqu’au paiement de l’intégralité du prix

Lieu de juridiction Strasbourg : /

[…] au capital de 152 450 € Code NAF 4662 Z – N° TVA FR 70 414 483 024 / 9, rue de l’Industrie – […]

[…], N° compte […]

StarL’eæe * ! R

Groupe Crédit du Nord

Entre les soussignés STAR LEASE SA au capital de 55 000 000 EUR – 423 465.905 RCS PARIS – CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL N°

Intermédiaire en assurances inscnt à l’ORIAS n°07030955 – www.onas fr

s

[…]

[…]

c-après dénommé « Le Bailleur »,

Et SARL DUOPLAST

[…]

représenté par RCS 440 407 237

caprès dénommé « Le Locataire »,

il a été convenu et arrêté ce qui suit Le Bailleur donne en location au locataire, le matériel ci-dessous désigné, conformément aux conditions générales et particulières, ci-après et au verso

[…]

Désignation du bien financé

[…]

Montant HT . Marque Type : roumissaur , : […]

Lieu d’installation : Date de livraison prévue

[…]

[…]

12.

Désignation du bien financé .

Montant HT Marque : Type

N° de séne : Foumisseur

Lieu d’installation Date de livraison prévue

Montant du financement HT . -

Durée du contrat – 9 mois 37,764 00 EUR Loyers – Terme . 50 |

énodici loyers, terme Avance Pénodicité – pongue| (s)

Échéancier des loyers (hors assurance) en % du montant HT de l’investissement majoré des taxes en vigueur

Palier 1 : 60 loyer(s) H.T de 1.833704 Palier 2 – Joyer(s) H.T de Palier 3 – loyer(s) H.T de

Assurance(s) (sous réserve de l’accord de la Cie d’assurances) – Taux annuel Sôl’L Décès incapacité (Décès incapacité de travail) – 0.966 () -

OPTION D’ACHAT: 1%

[…]

Palier 4 : Palier 5 : Palier 6

loyer(s) H.T de loyer(s) H T de loyer(s) H.T de

Dépôt de garanfieo. 00 EUR

Souscnption par MR MAILLOT DAVID à hauteur de 50% de l’assurance DECES INCAPACITE aux conditions indiquées ci-dessus

Caution de MR MAILLOT DAVID à hauteur de 24 546,60 Euros, par acte séparé.

Souscription par MR LAPORTERIE MARC à hauteur de 50% de l’assurance DECES INCAPACITE aux conditions indiquées ci-dessus

Caution de MR LAPORTERIE MARC à hauteur de 24 546,60 Euros, par acte séparé.

[…]

[…]

Le présent contrat est aux dispositions des articles L 313-7 et auvants , L 515-2, L 515-3 et L 571-13 du Code Monétaire et Financer et des texies subséquents régissant les opérations de crédit-bad, ainsi qu’aux Conditions Générales et Partculières qui consûtuent la réelle expression de la volonté des parties et leur commune intention à l’axclusion de tout autre document ou accord anténeur Le présent contrat ne sera valable et ne produira ses effets qu’après sa signature par le Bailleur

[…]

2 1 La Locataire en sa qualité de futur ublisateur a choisi pour ses besoins professionnels, le maténel désigné aux Conditions Parbculières Il en a défini librement avec le fournisseur, les spécifications techniques et les modabtés de lmraison Il assuma plemement la responsabiite de son choix à l’égard du Badleur Le Locataire a demandé au Bedleur de sa substituer à lui paur proceder a l’achat du maidnel Le maténel est Livré, instailé et mis en service aux nsques, pénis et frais du Locataire et sous sa responsabilité

2 2 Lors de la mise à disposition du matänel par le fournisseur, la Locataire agissant tant pour son propre compte qu’en qualité de mandataire du Barleur s’engage 22IScMagmrunMuldememmeqœlammœihvréanemèænæmwflmæàœuhsæml’abmœhædo commande et atlesté sa pnse en charge par le Locataire La date de signature de ne procès-verbal est calle de la date de depart de la tocaton Ilmp… qmhugnmdupmdw… dcüamomhmülfldquwmmmüw aucuns réclamation contre le Baslleur en cas de défauts du maténel

