TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/02/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6997 Procédure 2025RJ2088

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société FOLAN [Adresse 1]

Date d’ouverture : 16/12/2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : La Selas ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [X] [B]

Mandataire Judiciaire : la SELARL [J] [I] représentée par Maître [J] [I]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 décembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,

* Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,

* Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :

* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 16/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la société FOLAN, nommant la Selas ANASTA-AURA prise en la personne de Maître [B] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [J] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire informe le Tribunal que la direction s’est fixé plusieurs objectifs et a poursuivi la mise ne œuvre de son plan d’économie. La société a lancé une nouvelle organisation dès l’ouverture de la procédure avec la suppression de neuf postes. La société anticipe un second semestre d’activité qui pourrait traduire un retour au quasi-équilibre financier. Il ajoute que le prévisionnel de trésorerie ne fait apparaître aucune impasse de trésorerie. Malgré un prévisionnel d’exploitation dégradé, la société devrait donc être en mesure de financer les six prochains mois. En outre, elle attend un rebond de l’activité pour le second semestre qui permettrait de revenir à l’équilibre. C’est pourquoi, il sollicite le maintien de la période d’observation de la société FOLAN afin de vérifier sa capacité à réaliser les prévisions annoncées.

Le mandataire judiciaire, compte tenu de des perspectives envisagées, des mesures de restructuration en cours, et de la trésorerie positive de la société, donne un avis favorable au maintien de la période d’observation.

Le dirigeant, assisté de son conseil, sollicite le maintien de la période d’observation.

La représentante des salariés indique que les salariés sont conscients des difficultés mais ont confiance en l’avenir.

Dans son rapport écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 09/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de sauvegarde de : La société FOLAN

Sur rapport du Juge-commissaire,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 09/06/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.