Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
La liquidation judiciaire de l'entreprise ne peut être prononcée que dans les conditions où le redressement n'apparaît pas possible (l'article L. 622-1 du code de commerce). Dans chaque autre hypothèse l'entreprise doit obtenir la possibilité d'exister, ceci par plan de redressement: soit par continuation, soit par cession de son activité. […] Le plus important est de maintenir les emplois. possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire:L'article L. 621-134 du code de commerce dispose que «jusqu'au jugement arrêtant le plan, le Tribunal, à la demande du débiteur, du procureur de la République ou d'office, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'a la date du 1 aout 2014 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de corblin et fils 1, […]/950/190 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
[…] Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
[…] Désigne la […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et ja prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où encore, à défaut, les éventuels salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 à L 621-6 du code de commerce et à déposer immédiatement le procès verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffier du tribunal.
X... et le second moyen du pourvoi de l'UGICT-CGT : Vu les articles L. 621-4, L. 621-6, L. 621-7, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes et principes susvisés que, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, […] les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés ; que les salariés élisent […] L. 621-4 du Code de commerce et L. 2132-3 du Code du travail. […] date du 3 mars 2009 ; que, selon les articles L. 621-4, R. 621-14 et L. 621-7 du Code du commerce, […]
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