2 2 2 Soit à dresser un proces-verbal da difficultés s: le maténel s’avérait non conforme, pour quelque cause que ca soit Le procès-verbal de difficultés dort mentionner explicitement tous les motifs ayant justifié sa rédaction Il doit être nobfie au Badieur par lettre recommandée avec accusé de récépton En aucune façon, le Locataire na devra conserver le matenel si un procès-verbal de difficulies a éte dressé Toute infraction à cette règle angage sa responsabilité

2 2 3 Dans le cas ou le Locataire s’abstandrait de rédiger l’un ou l’autre desdils procès-vertaux, le propriétaire Badleur sere alors en droit de considérer que le Locataire accepte le matériel dans les conditions prévues a l’article 2 2 1. huit ours après la mise à drsposition du malenel pulabummrmæréæmalaœthmrhbammubmpærlabu… wmnæpæé

23 Le Ballleur pourra à son gre, résilier le présent contrat si la Imraison effective et la remise du procès-verbal de réception signé du Locatare n’avait pas eu leu dans un délai de 60 jours après la date de livraison prévisionnelle qui a été fixée sur les propres indications du fournisseur Dans l’hypothèse ou aucune date ferme de hvraison ne serait fixée, le delai de 60 jours courait à compter de la date de la commande Lorsque le contrat de crédit-bail est résiia au tire du present article préalablement ou consécutvement à la resolution amiable ou judiciaire du contrat de vente. le Locataire est tenu solidairement avec le fournisseur au remboursement au Baleur de toutes les sommes éventuellement décaissées par celui-c (acomptes aux fournisseurs, frais divers etc.) majorees d’un interêt calcule au même taux que celur prévu à l’article 3 7 ci-dessous Tous frass ou indemnités résultant d’un retard du Locataire à prendre du matenel sont à ls charge de Dans l’hypolhése ou le(s) fournisseur(s) ne pourrait(ent) satisfaire à ses (leurs) engagements, le Locataire mandataire du Baïlieur renonce, des à présent, a rechercher, de quelque marure que ce soft, la responsabiké de ce dernier

2 4 Lorsque le maténél est déjà livré et installé dans les locaux du Locataire, cehi-n déclare par la présente que le matenel est en parfait ordre de marche, la date de départ de la location étant fixée aux Condions Particuières

2 5 En cas de cesson-bail, c’est à dire en cas de vente du maténel par le Locataire au Baïlieur. la location prend effet des le transfert de Wu… r.bMfl@mmmdanæeMæuæl… àmædzæ

[…]

3 1 La location prend effet à la dats de la signature du proces-verbal de réception par le Locataire ou dans les conditions prévues aux articles 2 23, 2 4 et 2 5 qui rendent exgible le paiemant du premer loyer Ce dernier et les loyers suwvants seront exngibles au quantième craprès,

suivant mmédiatement la date du Procès Verbal de Récepton du maténal sort le 1, 5. 10, 15, 20, 25 ou fin de mois La durée de la location prévue aux Conditons Partculères est ferme at rrévocable

3 2 Les loyers sont majores de la TVA au taux en vigueur Les loyers sont portables selon tous moyens à la convenance du Baïlieur et non quérables Leur paiement sera efféctuÀ par un avis de prélèvement La Locataire signera un ordra de domiciliation permanente à cet effet lors de la signature du présent contrat

3 3 Avant le règlement du fournisseur le montant des loyers et l’oplion d achat sont susceptibles d’être révisés en cas de modificabon du maténel ou de son prx dès lors que a été notifiée expressément au Baïlleur Par ailleurs, le montant des loyers et l’option d’achet pourront faire l’objet d’une indexation, en cas de vanations supéneures à 0,20 de l’indice de rélérance, si la daté de ivraison constatés par le Procés Verbal de Réception était supéneurs é un mois de la date de signature du présent contrat Cet indice de referenca (constate dmua… elmlamum… lævenflmüqwow6œœsasægmäm)eämnüunüpærlæædef£üRæûfl1mot1Bdu TEC 10, publiés quolidiannement et pouvant être consultes dans la presse économique française, notamment « Les Echos » ou « La Tnbune » ou sur les pages REUTERS

