TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1119 Numéro de Procédure collective : 2024RJ56

JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D’EXAMEN DE CLÔTURE

DEBITEUR : La SAS, [Adresse 1] GAMBELLES, [Adresse 2] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 910 738 798

Activité : Vente au détail sur catalogues spécialisés de vêtements et d’accessoires, vente en ligne de produits et services, fabrication de vêtements et d’accessoires, customisation de vêtements et toutes autres activités connexes.

Dirigeantes : Madame Morgane Ana Annick FESSY (présidente) et Madame Alexia CHAROLLOIS (directrice générale)

Comparution : non comparantes

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier,

Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement du 07/02/2024, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS LES GAMBELLES,

Dans son rapport déposé au greffe le 16/07/2025 le liquidateur judicaire sollicite la prolongation du délai pour clôturer la procédure.

DISCUSSION

Attendu que le liquidateur judiciaire expose que les opérations de liquidation judiciaire sont toujours en cours,

Attendu qu’en l’état, la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l’examen de la clôture qui sera fixée au 29/07/2026,

Attendu cependant qu’il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Vu l’article L 643-9 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif,

Proroge la date de l’examen de la clôture de la procédure de 12 mois,

Dit que la présente décision vaut convocation à l’audience de ce Tribunal le 29/07/2026 à 15H00, sis, [Adresse 3] SAINT-ETIENNE, date à laquelle la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal, sauf prorogation dûment sollicitée, le débiteur devant se présenter pour être entendu, s’il y a lieu, en ses observations,

Dit que le liquidateur judiciaire saisira le Tribunal avant cette date si les opérations de liquidation sont achevées,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.