Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00713 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00713 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 3] M. [P], Juriste [Localité 5] et par M. [N] [I] [Adresse 3]
DEFENDEUR
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 7] VAL [Adresse 6] [Adresse 1] comparant par Me [C] [V] [Adresse 2] et par SELARL CABINETS DESNOIX – AVOCATS [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 7] VAL DE LOIRE , d’une somme de 436,41 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10483) a été signifiée à MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 7] VAL DE LOIRE , par acte d’huissier,
MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 7] VAL DE LOIRE a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1.
Sur la recevabilité : L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2.
Sur le mérite : SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
Déclare MUTAGRCR CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 7] VAL DE LOIRE , recevable en son opposition,
Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I10483),
Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Équipement médical ·
- Commercialisation ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ouverture ·
- Cession ·
- Administrateur ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Technologie ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Location ·
- Cession ·
- Clause ·
- Site ·
- Internet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assemblée générale ·
- Associé ·
- Résolution ·
- Compte courant ·
- Liquidateur amiable ·
- Liquidation amiable ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Adresses ·
- Remboursement
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Vienne ·
- Régularisation ·
- Suppression ·
- Absence ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Opposition ·
- Prestation
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Franchise ·
- Registre du commerce ·
- Sinistre ·
- Taux légal ·
- Exécution provisoire ·
- Responsabilité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Associations ·
- Marc ·
- Sociétés ·
- Règlement intérieur ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Dire ·
- Intérêt ·
- Obligation contractuelle ·
- Jugement ·
- Montant
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Tabac ·
- Confiserie ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Commerce de détail ·
- Jeux ·
- Boisson ·
- Gérance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Mission ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Appareil électroménager ·
- Examen ·
- Jouet ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement
- Suppléant ·
- Habitat ·
- Activité économique ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.