TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 14/10/2025JUGEMENT DU QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F5001 Procédure 2025RJ1384

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [Localité 1] CARS MOTORS, [Adresse 1]

Date d’ouverture : 09 septembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur GIBERT Jean-Pierre Juge-Commissaire suppléant : Madame MAURIN Delphine

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ, MEYNET & Associés représentée par Maître, [A], [L], [G] ou Maître, [I], [G] Mandataire judiciaire : la SELARL, [C], [D] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 septembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,

* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

assistés de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 14 octobre 2025.

Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le tribunal que malgré les mesures de redressement mises en œuvre, la société rencontre diverses difficultés à savoir le défaut de couverture assurantielle, l’impossibilité de reprise de l’activité au regard du défaut d’assurance impliquant l’absence de chiffre d’affaires et d’issue favorable au redressement, ainsi qu’une trésorerie fragile. Par conséquent, au regard de ces difficultés, de l’impossibilité de reprise de l’activité sans couverture assurantielle et de la fragilité de la trésorerie, l’administrateur judiciaire n’a pas mis en oeuvre des mesures de publicités en vue de rechercher un candidat repreneur et sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence de couverture assurancielle mais également de tenue de comptabilité depuis 2020, et de la trésorerie extrêmement fragile.

A la barre, le dirigeant ne s’oppose pas à la demande de l’administrateur.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l’absence de couverture assurancielle rendant impossible la reprise de l’activité.

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société, [Localité 1] CARS MOTORS Inscrit au RCS sous le numéro 830 251 419 RCS, [Localité 1]

Société à responsabilité limitée,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2]

commerce de gros d’équipements automobiles, vente, entretien et réparation de véhicules automobiles légers

Cessation des paiements : 09/03/2024

NOMME la SELARL, [C], [D] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître, [C], [D] en qualité de Liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Monsieur GIBERT Jean-Pierre, Juge-Commissaire et Madame MAURIN Delphine, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d’observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ, MEYNET & Associés Représentée par maître, [A], [L], [G] ou maître, [I], [G] en qualité d’administrateur judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 14/10/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.