16/05/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER

jugement du seize mai deux mille vingt-cinq

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête en date du 16 avril 2025

Les Magistrats :

* Monsieur Christophe SAVEL, Président,

* Monsieur Frédéric FRAICHOT, Juge,

* Monsieur Philippe DION, Juge,

Rôle n°

2025F357

Nature affaire :

000Poursuite

de la période

d’observation

ENTRE

* SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître

[F] [R]

* [Adresse 1]

* [Localité 1]

* DEMANDEUR – représenté par dirigeant de droit

ЕТ – La société CGTP

[Adresse 2]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : € HT, € TVA, 0,00 € TTC

Attendu que le Tribunal a été saisi d’une requête en rectification matérielle dans la mesure où une erreur a été commise dans la composition du Tribunal;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile, le juge saisi d’une requête en rectification d’erreur matérielle statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce, l’erreur dont la rectification est sollicitée ne nécessite pas que les parties soient entendues ;

Attendu que le Tribunal a commis une erreur dans la composition du Tribunal et que celui-ci doit être interprété par les motifs auxquels il s’unit et dont il est la conséquence ;

Qu’il y a lieu de rectifier cette erreur ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Lons le Saunier (Jura), après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Vu l’article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Vu la requête présentée par la SELARL [R] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [F] [R];

ORDONNE la rectification de l’erreur entachant la décision 2024F00785 en date du 14 mars 2025 ;

DIT qu’il faut lire le dispositif ainsi :

« La cause a été entendue à l’audience du 14 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Thierry PAGEAUT, Président,

* Madame Laurence DURAND, Juge,

* Monsieur André JANNET, Juge,

assistés de :

* Madame Karine CESCHIA, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Emeline GRANDCHAMP, représentant le Ministère Public »

Au lieu de :

« La cause a été entendue à l’audience du 14 mars 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Thierry PAGEAUT, Président,

* Madame Laurence DURAND, Juge,

* Monsieur Jacques JANNET, Juge,

assistés de :

* Madame Karine CESCHIA, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Emeline GRANDCHAMP, représentant le Ministère Public »

DIT n’y avoir lieu à dépens ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe SAVEL

Signe electroniquement par Christophe SAVEL

Signe electroniquement par Karine CESCHIA, commis-greffier

Le Greffier Madame Karine CESCHIA.