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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, enquetes + assignations ouvertures ch. du cons., 10 nov. 2025, n° 2025016511 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025016511 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 10/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [V] [C] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [V] [C] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,
AF 2025016511 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 1] partie demanderesse comparant par Madame [Z] [M] selon pouvoir en date du 01/09/2025, -ET- la Sàrl [Y] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit du 27/06/2025, l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sàrl [Y] pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 153969.19 €
Que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue,
Aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ;
Mais attendu que la débitrice a déjà fait l’objet d’une ouverture de procédure collective,
Que l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a déclaré qu’elle se désistait de son instance,
Qu’il convient de donner acte du désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
* DONNE acte à l’ URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] de son désistement d’instance à l’encontre de la Sàrl [Y].
* CONSTATE l’extinction de l’instance.
Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 227.27 €.
Signé électroniquement par M. [V] [C]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.
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