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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 3e ch., 19 févr. 2025, n° 2024F01826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F01826 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 19 Février 2025 3ème Chambre
DEMANDEUR
SAS FAYAT BATIMENT [Adresse 5] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 3] et par Me Delphine ABERLEN [Adresse 8]
DEFENDEURS
SA ALLIANZ IARD ES QUALITE ASSUREUR DE NOUANTRANSPORT ET CIBETANCHE [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 11] et par Me Sandra MOUSSAFIR [Adresse 10]
SAS NOUANSPORT ROUTE DE [Localité 12] [Localité 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 6] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 11] et par Me Sandra MOUSSAFIR [Adresse 10]
SA CIBETANCHE [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 2] et par Me Carmen DEL RIO [Adresse 9]
FAITS
Cette affaire est pendante dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 96,73 euros, dont TVA 16,12 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 19 Février 2025 où siégeaient M. Didier ADDA, président, M. Roland GOUTERMAN et Mme Pascale GIBERT, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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