Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 11 févr. 2026, n° 2025021404 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2025021404 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
ID
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 11/02/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame MOTTE Isabelle, Président d’audience, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier,
[Localité 1] – La SA EDF [Adresse 1] [Localité 2] demanderesse à l’injonction de payer et défenderesse à l’opposition ayant pour conseil Maître Hubert MAQUET Avocat à [Localité 3] mais ne comparaissant pas à l’audience ni personne pour elle à l’audience
* ET -
La SAS [U] [Q] [Adresse 2] défenderesse à l’injonction de payer et demanderesse à l’opposition comparant par Maître Clémence COILLIOT Avocat à [Localité 3].
En date du 25 juin 2025, SA EDF a obtenu, à l’encontre de la SAS [U] [Q], une ordonnance d’injonction de payer la somme principale de 10 402.29 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 21 août 2025 à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 septembre 2025, reçue au greffe le 10 septembre 2025, la SAS [U] [Q] a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 septembre 2025 pour être entendues à l’audience du 18 novembre 2025. L’affaire a fait l’objet d’une remise.
A l’audience de ce jour, la SA EDF ne comparaît pas ni personne pour elle. La société [U] [Q] demande donc au Tribunal de constater la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer.
En conséquence, le tribunal prononce donc la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SA EDF.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la SAS [U] [Q] en son opposition
Prononce la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer n° 2025IP001718 du 25 juin 2025
Condamne la SA EDF aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 108.38 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement.
Signé électroniquement par Mme Isabelle MOTTE
Jugement signé par Madame MOTTE Isabelle, Président d’audience et par Maître Elisa PROT, Greffier
Me Elisa PROT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Extrajudiciaire ·
- Personnes ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Qualités ·
- Redressement
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Optimisation fiscale ·
- Examen ·
- Instrument financier ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Boisson ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Salade ·
- Jugement
- Sapin ·
- Code de commerce ·
- Management ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commettre ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Enquête
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Terme ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Directeur général ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise ·
- Délai
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Impossibilité ·
- Paiement
- Recouvrement ·
- Dette ·
- Procédure civile ·
- Pénalité de retard ·
- Versement ·
- Mollusque ·
- Jugement ·
- Crustacé ·
- Facture ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Produit manufacturé ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Midi-pyrénées ·
- Entreprise ·
- Période d'observation ·
- Dette ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Contrat d’adhésion ·
- Métal ·
- Livraison ·
- Pouvoir ·
- Aluminium ·
- Facture ·
- Commande ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Adhésion
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.