TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/02/2026JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6911

Procédure

2025RJ2016

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Le GIE [T] [H] [Adresse 1] et [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Date d’ouverture : 09 décembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BRUN d’ARRE Guillaume Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BALDACCHINO Eric

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [S] & Associés représentée par Maître [A] [B] [S] ou Maître [Q] [S] Mandataire Judiciaire : la SELARLU [K] représentée par Maître [O] [K]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 09 décembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

* Madame Sophie MEZIN, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 09/12/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Le GIE [T] [H], nommant la SELARL AJ [S] & Associés en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARLU [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L’administrateur judiciaire rappelle au Tribunal les difficultés rencontrées et les mesures mises en œuvre pour palier ces dernières. Il informe le Tribunal qu’il n’existe pas de dette de poursuite d’activité et que la trésorerie est positive. Ainsi, il sollicite le maintien de la période d’observation pour permettre à l’entreprise d’achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s’améliore et si la présentation d’un projet de plan est possible.

Le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d’observation s’agissant du premier retour du dossier, de l’absence de dette générée postérieurement au jugement d’ouverture, et afin de laisser du temps à la société pour apprécier la faisabilité d’un plan.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme afin de voir les effets des mesures de redressement initiées et de déterminer la capacité de l’entreprise à présenter un plan de redressement.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 02/06/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DÉCISION

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Le GIE [T] [H]

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l’article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil du 02/06/2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.