Tribunal de commerce de Montauban, 27 septembre 2016, n° 2016003444

LSE-CONVLJS TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

du 27/09/2016

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2016 003444 2016000469

SARL ATOUT BIO (SARL)

Dossier : PC/07027 |

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 13/09/2016 et même composition pour le délibéré

Président : Monsieur Philippe SEGUY

Juge : Madame Claudette BONFILS

Juge : Monsieur Z Louis BOUYER

Greffier d’Audience : Maître Anne CRAPOULET – (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 27/09/2016, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du C.P.C., les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Philippe SEGUY Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier Associé,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 05/07/2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

SARL ATOUT BIO (SARL) 10, […]

[…]

a fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 13 septembre 2016.

Maître Z A B, mandataire judiciaire, conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire.

Dans son rapport, Monsieur le Juge Commissaire émet un avis favorable à la poursuite de l’activité.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, Madame X Y pour la SARL ATOUT BIO (SARL) ne comparaît pas ni personne pour elle.

Cette affaire a été mise en délibéré jusqu’au 27 septembre 2016.

SUR CE , LE TRIBUNAL Attendu qu’aucun plan de redressement par continuation n’est envisageable ; Attendu qu’il n’existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu’aboutir à une liquidation judiciaire ;

) :

Attendu qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise qu’elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure

Qu’il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L63 1-15 et L 641-1 8111, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l’encontre de :

SARL ATOUT BIO (SARL)

[…]

[…]

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : Monsieur Pierre ROMAIN

Mandataire judiciaire : – Maître Z A B

Désigne en qualité de liquidateur : Maître Z A B ;

Maintient la date de cessation des paiements au 30/06/2016 ;

Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l’exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.

Disons qu’à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire Priseur désigné, en application de l’article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira , en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu’il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Disons qu’il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l’accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire.

Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire Priseur.

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d’office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l’article L643-9 du Code de Commerce, à 12 mois, à compter du 27/09/2016, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L644-5 du Code de

Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du 26 septembre 2017 à 8 heures 45 ;

J

Dit que le présent jugement tient lien de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire..-

LE GREFFIER LE PRESIDENT D’AUDIENCE Maître Anne CRAPOULET Monsieur Philippe SEGUY