Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 25 octobre 2016, n° 2016L02796
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Sur la décision
Référence : | T. com. Nanterre, septieme ch., 25 oct. 2016, n° 2016L02796 |
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Juridiction : | Tribunal de commerce de Nanterre |
Numéro(s) : | 2016L02796 |
Texte intégral
INN
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE
N° PCL : 2016J00320 SARL DOMECA N° RG: 2016L02796
JUGEMENT DU 25 Octobre 2016 7e Chambre
DEBITEUR
SARL DOMECA
[…] 1847 Représentant légal : M. FRANCK CRONIER
[…]
Représentant des salariés : M. SAID HAMDA […]
En présence de : Me X Y, administrateur judiciaire de la SARL
DOMECA , […]
SCP B.T.S.G. mission conduite par Me Véronique BECHERET, mandataire judiciaire de la SARL DOMECA, 15 RUE DE L’HÔTEL DE VILLE[…]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. René CHOUILLOU, président,
M. Vincent LARDOUX, juge
M. Patrice BREINING, juge
M. Noël HURET, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC : M. Smaël COULAUD, substitut du procureur,
DEBATS
Audience du 25 Octobre 2016 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
0 f
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par
M. René CHOUILLOU, président,
M. Vincent LARDOUX, juge
M. Patrice BREINING, juge
Prononcée publiquement par
M. René CHOUILLOU, président,
M. Vincent LARDOUX, juge
M. Patrice BREINING, juge
M. Noël HURET, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
cÀ – flo
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
N° RG : 2016L02796 N° PC : 2016100320
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 AVRIL 2016, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL DOMECA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation
Les personnes citées à l’article R.621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C’est dans ces conditions, que Me X Y, administrateur judiciaire, a déposé son rapport en vue de voir renouveler la période d’observation ;
Il ressort du rapport oral du juge commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;
Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du code de commerce et l’article R&621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire Cu-foüfl’f Aou At (\Aür Décide le renouvellement de la période d’observation de: SARL DOMECA 2 PETITE RUE DES CHAMPARONS […] : 377501978 -1990 B 1847 activité : Aménagements finitions distribution commer. création fabrication diffusion securi. incen. couvert. bâtiment
Pour une durée de 6 mois en vue de l’élaboration d’un projet de plan de l’entreprise ;
Maintient M. Philippe CASSAGNE, juge commissaire ;
Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me Véronique BECHERET 15 RUE DE L’HÔTEL DE VILLE […], mandataire judiciaire ;
Maintient Me X Y […], administrateur judiciaire ;
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective ;
La minute du jh\jgement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Textes cités dans la décision