Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 7 () JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
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[…] et autres modes de saisine des juridictions) article 427 alinéa 1ᵉʳ du code de procédure pénale article 453 code de procédure civile citation directe devant le tribunal judiciaire citation directe diffamation article 485 alinéa 1 du code de procédure pénale article 495 citation directe devant le tribunal correctionnel modèle citation directe devant le tribunal de police article 495 alinéa 3 du code de procédure civile article […]
Lire la suite…[…] pénale article 388-4 cpp citation directe nulle citation directe nullité article 388-4 du code de procédure pénale article 389 code de […] procédure pénale article 393 à 395 du code de procédure pénale citation directe justice citation directe Légifrance article 394 code de procédure civile article 394 code de procédure pénale citation directe intérêt à agir citation directe jaf article 394 du code de procédure civile article […]
Lire la suite…[…] Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
[…] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
[…] Condamner la SASU TEAMS RUSSEL CHRIS à payer à la société BLEW STOUB la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 CPC, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 CPC, aux lieu et date susdits.
[…] la société Sa cuisine, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 542 du code de procédure civile, de l'article 954 du code de procédure civile, et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : « Statuant sur l'appel interjeté par la société Sa cuisine à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2023 par le tribunal de commerce d'Avignon, Déclarer recevable et […] La présente décision a été signée sur l'original conserve au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée en audience publique en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits. ». […]
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