34 Le locataire accepte des e présent. dans le cas ou le matänel objet du présent financement est immatnculable que la base locaive puisse otre augmentée des frais afférents à la carte gnse et à la mise à la route (carburant ) ainsi que le malus sur vehicules polluants A defaut d’nserbon dans la base locative, le locataire s’engage à regler directement les frais et taxes afférents au véhicule

3 5 En cas de majorations ou diminutions susceptibles d’intervenir a la suile de la vanation du laux de TVA ou, en général, du régime fiscal du contrat en cours d’execution, le Baleur est autonsé de plein droit et sans formaité preslable, à ajuster dans ces hmites, le montant des loyers et de l’option d’achat au jour de la misa en application des nouvelles disposstions fscales

3 6 Au cas ou le Baïfeur aurait, avant le depart de ls location, à verser un acompte au titre de l’achat du matenel, le locataire devra règler un « préloyer », majoré de la TVA au taux en vigueur, calcule prorata tempons sur le montant des versements au fourisseur Sauf stipulation contraire, les préloyers serant calculés sur le base de l’Éurbor 3 mois majoré de 2 points Il en serait de même en cas de pluraié de fournisseurs

3 7 En ass de retard dans le paiement de toute somma due par le Locataire, dans l’hypothèse ou le Gailleur accepté de surseir à le résitation encoufue, les intérêts de retard seront calculés, dapurs la date d’échéance jusqu’eu jour du paiement effect, au taux fixé conventonnellement à 1,50% par mors majorés du remboursament, en tout état da cause et sans justficatf, des frais divers engagés pour fout rappel d’échéance En outra, le Baïlleur se reserve le droit d’exiger a âtre de clause pénale une somme forfaitaire egate a 10 % du loyer impaye

38 Tout acte de gestion ganéré par le signature du présent contrat (frars da prse de garante, frais de publicité, etc ), et toute modification qui devra être demandée au moins un mais à l’avance (modification de la data de prélèvement, changement de Domiciliation Boncarre, d’adresse, de mains levées et ou de radiation, etc ), leu à lo fé de frais aux

tanfaires des opérations avec la clientele, dont ta gniie est disponibles auprès de Star Lease – Service Geston – 59, […] Le bailleur se réserve le droit de modifier à tout moment cette gnile, les condibons tanfaires étant celles en vigueur au jour de la facturation

[…]

4 1 Le matinel sera installe dans les locaux désignés aux C L qui p sa bonne et son entretien

4 2 Le déplacement éventuel du matènel est souris e l’autonsation préalable et écrite du Baïlieur Il est repute aux frais et nsques du Locataire pendant le démontage, le transfert et la nouvelle installation Il doit être effectué conformément aux instructions des fabncants et fourasseurs

«/p>

4 3 Nonobstant les dispositions de l’article 1719 et suvants du Code Cri, tous les frais nécessités par 'emplos, l’entretien el les réparations du maténel, y compns la gros entratan et les répar sont et t à la charge du Locataire qui devranmunmm… œ… àhWWmmew.amemmmæesæmmlalæmrw son préposé LeLoœuns’ouw,à… æwüodu….àmœwunwræmœmm.hmnüaæmw le Balleur pourront à tout anoment, pénétrer dans les locaux ou est installé le maténel pour an contrôler l’utilisation et fentretien

44 Le Locataire assure la et l’org de et du des déchets issus du bien Toute dispogiton contraire est nopposable au Loueur

4 5 Par dérogation aux disposibons de l’aricle 1724 du Code Coal, la Locataire renonce a toute indamndé et droit de résiliation du Badleur.… dunslamonb… elmmanemlflœœæw,wmemqæ°£fi 46LeLoœæuas’maœàuwüomflmlmüræbmnæmmflaflæwuænæmhaæmümdhgflda,le… smmœæh et du maténel st assume seul les conséquences de leur non-respect, y comprs la sise ou lu Il lui de demander avec diigence et d’obtenir, le cas échéant, des organismes qualifiés, les autonsations relatives à du maténel 41sw…….mèa… œmævœ… æm… æthmœwmæbælwflanthmdemhm.mt immédiatement et de plein droit, la proprété du Badleur sans qu’ puisse être réclamé aucun remboursement ou indemnité compensatnce Art 5 – LOCATION DE VEHICULES 51Touslesanfludup…[…] qui prévalent

