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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 12 févr. 2025, n° 2024L03141 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03141 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 FEVRIER 2025 8ème Chambre
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
N° PCL : 2024J00821 SASU BGLR N° RG: 2024L03141
PARTIE :
SASU BGLR [Adresse 3] RCS NANTERRE : 889703401 2020 B 8819 Enseigne : LE SPA Représentant légal : M. [I] [N] [Adresse 2], Président Non comparant
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que c’est par erreur que dans son jugement du 08 janvier 2025, le tribunal a omis de mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;
Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire
Nomme la SELARL [H] [P] mission conduite par Me [H] [P] [Adresse 1]
[Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[R] mission conduite par Me [G] [R] [Adresse 4]
[Adresse 4], commissaire de justice, »
RECTIFIE cette erreur matérielle et DIT :
« Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire
Met fin à la mission de la SELARL AJRS mission conduite par Me [O] [Z], administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [H] [P] mission conduite par Me [H] [P] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SCP ALLEMAND-[R] mission conduite par Me [G] [R] [Adresse 4], commissaire de justice, »
DISONS que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de ce jugement,
L’erreur étant manifeste, il est statué sans audience,
Décision délibérée par M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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