Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 25 octobre 2016, n° 2016L02796

INN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

N° PCL : 2016J00320 SARL DOMECA N° RG: 2016L02796

JUGEMENT DU 25 Octobre 2016 7^e Chambre

DEBITEUR

SARL DOMECA

[…] 1847 Représentant légal : M. FRANCK CRONIER

[…]

Représentant des salariés : M. SAID HAMDA […]

En présence de : M^e X Y, administrateur judiciaire de la SARL

DOMECA , […]

SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e Véronique BECHERET, mandataire judiciaire de la SARL DOMECA, 15 RUE DE L’HÔTEL DE VILLE[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Patrice BREINING, juge

M. Noël HURET, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

MINISTERE PUBLIC : M. Smaël COULAUD, substitut du procureur,

DEBATS

Audience du 25 Octobre 2016 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

0 f

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Patrice BREINING, juge

Prononcée publiquement par

M. René CHOUILLOU, président,

M. Vincent LARDOUX, juge

M. Patrice BREINING, juge

M. Noël HURET, juge

assistés de M^me Christine SOCHON, greffier.

cÀ – flo

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2016L02796 N° PC : 2016100320

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 AVRIL 2016, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l’article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de SARL DOMECA et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation

Les personnes citées à l’article R.621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C’est dans ces conditions, que M^e X Y, administrateur judiciaire, a déposé son rapport en vue de voir renouveler la période d’observation ;

Il ressort du rapport oral du juge commissaire que le renouvellement demandé de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il échet, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du code de commerce et l’article R&621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire Cu-foüfl’f Aou At (\Aür Décide le renouvellement de la période d’observation de: SARL DOMECA 2 PETITE RUE DES CHAMPARONS […] : 377501978 -1990 B 1847 activité : Aménagements finitions distribution commer. création fabrication diffusion securi. incen. couvert. bâtiment

Pour une durée de 6 mois en vue de l’élaboration d’un projet de plan de l’entreprise ;

Maintient M. Philippe CASSAGNE, juge commissaire ;

Maintient la SCP B.T.S.G. mission conduite par M^e Véronique BECHERET 15 RUE DE L’HÔTEL DE VILLE […], mandataire judiciaire ;

Maintient M^e X Y […], administrateur judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective ;

La minute du jh\jgement est signée par le président du délibéré et le greffier.