[…] est étable au com du Bailleur, faisant électon de domie chez le Locataire Celui-ci s’engage «wwwBadbwum…(mm)œIlœnannso.:«fls’mo’unMnfledapfludawhnmJæœflewmæ … Emœ… snaæümmwœdæmœ: &mœmsæœfl.h… s’aæmeamuflalæwhm gnse du véhicule sinestré

5 3 Assurances Dansle:[…]… en deux exemplaires quvanmn…:umeîpowlemphduhummwwmwmmumhmuœæumm, Mmetœœm.mqœlamspmfihllîsuwwre.Mwnmmæ.dsgauümaldu8æM(üwfionhlæhwnm 1958) L’assurance de responsabilité cmia sera stipule sans Imitation Sur la damande du Baleur, le Locataire prendra une assurance tous

nsques

[…] 2) il s’engage a ne mettre la vehicule en que ément à ta législation en vigueur sur la des ports et apres avoir obtenu de l’administration tous documents et autonsebons nécessaires,

b} il prend à sa charge lar6œptmaun|æh.hmœmmamäamœœmmMmuammmam.

c) il s’engage a famm plumaàmænmsnlmüatwia vehicule toutes plaques et inscrptons reglementaires obligatoires (plaques d plaques de de viessé wdentté du et du loueur, plaque du departement du contre d’explotation, etc. ).

d) » est seul responsable des déclarations et paiements des droits et laxes (douane, octroi, regie, etc ) concemant fa arculation des marchandmes,

a) il doit prendre toules les la surcharger le vehicule,

f) cette enumerebon n’est pas hmitatve

[…]

[…] toutes formallés ou reglement pouvant lus incomber

5 7 Taxes et frais Le… mmglelun-mémeumaIm:fièmuumnæ(md….kæsdævmædæMw.mw les transports mubers, taxe à l’assieu, etc.)

5 8 total du vehicule aumœmmmülw.mle… m… daœflmnwaræmüasa-apŒs. le Locataire e l’obligation de restituer immediatement l’epave au baileur au liau fre par ce dernier

59 Cas de resdiation du contrat Enmamæmmwxmpæufismmmwfiwwpflmmaflsdäuh resikation du contrat, dans les conditions fixees a l’article 11 -Danslausmhs…… mæsæmwBaüwrmhærdæuœhnflæmmœflsæswmüeuflesdeflemfle queuflebæœn][…]

rde et des qu’il et s’engage a ne pas

sommes par celui-ci aux f frais divers, etc ) majorées d’un intérêt calculé au mème taux que celui prévu à l’article 3 4 crdessus – Au tas ou, en cours de location, le Badleur na peut oblenir le d’un titre d’exp ou d’une

[…]! tenu d’une obligabon de résultat envers la Baileur en ce qui l’état et les p du matenel, en le Locataire renonce a exercer mmmele… eflmadaflh»æaœmmrwdæm®mahdwaatbæmb fonctionnement ou la rendement 62LeLaœælmesflmusdflaumrfiwæhMmsseurdammhsmmwmmtänûæswuäw-a,auñäwmmefi en cas de résolution de la vente … hmwmeœafiælmflmü… ahœmæhæœb….leLœülœ sera redevable au Bailleur, outre des loyers échus impayes T T C , d’une indemnité de résiliation égale à la somme das foyers HT restant à … deInmderüdmquuähdabd’mmwuäanflpævæm朅 dsfopændædætfiT Le montant de cotta … mœulüudemwpæd’mfiïmmmæmœmfiamæfwmr 63Enmpmü… nüu-dæsæ.lægæuüœ… ahüeæw… mmæmthafllwrwm Cdm-oag!… etasesfmsauœswIagnnœpemènwœmpuœmbmdflmsswæn’æ -leMmmméuamflèpærla… dansmæsbsmümæmmàahæmummænwmuræemüsmæsmt affectées à garantir au Bailieur l’execution du present contrat. -l’mnmflafanœ… lavæmmmæüomrüeœthwænqu’enwdflèdemæaæmdufiæflmretwrlaænflnœ ce dernier aux frais du Locataire Pendant tout le cours de l’instance, le Locataire reste tenu de regler les loyers convenus

