Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, n° 2013007129

00/80/73/90*

2013007129 N° PC : 2013/496 GHDL -

BUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 27/05/2013

Société par actions s:mphfiée Sas X TEXTILES […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame THIRIEZ Marie-Laetitia Président de Chambre, Monsieur Jean-Pierre DUHAMEL, Monsieur Jacques TIMMERMAN, Juges.

Greffier d’audience : Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

Ministère Public : Monsieur NAHON Vice Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Madame THIRIEZ Marie-Laetitia Président de Chambre et Maître HOUZE de l’AULNOIT Guillaume

ATTENDU qu’en date du 18 Décembre 2008, l’entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée Sas X TEXTILES a été mis en redressement judiciaire et un plan de continuation a été arrêté le 29 Juin 2010.

ATTENDU qu’à la date du 22/05/2013, l’entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée Sas X TEXTILES a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le représentant légal de l’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience.

Monsieur X Y a comparu en chambre du conseil accompagné de son fils et de la comptable de l’entreprise, Monsieur Z A et Monsieur B C salariés de l’entreprise ont été entendus,

Que des explications recueillies et des pièces du dossier, il apparaît que l’entreprise ci-après nommée : Sas X TEXTILES n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement par voie de continuation dont elle a bénéficié, qu’elle est en état de cessation des paiements et que la poursuite de son exploitation n’est pas envisageable.

QU’EN vertu des articles 640-1 et ss du Code de Commerce, il échet d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard et de prononcer la résolution de son plan de redressement.

PAR CES MOTI LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles 640-1 et ss du Code de Commerce (L 26 juillet 2005),

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Société par actions simplifiée Sas X TEXTILES […]

7 sui -

Activité : Exploitation d’un établissement industriel et commercial de teinture. RCS […]

PRONONCE PAR ACCESSOIRE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Marcel NEVEUX Juge du siège,

et en qualité de Juge-Commissaire suppléant pour l’arrêté de l’état des créances salariales : Monsieur DUHAMEL Jean-Pierre Juge du siège.

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELURL DEPREUX SEBASTIEN prise en la personne de ME DEPREUX Sébastien 21 résidence […]

DESIGNE en qualité d’administrateur pendant la poursuite d’activité avec mission d’assister l’entreprise Maître Jean-Jacques BONDROIT,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SCP D E DEGUINES prise en la personne de M^e THUÜLLIER 14 rue des jardins […] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire Priseur dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 22/05/2013 MET FIN à la mission de Commissaire à l’exécution du plan.

AUTORISE la poursuite d’activité jusqu’au 27/08/2013.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621- 14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe.

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, & la liste des créanciers.

DIT qu’en application de l’article L 641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

DIT que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues pas: la loi et le décret, l’éxécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.