Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
X... et le second moyen du pourvoi de l'UGICT-CGT : Vu les articles L. 621-4, L. 621-6, L. 621-7, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes et principes susvisés que, dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective, […] les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés ; que les salariés élisent […] L. 621-4 du Code de commerce et L. 2132-3 du Code du travail. […] date du 3 mars 2009 ; que, selon les articles L. 621-4, R. 621-14 et L. 621-7 du Code du commerce, […]
Lire la suite…La demande de replacement est faite par le débiteur lors de l'audience intervenant à la fin de la période d'observation (article 621-134 du code de commerce). a. objectifs de la procédure de redressement judiciaire: L'objectif fondamental de la loi du 1985 est de sauvegarder l'entreprise et de maintenir les emplois qui y sont attachés chaque fois que cela est possible. La liquidation judiciaire de l'entreprise ne peut être prononcée que dans les conditions où le redressement n'apparaît pas possible (l'article L. 622-1 du code de commerce). […] b. possibilité de replacement de la société dans le cadre du régime générale de redressement judiciaire: L'article L. 621-134 du code de commerce dispose que «jusqu'au jugement arrêtant le plan, […] Ch. com. 6/06/2000 5 C. […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'a la date du 1 aout 2014 le tribunal de ceans a prononce l'ouverture de la procedure de redressement judiciaire a l'encontre de corblin et fils 1, […]/950/190 et a ouvert la periode d'observation prevue a l'article l.621-6 du code de commerce.
[…] Monsieur X Y se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, […] Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux- ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
[…] Désigne la […], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et ja prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce. Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel où encore, à défaut, les éventuels salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci un représentant des salariés, dans les conditions prévues par les articles L 621-4 à L 621-6 du code de commerce et à déposer immédiatement le procès verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffier du tribunal.
La décision : le passif exigible n'est pas le passif déclaré Sur le fondement des articles L. 640-1 et L. 631-1 du code de commerce, la cour rappelle que l'état de cessation des paiements s'apprécie au jour où la juridiction saisie statue, […] o Invité le CSE ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de […] Réponse de la cour : L'article L. 640-1 du code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. […]
Lire la suite…