Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Mâcon, 6 juin 2025, n° 2024J00126 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Mâcon |
| Numéro(s) : | 2024J00126 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2024J00126
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON ORDONNANCE
Nous, Pierre GRAFMEYER, Président du Tribunal de Commerce de Mâcon, assisté du greffier,
Sur saisine d’office,
Vu l’article 446-2 du code de procédure civile,
Vu l’affaire inscrite au Répertoire Général de la juridiction sous le numéro 2024J126, opposant :
* FINANCIERE [P] SA de droit luxembourgeois
* FINANCIERE [B] SA de droit luxembourgeois
M. [K] [P]
M. [R] [B] Partie demanderesse à l’instance principale,
* à
* SAS 5A DEVELOPPEMENT Partie défenderesse à l’instance principale,
Vu le calendrier de procédure communiqué aux parties et à leurs avocats suite à l’audience du 10/01/2025,
Attendu qu’il est constaté que le défendeur n’a pas déposé ses conclusions au Greffe,
Attendu qu’il convient d’enjoindre au défendeur de déposer ses conclusions pour respecter le calendrier de procédure fixé par le Tribunal de céans,
PAR CES MOTIFS
ENJOIGNONS à la SAS 5A DEVELOPPEMENT d’avoir à communiquer ses conclusions à toutes les parties et d’en justifier en procédant au dépôt d’un exemplaire au Greffe,
DISONS que le défendeur devra avoir déposé ses conclusions au Greffe au plus tard le 16/06/2025,
DISONS qu’à défaut, l’affaire qui sera évoquée à la mise en état du 07/07/2025, sera fixée à l’audience du 11/07/2025 à 14 h 30 pour plaidoirie,
DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du Greffier,
Fait à Mâcon, Le 06/06/2025,
Le Président, Pierre GRAFMEYER
Le greffier, D. BERNARD
Signe electroniquement par Pierre GRAFMEYER
Signe electroniquement par D. BERNARD, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Actif ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Procédure ·
- Enchère ·
- Liquidateur ·
- Adresses
- Finances ·
- Sociétés ·
- Véhicule automobile ·
- Mise en vente ·
- Vente aux enchères ·
- Marque ·
- Adresses ·
- Crédit-bail ·
- Fins ·
- Créance
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Information ·
- Situation économique ·
- Jugement ·
- Chiffre d'affaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Café ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Résultat ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Redressement ·
- Entreprise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Action ·
- Adresses ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Dessaisissement ·
- Accord ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Acquiescement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Santé ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Liège ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Activité
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Chauffage ·
- Équipement thermique ·
- Tribunal judiciaire
- Cotisation patronale ·
- Transport ·
- Paie ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Demande ·
- Signification ·
- Assignation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Voyage ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Sauvegarde ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.