Art 7 – PROPRIETE DU […] au maténel sans l’accord préalable et écnt du Barleur 72Enuqualœdagmmmr.le…:flœrdnldenmît.dæœævedeœdeæfMoumedu matenel a quelque titre et pour quelque motf que ce soit, même au profit du vendeur ou fournisseur, SANS L’AUTORISATION PREALABLE ET ECRITE DU BAÏLLEUR IlM:'oppœflibuteœmamdesaspdumW.mwmmmumemnuænfimwm … unmwfldammämmmmænærhœmüvlandewmm… Le Locataire doit faire maM.pærmBmamnä.whmotmümman … mammdænslæqœæhnflnümmæ.lam échéant, que ce maténol est le propnéle du Balieur

7 3 Le Balleur pourra, a tout moment, céder à um bers le maténel loué etiou la contrat, ca que le locataire accepte, dès à présent et sans

reserve 14Paraflauts.lsmn… newmmæmmnæmflmm… quœmæœmedmem sur les éventuels produits sous loance Il… aubææwd’abmmlæenæawwluflhæmdæuümwhwæ Le locatars s’engageamœmlesmodunsmmmdæsmmmwfidæmùæduwææma… læmmœm d’auteur et à ne pas reproduire, rs vendre les produits sous licence

[…]

[…]:ladædahlmflmflpæw’ahwmmeflmùmëœ'.hLoæhnwmahqu䜜 garda… e»:… amœæmæuœmœ:wwhmmdwwsæpulu.adæpæmswadæ ma.… s’hwnmmuu|am… mdemüummnquWŒmœflwùqæmm-tlzwæumdw. même s’il s’agi d’un ces fortuit ou de force mageure

82 Responsabilité cmie En conséquence, le Locataire s’engage à sousonre et à maintenir jusqu’a resbtuton dudit maténel, une police d… m… umsæbflnœmüpærbus… u… whmmdùobæurpærbflmruuWa’awæ additionnel en fant que […]

d’assurances

8 3 Responsabilité dommages et pertes du matenet IIS’WMIWNSWBŒWEQMMWËMHÜEBQŒWÙ.

incendie, explosion, brs de machines et autres dégradations, quelle qu’en sait fongine, par uns pobce d’assurances dont le benefice sera

[…]

par le Locataire En aucun cas, le Balleur ne saurait être tenu responsable de la carence du Locataré Le Locataire s’oblige a premiers

du Barlleur a lui

[…]

compte commun du Locataire et du Baileur Büm… debpætdflaäum.lämmfimn’s

[…]

+ abandon de recours contre la Badlieur,

— mopposabiité au Badleur des causes de és déclarations ou fausses déclarations du Locataire,

— mùfiœhflnwBam.mpæmd’mms.ùmwflm.æpæmœmrümcflmægæ….

— avis au Badlleur de tout retard dans le paisment des pumes

[…]

d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception

[…]

services de police et p En ce qui sa dité cole, il it toutes requises aupres de

sa compagnie d’assurances. Si nécessaïre. à doit faciliter par tous moyens appropnés les apératons d’experises

88 A ! du nsque de obligé wmanwh… moäuwalewæsülœdm«u

[…] Dans ce

Fait en deux exemplaires à RUEIL-MALMAISON, le : OS /0À J &…

ou de a à. d’ 5 # de

[…] à […]

