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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. des responsabilites et des sanctions, 25 sept. 2025, n° 2024L02583 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02583 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2023J00900 SARL LAS N° RG: 2024L02583
DEMANDEUR
SELARL [L] mission conduite par Me [Z] [B] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par la SCP PIERREPONT et [Adresse 3] [Adresse 4] PARIS
DEFENDEUR
M. [C] [G] [Adresse 5] Représenté par Me Anne CORVEST Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. Laurent BUBBE, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 25 Septembre 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. Laurent BUBBE, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. Laurent BUBBE, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
N° PCL : 2023J00900 N° RG: 2024L02583
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d’huissier de justice, la SELARL [L] mission conduite par Me [Z] [B] a assigné M. [G] [C] en vue de l’éventuelle application de sanctions,
Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le tribunal a homologué le 27 juin2025 la transaction intervenue entre les parties, Que la SELARL [L] mission conduite par Me [Z] [B] se désiste de la présente instance et de son action,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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