Tribunal de commerce / TAE de Lons-le-Saunier, 16 mai 2025, n° 2025F00366

TCOM Lons-le-Saunier 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Erreur dans la composition du Tribunal
Le Tribunal a reconnu qu'il y avait effectivement une erreur dans la composition du Tribunal et a ordonné la rectification sans nécessiter d'audience.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lons-le-Saunier, 16 mai 2025, n° 2025F00366
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lons-le-Saunier
Numéro(s) :	2025F00366
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER 16/05/2025 JUGEMENT DU SEIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 16 avril 2025

Les Magistrats : – Monsieur Christophe SAVEL, Président, – Monsieur Frédéric FRAICHOT, Juge, – Monsieur Philippe DION, Juge,

En ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2025F366

Nature affaire :

000Poursuite

de la période

d’observation

ENTRE

* SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître

[C] [M]

[Adresse 2]

DEMANDEUR – représenté par dirigeant de droit

* Madame [L] [J] née [H]

[Adresse 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Attendu que le Tribunal a été saisi d’une requête en rectification matérielle dans la mesure où une erreur a été commise dans la composition du Tribunal;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, le juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce, l’erreur dont la rectification est sollicitée ne nécessite pas que les parties soient entendues ;

Attendu que le Tribunal a commis une erreur dans la composition du Tribunal et que celui-ci doit être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence ;

Qu’il y a lieu de rectifier cette erreur ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens ;

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Vu la requête présentée par la SELARL [M] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [C] [M];

ORDONNE la rectification de l’erreur entachant la décision 2024F00802 en date du 14 mars 2025 ;

DIT qu’il faut lire le dispositif ainsi :

« La cause a été entendue à l’audience du 14 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry PAGEAUT, Président, – Madame Laurence DURAND, Juge, – Monsieur André JANNET, Juge,

assistés de : – Madame Karine CESCHIA, commis-greffier,

En présence de : – Madame Emeline GRANDCHAMP, représentant le Ministère Public »

Au lieu de :

« La cause a été entendue à l’audience du 14 mars 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Thierry PAGEAUT, Président, – Madame Laurence DURAND, Juge, – Monsieur Jacques JANNET, Juge, ist6s de

DIT n’y avoir lieu à dépens ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe SAVEL

Le Greffier Madame Karine CESCHIA

Signe electroniquement par Christophe SAVEL

Signe electroniquement par Karine CESCHIA, commis-greffier