cas, les pmes dues au btre de cette assurance pourront être, afin d’en faciiter la recouvrement, versées eu Balleur en autant de formes qu’en comporte le contrat de crédit-bas Les sommes ansi … wb8aümmmæahmœ d’assurances apénince db Locataire reconnaît qu’an mmœwæmgwmçüwœwlz… dmmœsmlw… wmwäfl les formaités di par la compagi et si celle-ci ne rejette pas son dossier, notamment dans la cas d’une assurance vie au « d’incapacile » de travad Les dispostions s’appliquent également dans le cas ou une personne physique qui s’est portée cauton vis-à-vis du Locataire au Wumsämmhmdupæfflmuümamdæmmnaæwœ cdessus 8 7 Quelle que soil la police d’assurances souscnte au itr6 des mummlœm.mæsmæsmnmœammmllæ mwaœmd’mmmüamaæmmuæuæwaæhafiœammmmwæd’æ… we«mææ qu’il astnera necessaire 3 8 Faute d de l’une des c+dessus, le Balleur pourra, à se convenance, soit assurer la matériel, aux frais du Locataire, auprès d’une compagnie de son choix. soit résilier la présente locaton conformément à l’article 11 Art 9 – SNISTRE 91 Enœsdumm…,lamummwmmaplæmœmæmmmæmmmmæw=æm TTC unemammbgabala…… awalfl.wtauxd’lflfübgflmvguMàhm«œmübbæuau.dælm restant à counr H T de la date de la résiliation jusqu’a la dann:æmmwamæeæuuflnnupmduwmtdal’wmdaæaflHî Lerùglmmdeœflemumu«lesmeœmœl’aflde31.bsmmmsdesmmpäh5afleurwædm ton ou faisant l’objet d’un ulténeur Dans Ph èse ou la police d’ est par la Baileur, ce damier recevra directement l’indemnié de la compagnie d’assurances Toutafois, s1 elle est infeneure à la somme caloulée selon les bases cdessus, la différence sara à la charge du Localaire Lamurmmwawmæùunmmladenasdepl… d’æsuæs… æ 92Enmdammwæl.laMuœdmlmràsesflashmmsnèætdumærælaœflhmàpæyæægüùænfirfluæ loyers Toutefois, la remisa an état est subordonnée a l’accord de le compagnie d’assurances, si la sinistre est couvert par la police d… næsmfiuflepærhfiaflwræmbsmnûhæwuüàfmüæûû Après réparation et sur présentation des factures acquittées, le Bailleur emboursera le Locataire du montant des indemnites versees par les assureurs en operant, le ces echeant, par compensation sur les sommes que ce dernier pourrait lu davoir 93Enhuœhypomhe.h… dalafiaudæseuæmdünæntmewthœdmnmmæœahdwdubææuœ $ b… n’eflpæthpüœd’mm,laLmœdeuvewunmümtm Sailleur une indemnité caicules sur

