TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION du 04/11/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003545 2025000532

[V] FOOD [Localité 1] (SAS) Dossier : PC/08549

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 04/11/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge : Vincent CAMINEL

Juge

: Jérôme MACABEO

Greffier d’Audience

: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats

s)

Le Ministère Public avisé.

Jugement prononcé publiquement le 04/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 10/09/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[V] FOOD [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 – 2021 B 527

ouvrant une période d’observation de 6 mois.

Maître [U] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire membre de la SELARL MJ [Q] & ASSOCIES par son rapport déposé au greffe le 10/10/2025, sollicite le renouvellement de la période d’observation de 6 mois ;

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l’audience du 04/11/2025, à l’issue de cette période, [V] FOOD [Localité 1] (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [V] [K], entendu, s’associe à la demande en renouvellement de la période d’observation ;

Maître [U] [Q] ès qualités de mandataire judiciaire donne lecture de son rapport et indique qu’il n’y a pas de dettes nouvelles, que la société parvient pour le moment à honorer ses charges courantes par des apports en trésorerie. Il rajoute une perspective favorable quant à un éventuel projet de plan à condition que la reprise de l’activité le permette.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Maître [U] [Q] et Monsieur [V] [K] sollicitent le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois ;

Vu l’avis favorable du juge commissaire quant au renouvellement de la période d’observation de la période d’observation pour 6 mois ;

Il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation jusqu’au 13/05/2026 ;

Une convocation intermédiaire en audience de Chambre de Conseil sera fixée au Mardi 27/01/2026 à 10 h 00 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Renouvelle la période d’observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu’au 13/05/2026 dans la procédure ouverte à l’encontre de :

[V] FOOD [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]

Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du Mardi 27/01/2026 à 10 h 00 et que le présent jugement tient lieu de convocation.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.