Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 4e ch., 27 mars 2025, n° 2024F00972 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F00972 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 27 Mars 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 3] [Localité 6] comparant par M. [W] [X] [Adresse 3] ELITE PARE BRISE [Localité 6]
DEFENDEUR
SA ALLIANZ I.A.R.D. [Adresse 1] [Localité 8] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] [Localité 4] [Courriel 9] et par Cabinet BRIZON MOUSAEI AVOCATS [Adresse 7] [Localité 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ALLIANZ I.A.R.D., d’une somme de 1371,73 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06167) a été signifiée à SA ALLIANZ I.A.R.D. , par acte d’huissier,
SA ALLIANZ I.A.R.D. a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L’opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS ELITE PARE-BRISE ne s’étant pas présentée à l’audience de ce jour, l’affaire sera radiée du rôle et l’ordonnance d’injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Page: 2 RG n°: 2024F00972
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Déclare SA ALLIANZ I.A.R.D., recevable en son opposition,
* Radie l’affaire pour défaut d’intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l’ordonnance d’injonction de payer (RG n°2023I06167),
* Condamne la SAS ELITE PARE-BRISE en tous les dépens, tant de la procédure d’injonction de payer taxée au pied de l’ordonnance que de la procédure d’opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 27 Mars 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Thierry de BAILLIENCOURT et M. Pierre-Louis FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Épidémie ·
- Assurances ·
- Procédure de conciliation ·
- Partie ·
- Exploitation
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Entrepreneur ·
- Mandataire ·
- Adresses
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Amortissement ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Durée ·
- Ministère public
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Paiement ·
- Élève
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Eures ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Délai
- Intempérie ·
- Adresses ·
- Congé ·
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Public ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure judiciaire ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Contentieux ·
- Cotisations ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard ·
- Demande
- Intérêt de retard ·
- Commissaire de justice ·
- Assignation ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Taux légal ·
- Référé ·
- Recouvrement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procès-verbal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.