les bases préalees Art. 10 – FIN DE LA LOCATION – OPTION D’ACHAT Trois mois avant la fin de la penode iravocable prevue aux Conditions Partculieres, le Locataire doit faire connaître au Bailleur par marmœämaææeœœæpflmwnmmlœlmdumwflnnswmæs 10 1 Se porter acquéreur du maténel en lavant la promesse unilatérale de vente, offerte par le conformement aux disposstions de l’article L 313-7 duCode… mœatmey.pæuhmfimfiaæauxæüm Particulieres major de la TVA au teux en viguaur La Malap… wpmqælaLomme,oum… æwhs… aluwmrümflamur… mmflaæn liquidateur, na peut laver l’option d’achat que s’il a rempls toutes les résultant des p le p des loyers etuæmmmawœmmmwmdumæntm Elle est assortie de la clause de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du prx de vente Enfin,bmm… hmæmwummrætwdamaummldorwhat 10 2 Dernander à renouveler le location au-delà du terms prévu, sans que le Barlleur sot tanu d’accepter, à des conditions nouvelles à dohenæemmlæspames.eimusrèæwed’amrmmpühumhs… s… dæpwnæswdæuùæwfirüswflaaæb Balleur 10 3 Resttuer le matanel au Bäileur au terme de la perode de location Dans ce cas, le Bailleur fixera la lieu de la restlution, qu sera effectués sous la responsabilés et aux frass du Locataire Lematénüdmlümrestituédansunbonéminmnetœfondmmt.etn’avmrsuhqu’wæummmæJdflùèfiemande mmbswsæda… hmmpæantmnsqææœflosæwüæwle… ml’aaæfdduW Si, pendant la […] ou un representant de son chox paut constater l’état du maténel an dressant un proces-verbal contradictowe qui mdnœs’dynhfln.hmaflbutdæhæsdæmen-mumu… A defaut de restiufion du matenel, le contrat sare reconduit tacitement dans les mêmes termes pour une duree de12 mois en 12 mois Toutefois, le Locataire aura la possiblité trois mois avant l’expiration de chaque nouvelle penode de location de 12 mois, de restituer le matenel en adressant au Badeur un coumer recommandé avec accuse de réception Art 11 – RESILIATION 111LapxæeüœntmmMaplmdmabonsemblaauBflaursæuquaœün-aäàmflrühmflæspæäaflœwn adresser de mise an demeure – en cas de non-parement a l’echeance d’un seul terme des loyers, – ou an cas de non-exécution d’une saule des Condiions Générales ou Particultères de l’un quelconque des contrats Lesoflresdspaye«wdexæær.pœœnumalammn.baæœmœl’mwææbuhwmn’mpast la droit de maintenr la ou les Le peut égi ala de du Badleur, an cas de cession dubndsæmæùmœlænmmübwbm.œdms.œ… œwmæwflmmœmmæ.dæmm oudslaœssuondela… mama…!dul’aflmflafitamflquadamhsœsuflvapfllaægærædæhflflmvfluw applicable aux entreprises an difficultes Twœîœ.bL….mmwæuünttwælwmmmwlgæmlæbmnafmdumæ de credil-bai, disposera d’un délai d’un mois, suvant le fait ganératéur de la resdiaton, pour soumettre à l’agrément du Barlleur, un mawwunmuvuuLoœæuadlspœeùnaunnouùmmdmmbæùmlzimmhüdœ… mflazflnflœ 112Me«œs'[…]] tous leurs accessoires en reparation du préjudice sub, une indennilà égale à 3) la totaite des loyers- restent à echoir H T posténeurement e la resiliation majoree du montant de l’opton d’achat H T b) …… nmmlæbæmeeæwümdæhwwsm.œnæwæewæha10%debmäœdæbyævsHï restant a échoir majorée du montant de l’option d’achat H T ! Sulemœmefl… wm… oumænmœflamflamæmdæmlzlumbdemmnnlam_dmmæedeæ madhmmmæsœl’mæwwdummuLnæaæmœüxbmæmsflau«mm,… Meet am:weleBarlæudeprayuàdesœm,mqœd’ummmændeœÿaæmflflxæhühmünä%dæsa… perçues L’indemnité c-dessus portera intérêts au taux et défirus à l’article 3 7 Enœsdam… duœmælpærmdœmü… wæœmt.wsumæmœæœ… œ posteneurement au present contrat entre la Locataire et la Bälleur peuvent, si ce dernier l’exige, âire résilés de plom droit, sans muse en «m….mlunæmmnæqmwlæmæm 113… lmmœæLameœ… derflsflùeflemîéælæmundelæœ6mœàmpmrdehüxù… ænwdeh fislmlmdummmmmflrmmwæmmdwmmœæœwlæwemm En outre, d devra regler au Ballaranmœmmëùmmnæpnælæœmlahæduœmærbwwnm.:mperdalareflmnwdetafadumnwü 1umu’ammneflmewsæamrædflaïflwmenmw Art, […]& Tm… Mwmdummmsemmpmlæœseüüafltde… dflfignfibflæm Le Baïlieur et le Locataire mmmduwœmmœlbmhlœæl… mmùhmæmnmü 1l appartient donc eu Locataire d’informer le Badieur de tout changé de regime d’mp a ladite taxe p lle – Dans le cas ou le Badieur serait redevable de la taxé professionnelle a raison du maténel, notamment an ces de sous-locabon, le Locataire n’etant pas passible de ladite taxe, la Locataire s’ugæaamsümflùvabæmmwüanœwfiaflwr Toute somme dus non réglée à la daté d’erngibiité portera interêts dans les conditions pravues a l’article 3 7 Art 13 – DEPOT DE GARANTIE Amœwmdehmæflndafom.le…… lflœsküéäflæBflulæmmMhm5quehpmuumæ.un œpfldagammdunumnnmthumm;Pmmaçm’mæwmæemæmmæewæmæmœ Art. 14 – AYANTS DROIT Lasmamduam’nflmmnuWMumes.næmQærænthmawüdmnümmw Art. 15 – MODIFICATIONS DE LA SITUATION DU LOCATAIRE Le Locataire s’engage a nobfier au tout 9 qui drait par la sunla dans l’dentfication de son (raison ou sociale, uRegæmœCmm.hudeæmæœmaævüaœdem ex…… pflhwhflfimnfluqæ)wdamhkwdæpühflœdumæéfld Art 18 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – FRAIS 16 1 Tout litige pouvent naître de et de l des est de la comp du Trbunal de … œmummlmhmhæmeflwœmwnïmælwnpéæn£hmwéäntl&walauflawmü Baïlleur m… bmmennbswæsœfledm… uæmwsæuwpfiuzmwusdueîeæ Le Bailleur et la Locataire conviennent également qu’à l’expiration pour quelque cause que ce soit du present contrat, les dispositions des articles 7, 8.9. 10, 11, 12, et celtes du présent article continueront à produire leurs effets 162ïummamqum… mmæemslæ… sm£mmnwüüsd’üeæmsüefi.mü.müw transporteurs exposés par le Saileur seront 2 la chatge du Locataire qui s’engage expressement a les lui rembourser Le locataire déclare mmmnæusænædmflflbsùfldfims… dhfiaüèmdupmfl… Art 17 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Les à des p seront, sauf du Locataire pour des motfs enregistrées, conservées en informatique et, le cas …:uxpæmmeîpæmmmüm.wlæmuæs de geston AdW,ŒMIMWWWŒMŒSHQWPŒŒE… Ces informations pourront en outre être utilisées par bssoaé!äduG«mp-CrüdnflNardwœsælfiuæhommæmües,W… Wducümmfihw’mlàlzmm des relations clientôle de le Banque, an son siege social Las droits d’accès, de rectification et de suppression concernant les informations m… llmmmmmœüsmWnnœlæhn'18-116u6l111978

