Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 12 Juin 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA CISION [Adresse 1] comparant par M^e Martine GHIO [Adresse 2] et par SAS COMPTOIR FIDUCIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS WL INTERNATIONAL CONSULTING [Adresse 4] [L] [G] [Adresse 4] non comparante ce jour

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par le défendeur, d’une somme de 3425,56 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d’injonction de payer (RG n°2024l01684) a été signifiée au défendeur par acte d’huissier,

Par opposition, le défendeur a fait connaître son désaccord sur les prétentions du demandeur.

SUR QUOI,

Le demandeur à l’injonction de payer déclare à l’audience de ce jour indique par écrit au tribunal de la décision de se désister et renoncer au bénéfice de l’ordonnance (RG n°2024I01684),

Le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :

* Constate le désistement d’action emportant désistement d’instance par le demandeur à l’injonction de payer ;

* Constate en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

* Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 124,51 €uros, dont TVA 20,75 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 12 Juin 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M^me Martine CHAMPENOIS et M. Gonzague DE SORAS, juges, assistés de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.