TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 22/01/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F6654 Procédure 2025RJ1911

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société URBAN HOME INVESTMENT [Adresse 1]

Date d’ouverture : 25 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur PICARD Olivier

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [N] & Associés représentée par Maître [Q] [H] [N] ou Maître [P] [N] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [R] [O], Maître [Z] [D] ou Maître [W] [F]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 25 novembre 2025 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Madame Isabelle CRIBIER, Président,

* Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge,

* Monsieur Didier SUC, Juge,

assistés de :

* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 25 novembre 2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société URBAN HOME INVESTMENT, nommant la SELARL AJ [N] & Associés en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL MJ SYNERGIE en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise en cours de période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce.

Le débiteur, assisté de son Conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Il indique que le sort de la société est lié à l’issue des procédures de conciliation engagées par ses filiales.

L’administrateur rappelle que la société URBAN HOME INVESTMENT n’a pas d’activité propre, ne réalise aucun chiffre d’affaires et ne bénéficie d’aucune remontée de dividendes ni refacturation de prestations depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La société a été constituée pour supporter le poids de la dette obligataire. La poursuite de la période d’observation ne génère pas de passif nouveau, hormis les frais de procédure, les emprunts obligataires étant gelés au passif. Dès lors, le redressement de la société URBAN HOME INVESTMENT dépend des remontées de dividendes à venir des filiales et de l’issue des procédures amiables en cours avec ses filiales. Un travail sur l’analyse des remontées prévisionnelles sur les prochains mois sera mené pour vérifier la capacité d’URBAN HOME INVESTMENT à présenter un plan de remboursement du passif.

Le dirigeant indique que l’activité des sociétés opérationnelles est de nature à permettre la réalisation de marges qui remonteront à la société URBAN HOME INVESTMENT pendant la période d’observation pour permettre le remboursement des obligataires dans le cadre d’un plan de redressement.

Au regard de ce qui précède, l’administrateur sollicite l’autorisation de poursuite d’activité de la société URBAN HOME INVESTMENT pour permettre à la société et au groupe URBAN HOME d’achever la mise en oeuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s’améliore et si la présentation d’un projet de plan de redressement est possible, compte tenu des remontées de dividendes à venir des filiales opérationnelles.

Le mandataire judiciaire s’associe à la requête de l’administrateur.

Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d’observation. Il tient à préciser que la capacité de la société URBAN HOME INVESTMENT à se redresser dépend uniquement des remontées de dividendes à venir. Les remontées prévisionnelles devraient permettre de couvrir le passif et de pouvoir présenter un plan de continuation. Cette structure, qui n’a pas de chiffre d’affaires et des charges très réduites, ne génère pas de dette. Dans ce contexte, le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation de la société URBAN HOME INVESTISSEMENT

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation et renvoie l’affaire au 20 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société URBAN HOME INVESTMENT

Sur rapport du juge commissaire,

Vu l’article L631-15 du code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil du 20 mai 2026.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.