{ gratui

02 e

[…]

| {Présenté / Avisé le : | [Distribué le :

soussigné déclare Le destinataire Le mandataire

CNI/Permis de Autre : … ……. ….. : * Le facteur atteste par sa signature due l’identité

précédemment.

. t 3 À de du /ou to Rule. l CA à ,, Soil vue C l ! Présenté / Avisé le : / / '|Distribué le : /

* | Je soussigné déclare êtr ! |DLe destinataire

(Le mandataire *

: [(DJ CNI/Permis de conduire [D Autre : …… … ……

\ ve

* Le facteur atteste par sa signature qe l’identité du destin

ou de son mandatsin

ifiée précédemment.

[…]

[…]

MATE

(Pe / Æon l AtL/ UK jPKCÇ

(2

LA POSTE Numéro de l’AR :

pa m amer m . […]

' ,_.( vo e à -

.

LA POSTE Numéro de l’AR :

Red

RECOMMANDE : AVIS DE RÉCEPTION

AR 1A 098 597 9462 7

Il 1 […]

FRAB

Renvoyer à

j Pron fret / UK //EC

Y S$.A. au capital de 31 357 776 Euros […] __ 59, […]

RECOMMANDÉ : AVIS DE RÉCEPTION AR 1A 098 597 9461 0

t] 4 & U

Renvoyer à

Y S.A. au capital de 31 357 776 Euros […] 59, […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE Ü ;-{ ver 9 î4 (' v.:

Numéro de Greffe : 2014/242 – Réf: ZB

ORDONNANCE

Nous, Monsieur André SION, Juge Commissaire A la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL […]

Vu la requête qui précède présentée par la société STAR LEASE, Ayant pour conseil la société Y,

Convoquons, devant nous,

Pourle…… îW.MÈt ………. Ô. cree e e en er m e erre ee n reve es fîM..heures ÂÎ

— Le débiteur – Le liquidateur : Z A représentée par Nicolas A – Le créancier et son conseil

Disons que ces convocations seront faites par les soins du Greffe du Tribunal de Commerce de céans.

£ Me | le ! 4 & Fait à Tourcoing, le /V\' /_…>r