Tribunal de commerce / TAE de Lorient, 30 janvier 2025, n° 2025J00005

TCOM Lorient 30 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le tribunal a constaté que la demande de LOXAM était fondée et a décidé de faire droit à cette demande, constatant ainsi l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lorient, 30 janv. 2025, n° 2025J00005
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lorient
Numéro(s) :	2025J00005
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Annaïg DONVAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 30/01/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J5

DEMANDEUR

LOXAM

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté(e) par Maître DONVAL Annaïg / cabinet WAGNER-DONVAL -

DÉFENDEUR MARTEL PAYSAGE [Adresse 2]

non comparante

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Patrice LE DU

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Patrice LE DU Juges : Monsieur Marcel MICHAUD Monsieur Dominique BUSSON

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l’audience du 30/01/2025

Par exploit d’huissier du 27/12/2024, LOXAM a fait assigner la société MARTEL PAYSAGE par devant notre juridiction.

L’affaire a été appelée à l’audience du date de l’audience et sur rapport de Monsieur Patrice LE DU , juge-rapporteur, l’affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision soit rendue par mise à disposition au Greffe, ce même jour ;

***

Attendu que conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par LOXAM l’extinction de l’instance en référence pour désistement d’instance ;

Attendu que la société MARTEL PAYSAGE n’a pas comparu ;

Qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de LOXAM ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant réputé contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Constate l’extinction de la présente instance pour désistement d’instance ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour ;

Laisse les entiers dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf accord contraire des parties ;

dépens du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Emmanuelle EVENO Monsieur Patrice LE DU

Signe electroniquement par Patrice LE DU

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier